Contiuuation. Dispositions sur les meubles

93. Le statut réel régit les dispositions de l'homme relatives aux immeubles.

Exemples.

(a) D'après la jurisprudence de l'Angletepre et des États-Unis, le testament qui dispose d'immeubles situés dans Tun de ces deux pays doit être fait conformément à la loi de la situation. Voy. Story, n' 474.

94. QuaDl aux actes qui ne tombent ni sous Tapplicatioii du statut personnel

ni sous celle du stalut réel^ Tindividu est libre d'agir selon son autonomie.