‹ Traité du droit de possession et des actions possessoiresChapitre 225 sur 232 · Pourquoi le possessoire doit précéder le pétitoire · texte numérisé non relu

Pourquoi le possessoire doit précéder le pétitoire

473. L’art. 27, Cod. proc., ne parlant que du défendeur , ne s’appli-

que pas au demandeur.

474. Les juges du pétitoire doivent surseoir , lorsqu’un tiers inter-

vient pour former la complainte.

475. L’assignation, donnée au pétitoire, n’est pas nulle, encore que

l’instance possessoire fût pendante.

DE L’iHFUESCE DD POSSESSOIRE SCR LE PÉTITOIRE. 511

476. En outre la demande au pétitoire n’est recevable qu’apris que

les condamnations au possessoire auront été exécutées.

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