CHAPITRE XIX

ception du défendeur transporte le débat sur le fond du droit. Mais ce jugement fut cassé, « attendu qu'en s'autorisant de ce motif pour déclarer qu’il n'y avait lieu de statuer au possessoire séparément du pétitoire, le tribunal a confondu les deux natures d'action, tandis qu'il aurait dû les distinguer avec soin et prononcer sur l'action possessoire sur laquelle il était compétent ‘. »

En effet ce jugement méritait d'étre cassé. Dès que les conclusions du demandeur étaient purement possessoires, le tribunal ne pouvait se déclarer incompétent. Mais est-ce à dire pour cela qu'il devait passer outre, quelque douteuse que fut la question de mitoyenneté, qu'il ne pouvait pas, en un mot, renvoyer les parties au pétitoire pour vider ce point préjudiciel? Gardons-nous de le croire. Un arrêt récent de la Cour suprême va nous révéler sa pensée sur ce point.

Bouche exhausse un mur qui sépare sa maison de celle de Courieux. Celui-ci l’actionne en trouble, prétendant que le mur lui appartient exclusivement; Bouche soutient au contraire qu'il est mitoyen. Le juge de paix sans se dessaisir comme avait fait le tribunal de Fontainebleau, renvoie les parties au pétitoire pour faire juger au préalable la question de mitoyenneté. Le tribunal d'Uzès confirme sur l'appel. Pourvoi en cassation fondé entre autres motifs, sur ce que le jugement a cumulé le pétitoire avec le possessoire. La Cour rejette le pourvoi en motivant ainsi son arrêt : u Attendu que le jugement attaqué, bien loin d'avoir cumulé le possessoire et le pétitoire, ou de les avoir fait dépendre l'une de l'autre, les a au contraire soigneusement distingués, en jugeant que le premier juge avait dù, comme il l'avait fait, retenir la cause sur le possessoire, et renvoyer devant le juge compétent pour faire statuer sur le pétitoire1 2. a Cet arrêt nous semble parfaitement rendu; il prêle un grand

1 Arrêt de cassation du 20 juillet 1836.

* Arrtt du 3 fdtrirr I8t0.