COMMENT S’INSTRUISENT LES ACTIONS POSSESSOIRES

que du possesseur annal , ce que nous lisons dans les travaux préparatoires du Code ne laisserait aucune incertitude à cet égard. Il y avait dans le projet de Code civil un autre article qui faisait , pour ainsi dire , le pendant de celui que nous expliquons. On y lisait que le possesseur actuel n’était pas présumé avoir possédé anciennement, à moins qu’il n’eût un titre, cas auquel sa possession était censée remonter à la date du titre même. Cet article fut retranché sur les observations de la cour de Rouen et de la cour de Caen , qui toutes deux objectèrent que le possesseur, annal étant réputé propriétaire , était à fortiori réputé avoir pofst/ae anciennement. Nous ne voulons pas peser ici la valeur de cette, remarque qui a une forte apparence de sophisme. Nous ne la rapportons que pour faire voir le sens qu'on attachait au mot de possesseur actuel dans ces articles. Suivant les cours royales comme suivant les rédacteurs du Code qui déférèrent à leurs observations, cette expression était donc absolument synonyme de possesseur annal ‘.

On doit conclure de là que la disposition de l’article 2*234 ne concerne pas les actions possessoires, car cet article suppose le possesseur annal connu pour établir en sa faveur certaines présomptions, tandis que devant le juge de paix il s’agit précisément de savoir comment la possession annale s'établira.

Mon but n’est pas de prouver par cette discussion , je prie qu’on le remarque , qu’en matière d’actions possessoires il ne sera permis de tirer aucune induction de la possession ancienne à la possession présente et réciproquement. Je montrerai bientôt le contraire. Je veux seulement empêcher qu’on ne se prévaille de l’article 2234 ni pour ni contre moi, en montrant que la question est entière et qu’elle ne doit se résoudre que par les simples principes de la logique.