‹ Traité du droit de possession et des actions possessoiresChapitre 46 sur 232 · DE LA POSSESSION POUR AGIR AU POSSESSOIRE · texte numérisé non relu

DE LA POSSESSION POUR AGIR AU POSSESSOIRE

de la servitude dans un acte qui, de l’aveu même de M. Troplong, ne peut jamais ressaisir l’usager, pas même au possessoire, quelque répété qu’il soit.

7 8. — Je ne vois donc aucune raison suffisante pour distinguer entre l’acquisition de la prescription et son interruption, et telle est aussi la doctrine de la cour suprême qui a jugé par un grand nombre d’arrêts que le fait d’avoir joui sans délivrance, constituant un délit, n'empêchait pas la prescription de courir contre l’usager

» T. de» arrêt» du 37 janvier 1819, 6 février et 3 août 1833, 10 janvier 1838-

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