COMMENT S’INSTRUISENT UES ACTIONS POSSESSOIRES

439. — On a également douté si le juge du possessoire avait le droit d'ordonner une plantation de bornes pour déterminer la limite jusqu’à laquelle il maintenait le demandeur dans sa jouissance. Cette question a été discutée plus haut *.

433. — Le jugement rendu sur une action possessoire est toujours appelable, quel que soit le montant des dommagesintérêts demandés. La raison en est que la possession ellemême, qui souvent emporte le pétitoire, est d’une valeur indéterminée. La Cour de cassation, après avoir jugé le contraire pendant long-temps, était revenue à une doctrine plus conforme aux vrais principes. La question est au reste formellement décidée par l'article 6 de la loi de 1838, qui ne déclare le juge de paix compétent sur les actions possessoircs qu’à charge d'appel.

1 V. tuprà, n. 217.