Comment on doit tes résoudre
465. Quand l’exception rentre dans la compétence du juge de paix,
il doit en connaître.
466. S’il a violé la règle qui défend le cumul, on doit appeler de son
jugement.
467. Le tribunal, sur l’appel, ne peut lui-même entrer dans la ques-
tion du fonds.
468. Les parties peuvent charger des arbitres de statuer cumulati-
vement sur le possessoire et sur le pétitoire.