DD CDMDL DD PÉTITOIRE ET DD POSSESSOIRE

quelle que soit l'importance, grande ou minime, du débat, il faut le juger à bon escient; il ne faut pas de demi-justice, de demi-convictions.

Dans l’art. 6 de la même loi, précisément dans cet article qui statue sur les actions possessoires, le juge de paix est déclaré compétent sur les actions relatives aux contre-murs et autres ouvrages de précaution à exécuter dans les cas prévus par l’art. 674 du Code civil, mais seulement lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestés. C’est donc un système bien arrêté chez le législateur. Le juge de paix a beau être régulièrement saisi, dès que l’exception opposée à la demande transporte le procès sur le fond du droit, il ne peut plus passer outre. La loi du 25 mai me fournirait bien d’autres exemples du même genre que je n’aurais que la peine de rapporter.

Leur application aux actions possessoires est si évidente qu’il n’est pas besoin de la faire ressortir.

440. — Dirons-nous maintenant que le juge de paix doit se déclarer incompétent dès que la validité des titres est déniée par le défendeur? Non sans doute, les conclusions du demandeur étant purement possessoires ont été compétemment prises par-devant lui. 11 peut y avoir un obstacle, un point préalable à résoudre, qui retarde le jugement de la cause ; mais s’il y a eu du dommage causé, des fruits à restituer, c'est au juge de paix seul à en connaître. Sous un autre rapport, se déclarer incompétent, ce serait dire que l’action a été mal formée et cela nécessiterait de mettre les frais à la charge du demandeur, ce qui serait peut-être fort injuste; le juge de paix n’a donc pas le droit de se dessaisir.

450.— V oici en définitive la marche qu’il doit suivre, il doit prendre connaissance des titres; s’il se convainc qu’ils sont valables, qu’il y a évidence, que l’adversaire ne les conteste que par chicane et pour gagner du temps, il prononcera la maintenue au possessoire. S’il lui parait au contraire qu'il