Transition

87. La capacité de l'individu de passer uu acte est régie par le statut person-

nel. Distinctions : application immédiate ou médiate de ce statut.

88. Exemples de l'application immédiate^ en cas d'iaobservation des forma-

lités intrinsèques ou viscérales.

89. Exemples de l'application immédiate, en cas d'inobservation des forma-

lités habilitantes.

90. Exemples de l'cipplication médiate du statut personnel, lorsqu*U dirige les

faits de l'homme. Association conjugale quant aux biens.

91. Continuation. Changement du domicile ou de la nationalité des époox*