‹ Traité du droit de possession et des actions possessoiresChapitre 63 sur 232 · Qaid du donataire de biens présents et à venir · texte numérisé non relu

Qaid du donataire de biens présents et à venir

130. Quid des enfants ù qui le fermier consentirait une démission de

biens ?

131. Il n’est pas nécessaire que le tiers-acquéreur soit de bonne foi.

132. La possession feinte , résultant du constitut possessoire , ne

peut nuire au propriétaire.

133. Quid si le fermier avait continué de payer ses fermages après

la vente ?

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