CHAPITRE P

Principes généraux.

Sommaire.

100. Les formalités de justice sont régies par la loi du pays où la deniaude est formée.

101. Conséquences générales de ce principe. Division de la matière.

400. La compétence des autorités et la forme de procéder devant elles sont régies par la loi du pays où la demande est formée, quelle que soit la loi sous l'empire de laquelle se sont passés les faits dont elle dérive. En effet, il résulte du principe de l'indépendance des États, que l'organisation et la compétence des autorités dans chacun d'eux ne peuvent dépendre des lois d'un autre État-, et, de même, les formalités à observer par les parties pour introduire et diriger une action devant les autorités, ainsi que les règles à suivre par ces dernières pour rendre une décision , ne peuvent tirer leur sanction que de la loi du môme territoire; sinon , ces autorités dépendraient, dans le fait, de l'État dont les lois leur traceraient les règles de conduite. On ne trouve pas d'exemple qu'une nation ait accordé un effet quelconque, dans son territoire, aux