Ordonnances de Charles Fil et de François

436. Disposition de l'art. 25, Cad. proc. — Ses conséquences.

437. La citation ne doit contenir aucune conclusion sur le fonds du

Droit.

438. Offrir de prouver sa possession immémoriale , n'est pas cu-

muler le possessoire et le pétitoire.

439. Les conclusions irrégulières peuvent être rectifiées à l'audience.

440. Les expressions ambiguës s'entendent pro subjectA materiâ.

441. Mais quand les conclusions sont clairement pétitoires, le juge

de paix doit se déclarer incompétent.

442. Règles pour connaître si le jugement a cumulé te possessoire

et le pétitoire.