DE LA POSSESSION POUR ACIR AD POSSESSOIRE

long pendant lequel la chose est restée entre les mains du possesseur. Cette présomption, identique dans les deux cas par sa nature, quoique différant par son intensité, est fondée sur la possession. D’où l’on doit conclure que la possession, base commune de la prescription et des actions possessoircs, est une et doit réunir les mêmes qualités.

C’est dire qu’il faut compléter l’art. 23 du Code de procédure par l’art. 2229 du Code civil, ainsi conçu : « Pour pres- « crire, il faut une possession continue et non interrompue, « paisible , publique , non équivoque , et à titre de proprié- « taire. »

S®.— Tous les auteurs qui ont écrit sur la possession sont d’accord 3ur ce point. Aussi n’insisterais-je pas, si je ne lisais quelque chose qui semble contredire cette doctrine dans le traité publié récemment par mon collègue, M. Serrigny, sur la compétence administrative, ouvrage si remarquable à tant d’égards et auquel je serais heureux de prédire ici, l’un des premiers, un grand succès.

Après avoir dit que le riverain d’un chemin, tout en se soumettant à la décision du préfet qui en fixe les limites, peut agir au possessoirc contre la coramuuc, afin de faire constater qu’il était en possession, et se servir de ce moyen pour appuyer sa demande en indemnité, M. Serrigny, répondant à l’objection qu’on pouvait lui faire, que les chemins sont chose imprescriptible, ajoute ce qui suit 1 :

« D’autre part, il nous parait tout à fait inexact de prétendre que l’action possessoire n’est recevable qu'autant qu’elle porte sur une chose prescriptible et qu’elle réunit les conditions exigées par l’art. 2229 du Code civil. 11 suffit, pour se convaincre du contraire, de comparer cet article à l’art. 23 du Code de procédure. L’un règle les conditions de la possession

1 Traité de l'organisation , de la compétence et de la procédure en matière contenlienie administrative, par M. Serrigny, professeur de droit administratif A la faculté de Dijon. 1842,