Question de la légitimité de l'engagement

85. Il ne faut pas confondre les effets des contrats avec les suites accidentelles qu'ils peuvent engendrer \ Les effets dérivent de la nature même de l'acte ou de l'exercice du droit établi par cet acte; ce sont les droits et obligations que les parties ont positivement entendu créer, les droits et obligations inhérents au contrat, c'est-à-dire qui y sont contenus expressément ou implicitement, ou qui en résultent médiatement ou immédiatement; il n'y a pas lieu à distinguer si ces droits et obligations sont ou non actuellement ouverts ou exigibles, ou s'ils ne sont qu'éventuels et expectatifs. Sous la dénomination de suites du contraty on comprend les obligations ou les droits que le législateur fait naître à l'occasion de l'exécution de l'acte ou du droit; les suites n'ont pas une cause inhérente au contrat même: elles résultent d'événements postérieurs au contrat et qui surviennent à l'occasion des circonstances dans lesquelles le contrat a placé les parties ^

1 Merlin, Répertoire, v» Effet ré- transitoires , p. 36 (l'auteur appelle troactif, sect. 3, § 3, art. 6. Il existe les effets du contrat: Suites imméune grande affinité entre les princi- diates et nécessaires ; et les suites: pes qui régissent la puissance des lois Conséquences accidentelles ou éloipar rapport au temps et ceux concer- gnées). M. Blondeau, Essai sur ce nant les lois par rapport aux lieux, qu'on appelle l'effet rétroactif des En effet, dans l'un et l'autre cas, lois, p. 191. En faisant réimprimer deux lois sont en présence, et il faut cet écrit dans la Thémis , t. VU, p. examiner laquelle d'entre elles régit 347 à 376, M. Blondeau a reconnu l'hypothèse donnée. C'est pourquoi plusieurs des erreurs que Merhn y nous profiterons des lumières répan- avait signalées. Merlin , Repertoue , dues par les auteurs qui ont écrit sur v« Effet rétroactif, sect. 3 , § 3, art. l'effet rétroactif des lois, en citant de 4, et art. 3, n« 1. M. Rocco, p. 328 préférence le traité de Merlin, qui est et suiv. ; p. 340 et suiv. ledcrnierdansl'ordrechronologique. ^ V. les auteurs cités ù la note pie-

2 Meyer, Principes sur les questions cédente,

EFFETS ET SUITES DES CONTRATS. l47

D'après le témoignage des auteurs, la loi qui régit le contrat lui-même (suivant la distinction établie suprà, n°' 71 et 72) en régit également les effets ou mîtes îmmé^ (liâtes et médiates \ Il n'en peut être autrement, parce que ce sont là les conséquences directes du contrat même , qui doivent donc être soumises à la même loi.

Les suites ou conséquences accidentelles d'un contrat sont régies par la loi du lieu où se passent les faits qui y donnent occasion ^ ; car elles sont plutôt le résultat de ces faits que du contrat lui-même. En règle générale, ces faits se passent dans le lieu où le contrat reçoit ou doit recevoir son exécution , et, en conséquence, la loi de ce lieu sera applicable \

Arrivons à quelques exemples ^ :

Au nombre des effets d'un contrat de vente sont la délivrance de la chose vendue, le payement du prix et les actions de l'acheteur, ainsi que celles du vendeur, telles que l'action en garantie \ Il en est de même du droit de résoudre la vente, soit par simple faculté de se repentir % soit par l'effet d'un pacte de réméré, soit pour cause de lésion >, soit pour cause de non-accomplissement des con-

* Voet, de statj sect. 9, ch. 2,n° 10. et 15. Répertoire, v» Effet rétroactif,

BouUenois, oO*" principe , t. I, p. 9 ; sect. 3, § 3, art. 7.

t. II, p. 477 et suiv. Répert., y° Effet * Presque tous les exemples qui

rétroactif, sect. 3, § 3, art. 4, p. 262. suivent ont été signalés par Merlin,

M. Mittermaier , § 31, et Archives , au Répertoire, v" Effet rétroactif, sect.

t. XIII, p. 300 et suiv. M. Seuffert , 3, § 3, art. 4. Nous ne reproduirons

,^ 17. M. Brinkmann , p. 11, n^ 3. pas la citation de ce passage pour

M. ilenry, p. 39. M. Story, §§ 263- chacun des exemples : nous nous

272. M. Rocco, p. 328. Il faut excep- bornerons à indiquer les autres au-

ter tout ce qui est relatif à l'associa- teurs qui en ont parlé.

tion conjugale quant aux biens, cette ^ Burgundus , tr. 4, nP^ 7 et 8,

matière étant régie par le statut pcr- BouUenois, t. II, p. 461.

sonnel. f^. suprà, nP 66. ^ BouUenois, tit. 4, ch. 2, obs. 46 ;

o , , . . ., ., ,r ,r ro t. II, p. 452, 454 et suiv. M. Burge,

-ReponojveM. M. Henry p.52. ^ , g^^ B„,g„„d„ traité <

M Story, % 295 «t su.v. M. Rocco, „„ 9 regarde cette feculté comme un p.i40etsuiï. statut réel.

' Voet, de stat. sect. 0, ch. 2, n»» 12 ' Hert,sect.6, § 4. M. Muhlenbruch,

l48 LIVRE ît. TITRE î. — ClIAP. II. SËCT. II.

diiions ', soiteniiii par forme de restitution en en lier fondée sur une cause inhérente au contrat, dans les pays où ce recours est admis ' *, on compte encore parmi les effets du contrat de vente l'obligation de supporter la perte de la chose, lorsque le vendeur est en demeure de la livrer. Un des effets de l'acte de partage est l'obligation de garantie. Le bail à ferme emporte l'obligation de souffrir la réduction du fermage en cas de destruction d'une récolte entière-, et la question de savoir si l'acquéreur est obligé d'entretenir le bail fait parle vendeur (art. 1743 du Code civil) se décide selon la loi du contrat \ Un des effets ordinaires de tout acte renfermant l'engagement de payer une somme d'argent est l'obligation d'en servir les intérêts-, la question de savoir si ces intérêts sont dus, et à quel taux , se règle par la loi du lieu où le contrat a été passé "^ ou du lieu fixé pour le payement % à moins que les parties n'aient

^ 73. Répert., v« Effet rétroactif, sect. général, t. I, p. 9 ; t. II, p. 4 72 et 4/7.

3 ^ 3 art. 5 et 7. M. Story, § 331. Hert,sect.4,§ 10,n«2. Meier , § 4b.

M lîJnt ^ IT D 459 Répert., v« Effet rétroactif , sect. 3,

""^Tclaprèsrn 87 . S ^'art. 3, nos 7 et 1 1 . M.Story, gg 29 1

2 ChrisLin vol. I, déc. 283, n" 13. et suiv. , et 302 et 304 , a. M. Kent,

\oet, de staL, sect. 9, cap. 2, n» 20. t.II, p. 461. M. Hartogh, p. 74.Brmk-

Yoet ad fT., tit. de in integr. rest., mann, vol. 1 , p. 5. M. Burge, t. 11,

no 29 (11 est entendu que la restitu- p. 861 et 862 ; t. IIÏ , p. //3 et /74

tion n'est pas demandée pour une Arrêt de la cour de cassation du 14

cause dérivant de l'état de la person- messidor an XIII, et de la cour royale

ne par exemple la minorité.) Hert, d'Aix , du 14 janvier 1825 Sirey

Tee M Muhlenbruch, W3.-~Meier, 1807,11, 1026; 1826,11,66. Arrêt

? 49 décide pour l'application des an^Xais rapporte au Lato Magazine,

lois du lieu où le procès se plaide, vol. XXV, p. 440. Arrêt du sénat de

mais en restreignant cette opinion au Casale (royaume de Sardaigne) , du

aplai dans lequel la demande doit 17 mai 1842. Jnnali di gitinsprii-

W formée <^^^^« 18^-' P- 128.-Ainsi, l'intérêt

être loimee. a « i ' • j ia i aa

3 Képert v" Effet rétroactif , sect. légal du a Alger, a raison de 10 p. 100

•^ € 3 art 3 n» 6 (ordonnance royale du 7 décembre

^ Burgundus , tr. 4, n» lO.Mevius, 1835) , pourra être exigé enFrance

ad ius. lub., quœst, prœl 4. Roden- en vertu de contrats passes a Alger.

S de Ju^Lnjuum^ tit. 4, part. ^ Voet, ad ff ULde Usunsno,,

9 cap 2 n" 6. Voet, ad ff., tit. de M. Story, §$ 298 et oOl, d, e et /. f,

^Ùmris, A« e.BouUcnois, 39^' principe mprà, n« 74, 1« exception.

EFÎ'ETâ ET SUITES DES CONTRATS. l49

adopté une autre loi à ce sujet '. Mais les dommages-intérêts dus pour inexécution du contrat sont régis par la loi du lieu de l'exécution ou du payement ' ; ce lieu peut être, soit celui du contrat % soit un autre lieu déterminé par les parties ^, soit enfin celui du domicile du débiteur ^, parce qu'en dernière analyse c'est là où l'action tendant à l'exécution du contrat est formée. Le délai dans lequel un engagement doit être rempli dépend aussi de la loi du lieu du contrat ^. Il faut ranger parmi les effets d'un contrat quelconque, l'examen des questions de savoir si l'obligation est réelle ou personnelle, si plusieurs contractants sont, ou non, tenus solidairement, et s'ils peuvent, ou non, invoquer le bénéfice de division ^; si les héritiers du contractant sont engagés solidairement ou pour leurs parts viriles seulement ^-j enfin , laquelle des parties est obligée au payement des droits fiscaux '\ La quittance ou décharge, conséquence immédiate du contrat , est régie par la loi en vigueur au lieu du contrat ou du payement-, lorsqu'elle se trouve conforme à cette loi , elle est valable partout : délivrée suivant les lois d'un autre lieu, elle peut avoir force et vigueur dans ce même lieu , mais elle n'en aura pas nécessairement ailleurs '\ — Les obhgations accessoires,

^ M. Story, § 305. M. Kent, ibid. M. Henry, p. 51 et52.M.Story, §§263-

2 Christin, vol. I, déc. 283, n« 13. 272 et 322. M. Burge, t. III, p. 765. Burgundus, tr. 4, n'^s lO et 28. Boulle- « Répert., v» Effet rétroactif, sect. nois, ibid. M. Henry, p. 53. M. Story, 3, art. 3, n« 9 ; sect. 3, g 6, n° 6.

§§ 295 et 297. M. Rocco, p. 328. » Christin, vol. I, déc. 283, n« 10.

3 Voet, adff.,tit. decondict. tritic, Voet, de stat.\ sect. 9, cap. 2, n" 10. n« ^. Hert, § 53. M. Pardessus , n^ Hert, g 58.

1500. 10 M. Story, §§ 334-342 ; 348-351.

* Voet, ad ff., tit. de Usuris,nH\. M. Kent, t. Il, p. 393, 394, 458 et 459.

^ Voet, ibid. C'est par erreur que M. Burge, t. III, p. 875, 876 et 925.

Meier (§46, n*^ 3), admet la loi du Ce principe reçoit surtout son appli-

domicile du créancier. cation en matière de lettres dechange,

« Christin, vol. I, déc. 283, n« 5. M. Story, §§ 343-347.— La décharge

"^ Voet, de stat.^ sect. 9, cap. 2, par concordat ou cession de biens

n» 10. Burgundus, tr. 4, n°« 7 et 8. n'oblige pas les étrangers ; ibid, §§

Boullenois, t. II, p. 463, 475 et 476. 337-339.

ï5o LIVRE n. TITRE I. — CHAP. ïï. SECT. II.

comme le cautionnement , sont régies par la loi du lieu où elles ont été contractées '.

Parmi les suites ou conséquences accidentelles d'un contrat, on range les résultats qu'aura la négligence, la faute ou la demeure dans l'exécution , et les dommages-intérêts dus en conséquence % et la restitution en entier fondée sur une de ces dernières causes % l'obligation d'exécuter le remploi en cas de remboursement des capitaux substitués, la confirmation ou ratification d'un contrat nul, défectueux ou rescindable^, ainsi que le mode d'exécution d'un contrat ^

86. La question de la légitimité de l'engagement, celle de savoir s'il y a lieu d'accorder ou de refuser l'action résultant d'un contrat, doivent être également appréciées suivant la loi du lieu où le contrat a été passé ; par exemple, s'il s'agit de savoir si une action est recevable par suite d'une obligation naturelle. En effet, dans toutes ces actions , la nature du contrat vient en considération ^. Il faut excepter les cas où la loi du lieu où l'action est formée renfermé une prohibition de la recevoir; par exemple, lorsque cette loi dénie une action pour telle obligation naturelle , ou qu'elle déclare prescrite une obligation civile ' 5 car, dans ces cas, le juge ne peut que suivre la loi à laquelle il est soumis ^ et l'existence de la loi prohibitive prouve que cette nation n'admet pas le principe

1 Éurgundus, tr. 5, n» 1 1 . 3, 5 3, art. 7. M. Kent, t. II, p. 461 et

2 Christin , vol. I , déc. 283, n» 13. «uij. M. Rocco p. 358 et suiv Voet, de slat, sect. 9, cap. 2, no» 12 ! ï^^Pfft-, ^à^d. sect 3 $ 10.

et 15. Brunnemann, ad L. 6, ff, de ' Boullenois tit. 4 ch 2,obs 46;

EvicL Tittmann, § 40. M. Mahlen- t. II,p. 472. Weber §62 Meier § 45.

bruch, ^ 73 , IV, 2". M. Rocco, p. 340 M. Muhlenbruch, § 73 III et IV >.

et suivants. . ^ 7 weber, § 95. Huber, § / . M. Mit-

termaiei-, § 31, et Archives, t. XIII,

3 Voet, de staU, sect. 9, cap. 2 , p 30Q ^^ g^j^^ y g^py,^^ n» 76, III«

^ '^ * exception.

* Répert. v^ Effet rétroactif, sécl. ^ F. suprày n» 76 , in« exception.

SECT. m. ^ — ACTIONS EN RESCISION, ETC. l5l

posé à l'entrée du présent numéro '. C'est par cette distinction que nous croyons pouvoir concilier les opinions diverses manifestées par les auteurs cités dans les notes.

SECTION m.

Des actions en rescision, résolution, révocation ou réduction.

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