‹ Traité du droit de possession et des actions possessoiresChapitre 190 sur 232 · Veut-elle être donnée an fermier · texte numérisé non relu

Veut-elle être donnée an fermier

407. Quiil par rapport aux ouvriers qui agissent d'après les ordres

du propriétaire?

40S. Du cas où l’auteur du trouble est un usufruitier.

409. Peut-on citer un des cohéritiers , tant pour lui que pour les

autres?

410. L’acheteur, cité au possessoire , peut-il appeler son vendeur en

garantie? Distinction.

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