Application de la loi du lieu où se passe le fait

90. Les engagements que produisent les quasi-contrats ne constituent pas moins des droits acquis par ceux envers lesquels ils se sont formés que s'ils dérivaient de contrats exprès^ ; ils sont donc également régis par la loi du lieu\

Le droit romain ^ considère la délation de la tutelle comme un quasi-contrat entre le tuteur et le pupille, et il oblige le tuteur à donner caution de bien administrer. Le tuteur nommé sous cette loi sera tenu de cette obligation, bien qu'il habite un autre pays, où, comme en France, la loi ne lui impose pas le devoir de donner caution ^.

De môme, celui qui, volontairement, gère l'affaire d'autrui (art. 1372 du Code civil), ou qui reçoit ce qui ne lui est pas dû (art. 1376), doit être jugé, quant aux obligations qui résultent pour lui de ces faits , par la loi du lieu où ces mêmes faits se sont passés.

* Répert., v» Effet rétroactif, sect. M. Burge, 1. 1, p. 30 ; t. III, p. 931 et 2, S 4. suiv.

' S 2. Inst, de obi. quœ quasi ex 2 Christin , vol. I, déc. 283, n» 14. contr. Voet, de stat,, sect. 9^ cap. 2, n« 17. * Répert., ibid.

l54 LIVRE II. — TITRE I. — CHAP. II. — SECT. VI.