PRINCIPES GÉNÉRAUX

lois étrangères concernant la compétence des autorités et la forme do procéder devant elles \

Les formalités dont nous venons de parler sont comprises sous la dénomination de dispositions ordinatoriœ litis, à la différence de celles qui appartiennent au fond même de la cause , et qu'on appelle decisoriœ litis \

Les auteurs sont unanimes pour admettre la maxime formulée en tête de ce numéro. Nous citerons Fabre ^, Paul Voet \ Sande \ Burgundus ^, Rodenburg ■?, Boullenois ^, Bouhier ^, Mevius '% Hommel '% Hert'% Weber '^, Gluck ^S Danz '\ Tittmann ^^ Meier "^, Merlin '\ MM. de Linde '^, Mûhlenbruch ^% Mittermaier ^\ Wening-Ingenhem '% Pardessus ^% Henry ^^, Kent ^\ Wheaton ^^, Rocco '" et Burge '^

101. Par application de cette maxime il faut juger, suivant les lois de chaque nation, si une cause doit être portée devant la juridiction ordinaire ou devant une juridiction exceptionnelle; en Angleterre et aux États-Unis, si elle appartient à la juridiction du droit commun ou à celle de

* F. suprà, n^ 9 et suiv. 1* Commentaire, §44, n° I, et § 74. ^ Nous reviendrons sur cette dis- Droit privé, §§ 17 et 18.

tinction, infrà, tit. 111, ch. 2. i» T. l, $ 53, p. 185.

^ Codex, lib. 3, tit. 1, déf. n. le gg g, 20 et 45.

* l)e slat.^ sect. 10, ch. 1, n« 6 et ^'^ §§ 17, 50 et suiv.

suiv. 18 Répertoire , v" Effet rétroactif,

^ Lib. 1, tit. 12, déf. 5 , in medio. sect. 3, §§ 7 et 8 ; v» Preuve, sect. 2,

' Tr. 7, no5. § 3, art. l,n^ 3.

''Tit. 2, ch. 5, no 15, p. 91. i» § 41.

8 Traité, tit. 2, ch. 3, obs. 23 ; 1. 1, 20 <^ 73 p. 523 et suiv., 535 et suiv., 541 et 21 Archives de la jurisprudence, suiv. t. XIII, p. 293 et 300.

9 Ch. 28, n" 87 et suiv. 22 g 22.

1° Quœst. prœl. G, n« 35 et suiv. ; 23 ^ y^ ^os 1439 et 1490.

de arreslis , ch. 15, n» 16 ; ch. 20 , 2; p 55

11° 3. 25 X. II, p. 461 et suiv.

*^ Obs. 409, reg. 4. «ex. l, p. 182.

^2 §70 et suiv. 27p, 29i^363etgijjy,

l68 LIVRE II. TITRE II. CHAPITRE I.

l'équité '; clans les pays allemands, s'il y a lieu de la suivre, soit devant les juges du domicile du défendeur {forum rei), soit au forum contractus ^ adminislrcUionis y arresliy rei sitœ ^ etc. '.

La même loi règle les formalités de l'assignation, la- <juelle est tantôt signifiée à la simple requête du demandeur, comme en France , tantôt ne Test qu'en vertu d'une autorisation accordée par le juge, sur requête à lui présentée ^ -, la même loi règle les délais de comparution ^, la nature et la forme de la procuration ad lites \ le mode de recevoir les preuves ^, la forme de la rédaction et prononciation du jugement ', tout ce qui concerne l'appel ^ ainsi que la taxe des dépens ^. Il faut s'en tenir à la loi de chaque nation sur la question de savoir si l'étranger, demandeur ou défendeur, est soumis, quanta la compétence des tribunaux et à la forme de procéder devant eux, à des règles différentes de celles qui sont applicables aux regnicoles '^

Cette dernière matière soulève de nombreuses questions, que nous traiterons dans le chapitre H.

Après avoir ainsi exposé les dispositions ordinatoriœ litis^ nous passerons, dans le titre lïl,à la matière des preuves ou des formalités probantes : nous y exposerons la difierence qui existe entre les dispositions ordinatoriœ litis et celles decisoriœ litis ; un quatrième titre aura pour objet les commissions rogatoires; le cinquième, les mesures conservatoires

* F. la Revue étrangère, t. IX, ^ Voet, zM., n« 11. p. 199 et suiv. 6 yjnfrà, tit. III.

2 Nous parlerons infrà, n» 163, de 7 y^et md 11° 11'.

ces diverses juridictions. „ ,, '.,.,' / ^. - <

3 Voet, de slat., à l'endroit cité, ^^^^' *^^^' ^^" ^^' ^^"^■^' ^ ^ ^• n« 16. M. Burge, t. III, p. 1054 et ^ Hert, § 12.

1055. 10 j^, ]di Jîevue étrangère, t. V, p.

* Voet, ibid., n° 7 . r. infrà, ch. II, 187, article de Roger, et infrà, ch. II, sect. 3.