‹ Traité du droit international privé (volume 2)Chapitre 49 sur 165 · Opinions divergentes de quelques auteurs · texte numérisé non relu

Opinions divergentes de quelques auteurs

52. Les effets de l'acte valable en la forme s'étendent sur les meubles et sur les im-

meubles, en quelque endroit qu'ils soient situés.

53. Cet acte ne perd pas sa force par le retour de l'individu au lieu de son domicile,

ou par son changement de nationalité.

5^1. Limites de la règle : locus régit actum.

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