Exceptions de la règle énoncée au n

îHert,§7,p. t23,

59. Cette règle est facultative et non impérative. Emploi des formes prescrites par les

lois de la patrie des contractants.

60. Continuation. Emploi des formes prescrites par la loi du lieu de la situation des

immeubles.

61. Disposition des lois positives qui consacrent le principe que la loi du lieu de la ré-

daction de l'acte en régit les formes.

49. Un principe aujourd'hui généralement adopté par l'usage des nations, c'est que « la forme des actes est ré- » glée par les lois du lieu dans lequel ils sont faits ou pas- » ses. » C'est-à-dire que, pour la validité de tout acte, il suffît ' d'observer les formalités prescrites par la loi du lieu où cet acte a été dressé ou rédigé : l'acte ainsi passé exerce ses effets sur les biens meubles et immeubles situés dans un autre territoire, dont les lois établissent des formalités différentes et plus étendues (Locus régit aclum). En d'autres termes, les lois qui règlent la forme des actes étendent leur autorité tant sur les nationaux que sur les étrangers qui contractent ou disposent dans le pays, et elles participent, en ce dernier sens, de la nature des lois réelles.

Le principe que nous venons d'énoncer s'applique à tous les actes licites de l'homme, conventionnels ou autres : ainsi il régit les actes de l'état civil ^ , les actes de célébration du mariage % les contrats de mariage ^, les donations, les testaments % toutes les conventions à titre onéreux, etc.

50. Le droit romain ne contient aucune disposition qui consacrât le principe : locus régit actum. Les lois 34 ff. de R. /., 6 ff. de evict. et 1 pr. ff. deusur, et fruct., dans lesquelles

' Nous expliquerons aux no^ 59 et t. I, p. 184 ; M. Schaefner, § 100. F, 60 qu'il n'est pas toujours nécessaire la Revue étrangère, t. VIII , p. 434 d'observer les formalités du lieu de et suivantes.

^5^. ^ . * , . ., ^ . * Arrêts de la cour royale de Paris

2 Art. 47 du Code civil français. , .. • ioto « oo u <ooo

Q .. . c 4^ ,c • r CM U' du 11 mai 1816 et 22 novembre 1828.

niert, § 10, Meier, §21. Reper- . j j^ 10-1829 II 77

toire, v« Mariage, § 1, M. Kent, t. II, ^'"^^^^ *^^'' "' lu, i«^y, il, //.

p» 91 ; M. Story, § 1 12 ; M. Burge , ^ V. infrà^ n" 54 et suiv.