DE LA POSSESSION POUR AGIR AO POSSESSOIRE

toute possession qui aurait débuté par un acte punissable recevrait de cette tache originelle un caractère délictueux qui la rendrait perpétuellement inefficace. Ainsi, bien que les voies de fait employées pour occuper un héritage soient certainement un délit, cependant on sait que la possession devient utile à partir du moment où la violence a cessé. 11 y a une distinction à faire entre la possession à laquelle la loi résiste continuellement et celle qui a seulement commencé par un délit, mais qui s’est continuée ensuite par une jouissance inoffensive. Quand un usager entre en jouissance, exploite une coupe de forêt, sans délivrance préalable ; quand le propriétaire d’une usine élève le niveau des eaux sans autorisation, la loi est violée à chaque instant et ne fait de leur possession qu’un délit prolongé; à chaque brin de taillis qu'abat l’usager elle prononce une nouvelle amende, comme à chaque nouveau dommage que le barrage cause aux fonds voisins; il n’est pas étonnant dès-lors qu’un pareil état de choses ne puisse jamais fonder un droit, car le crime ne se légitime pas par la récidive. Mais il n’en est plus de même quand la possession a commencé par des actes de violence. Alors le point initial de la possession est seul vicieux, il faut le retrancher; mais les autres faits de jouissance paisible qui ont suivi, n’étant plus des délits, fondent une possession valable.

75. — On doit remarquer également que les délits ne se commettant pas sine animo delinquendi, celui qui abattrait une forêt ou une portion de forêt , croyant en être propriétaire, n’aurait pas une possession délictueuse, quoiqu’en général le fait de couper du bois sur le fonds d'autrui soit puni correctionnellement. Il en serait de même, s’il l’avait exploitée de mauvaise foi, sachant bien n'en être pas propriétaire. En vain objecterait-on qu’il coupait des arbres appartenant à autrui, et que l’article 192 du Code forestier punit d'une amende la coupe ou l'enlèvement d'arbres dans les forêts, sans entrer dans aucun autre détail. Il est certain que cet article