‹ Traité du droit de possession et des actions possessoiresChapitre 208 sur 232 · Comment on doit tes résoudre · texte numérisé non relu

Comment on doit tes résoudre

465. Quand l’exception rentre dans la compétence du juge de paix,

il doit en connaître.

466. S’il a violé la règle qui défend le cumul, on doit appeler de son

jugement.

467. Le tribunal, sur l’appel, ne peut lui-même entrer dans la ques-

tion du fonds.

468. Les parties peuvent charger des arbitres de statuer cumulati-

vement sur le possessoire et sur le pétitoire.

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