CHAPITRE XTI

L'hospice de Mayenne avait la détention d ure ancienne église qui, depuis longtemps, avait cessé d'élre consacrée au culte. Lemaire de la ville en Ri demander les clefs aux administrateurs afin d’y établir de la troupe. Sur le refus qu’il éprouva, il donna l’ordre à des ouvriers de s’y introduire, ce qu’ils firent en brisant une fenêtre qu'ils escaladèrent. Les administrateurs forment une demande en réintégrande, admise par le juge de paix et par le tribunal. Pourvoi de la ville motivé sur ce que l’hospice n’avait pas la possession annale et qu'en tout cas le jugement attaqué ne l'avait pas constatée, mais ce pourvoi est rejeté par les motifs suivants :

« Attendu que, ne permettant les actions possessoires qu’à ceux qui sont en possession depuis une année au moins, l'art. 23 du Code de procédure ne peut être entendu que des actions possessoires ordinaires et non de l'action en réintégrande dont il ne parle pas, action dont le mot et la chose ne se trouvent que dans l'art. 20G0 du Code civil à propos de la contrainte par corps; action particulièrement introduite en faveur de l'ordre et de la tranquillité publique, action sans influence sur les droits respectifs des parties et qui n’exclut pas même le droit de la partie condamnée d’agir au possessoire; une jouissance matérielle, une possession naturelle et actuelle au moment de la violence suffisent pour autoriser l’action eu réintégrande contre l'auteur d'une voie de fait grave et positive et d’une dépossession par violence;

« Rejette 1 »

Chaque expression de ces considérants porte coup. Ils consacrent de la manière la plus nette les principes que nous nous sommes efforcés d’établir.

Trolley n’avait pas la possession annale d’un mur qui n’était construit que depuis dix mois; Langlois et consorts en démolirent une partie qu’ils prétendaient avancer sur leur terrain. Le juge de paix avait admis l’action en réintégrande,

• Arrêt du 4 juin iSSt.

DE LA HÉlSTÉCRiJIDI.

mais sa sentence avait été infirmée sur l’appel par le tribunal de Domfront, imbu du faux principe que la possession annale est nécessaire dans tous les cas. Dénoncé à la cour suprême, ce jugement n'échappa point au sort qui le menaçait ; il fut cassé par un arrêt où l’on remarque les considérants suivants :

« Attendu que l'action en réinlégrande d'une voie de fait contre des murs de clôture est de la compétence du juge de paix; que cette voie de fait a été régulièrement constatée; qu’elle a même été confirmée par les défendeurs et qualifiée par le juge de paix comme ayant été commise méchamment et sans nécessité;

« Que pour exercer cette action il suffit d’avoir la possession actuelle des murs abattus et du trrrain sur lequel ils avaient été construits depuis plusieurs mois, publiquement et sans opposition de la part des défendeurs ;

a Casse 1 »

Ainsi la cour de cassation rejette les pourvois contre les jugements qui consacrent la réintégrande; elle casse les décisions qui ta repoussent. Nous pourrions rapporter un grand nombre d’arrêts, tous dans le même sens. C’est donc une jurisprudence qu'on peut regarder comme bien arrêtée a.

580. — Tel était l’état de la question lorsque la loi sur les

* Arrêt da 16 mars 1837.

* Les recueils d'arrêts tiquaient comme contraire à cette doctrine l'arrêt Chatuehot, dn 4 décembre 1833 ; on il en juger. Il irait été convenu par une trantaction que cer latna terrain! seraient délaissés a Chautcbol; ao contraire, un adversaire continu» de s*y entremettre Action eu reiniegrande de la part de Chauschol. Le triboual de Dijoo rejette ta demande, a la vérité par le motif exclusif qu'il n’y avait qu’une possession de six mois au plut. Il y avait une bien meilleure raison pour la rejeter, c’est que Chauscbnl n'aiiiculait aucune voie de fait, mais seulement l’inexeeution d’une transaction. Aussi la cour de cassation, tant dire un mot do motif Invoqué par le tribunal, rejette le pourvoi : • Attendu que la violence ou voie de fait est de l'essence de l'aelion en réintégrande ; que si . pour constituer la violence , il n’est pas toujours nécessaire qu’il y ail des combats ou du sang répandu, il tant toujours que l’acte de déposaesslon commis par l’une des parties de ta propre autorité au préjudice de l’antre, renfermi' une voie de fait grave, positive, telle qn'oo n'a pu la commettre saut blesser ta sécurité et la protection que cbaqne individu a le droit d'attendre de la furee des lois , et tans compromettre la paix sociale. > Quant à la possession annale , la eoor de cassation est muette, bout demandons si ton silence n’est pat significatif.