‹ Traité du droit de possession et des actions possessoiresChapitre 196 sur 232 · Faut-il une preuve pleine ou semi-pleine · texte numérisé non relu

Faut-il une preuve pleine ou semi-pleine

422. Les habitants d’une commune peuvent-ils être entendus dans

les causes qui la concernent?

COMMENT S’INSTRUISENT LES ACTIONS POSSESSOIREg. 455

423. Quid du fermier dans les causes oii son propriétaire est partie?

Distinction.

424. La possession ancienne fait-elle présumer la possession nou-

velle et réciproquement? L’art. 2234 n’est pas applicable ici.

425. La possession ancienne fait présumer la possession nouvelle ,

contrairement à l'opinion de M. Troplong,

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