Chapitre III. De la preuve par serments , par présomptions et par

les livres des commerçants 298

TITRE IV. Des commissions rogatoires. 300

TlTPfcE V. Des mesures conservatoires ou provisoires qui peuvent être

prises contre le débiteur, avant le procès ou avant le jugement. . . 318 TITRE VI. Des formalités complémentaires des actes et jugements. . . 336 TITRE VII. De l'effet ou de Texécution des jugements ou actes dans

les pays étrangers 3G0