‹ Traité du droit de possession et des actions possessoiresChapitre 162 sur 232 · Le fermier et le créancier antichrés/ste Tout aussi · texte numérisé non relu

Le fermier et le créancier antichrés/ste Tout aussi

381. Que doit-on entendre par violence eu voie de fait P Exemples.

385. Peut-on se faire maintenir en réintégrande dans l'usage d’une

servitude P

386. Celle action se donne-t-elle contre un tiers possesseur P dis-

tinction.

387. Le spolié peut , s’il le préféré, agir par action criminelle.

388. Si la violence a été commise par plusieurs , ils sont condamnés

solidairement.

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