COMMENT S'INSTRUISENT LES ACTIONS FOSSESSOIRES

litéde fermier, car alors, faisant voir qu’il le connaissait pour tel, il confesserait par là même qu’il aurait agi irrégulièrement, en donnant la citation à une personne qui n’avait pas qualité pour défendre à la complainte.

407. — Ce qu’on vient de dire du fermier, s’applique entièrement aux ouvriers qui, en exécutant des travaux sur l’ordre d’un propriétaire, causeraient du trouble à la possession de quelqu’un.

Amanieu, ayant comblé un fossé par ordre de sa sœur, fut cité au possessoire à raison de ce fait ; il se défendit en alléguant qu'il n’avait agi que pour le compte et au nom de sa sœur, à qui appartenait l'héritage duquel dépendait le fossé, mais il ne l’appela point en garantie. Condamné au possessoire, il se pourvut en cassation, mais la cour rejeta son pourvoi : « Attendu que se reconnaissant l’auteur immédiat du trouble, il en devenait directement responsable, faute par lui de justifier, autrement que par de vaines allégations, qu'il n’avait agi qu'au nom, au profit et par ordre de sa sœur qu’il n'appelait pas en garantie ’. »

408. — Si l’auteur du trouble était un usufruitier, il serait prudent de mettre en cause avec lui le nu-propriétaire, car bien que l’usufruitier ait qualité pour plaider en son nom personnel au possessoire, il ne peut compromettre que son usufruit. Quant à la nue-propriété, quant au fond lui-même, il n’en peut pas rendre la cause pire. C’est ce que reconnaît M. Proudhon qui, après avoir enseigné avec raison que la loi lui donne une sorte de mandat pour conserver les droits du propriétaire, ajoute que jamais du moins il ne peut diminuer ces droits : « S’il peut agir procuratorio nomme en vertu du mandat tacite inhérent à sa qualité de gardien, cela ne doit avoir lieu que sans préjudice des droits du proprié-

« Arrêt du 15 juillet 1831.