Cas où elles sont fondées sur des causes postérieures

87. La règle exposée aux numéros précédents s'applique aux actions en rescision, résolution, révocation ou réduction des contrats , lorsque ces actions ont leur racine dans le contrat même (ou son contenu exprès ou implicite), et non dans des faits postérieurs à sa conclusion. Au premier cas, lesdites actions appartiennent à la classe des effets du contrat (Y. suprày n" 85); en conséquence, le juge ne pourra admettre d'autres causes que celles autorisées par la loi du lieu du contrat, et il devra les admettre si elles sont fondées dans cette loi ^ : « C'est , » dit Merlin, (( parce que les vices du contrat sont inhérents au contrat même, parce qu'ils en font essentiellement partie, parce que les contractants ont été avertis, par la loi qui présidait à leur traité, des vices qu'il renfermait, et qu'ils ne l'ont souscrit que sous la réserve tacite de la faculté qu'elle leur accordait à l'un et à l'autre, ou à l'un d'eux seulement , de le faire annuler ou rescinder. » Ainsi , lorsque la loi du contrat accorde à l'acheteur comme ^u vendeur le droit de faire rescinder la vente pour cause de lésion , l'action de l'acheteur devra être accueillie en France, nonobstant l'art. 4683 du Code civil.

Il en doit être de même d'une action en résolution pour

* F. suprà, n» 58, IP exception Répert., v» Effet rétroactif, sect. 3,

* Yoet, de stat., sect. 9 , cap. 2 , § 3, art. 5 et 7. M. Rocco, p. 347 et no 20, vers la fin.Meier, § 46. Merlin, 357,

l52 LIVRE II.— TITRE î. — CIIAP. H. — SECT. IV.

inexécution désengagements pris par le contrat (art. iiSà du Code civil).

Par la même raison , la facullé de révoquer une donation dépend de la loi du lieu où elle a été consentie '.

88. Si les actions en rescision, résolution, révocation ou réduction sont basées sur des causes survenues postérieurement au contrat, et dépendantes de la volonté du défendeur, elles constituent des suites du contrat, et, d'après ce que nous avons dit suprà^ n" 85, elles sont régies par la loi du lieu où ces faits se passent. On peut citer comme exemples la résolution immédiate d'un contrat de vente contenant la clause indiquée à l'art. 4656 du Code civil, après une sommation signifiée sous l'empire de ce Code, bien que la loi du contrat ne regarde cette clause que comme comminatoire; de même la résolution du contrat de constitution d'une rente, lorsque le débiteur cesse pendant deux ans le payement des arrérages (art. 1912 du Code civil) \