‹ Traité du droit international privé;Chapitre 30 sur 63 · Ce principe admet cinq exceptions · texte numérisé non relu

Ce principe admet cinq exceptions

W. l'* Exception, Lorsque l'acte doit recevoir soù exécution dans an lieu autre

que celui où il a été ftiit.

Ç9. 11* Exception, Lorsque le contrat est contraire aux bonnes mœurs ou aux

institutions et prohibitions existant dans le pays où il doit recevoir sçu

exécution.

100. II le Exception, Lorsqu'il s'agit d'apprécier des défenses opposées à la

demande.

101. IV* Exception, Lorsque deux étrangers contractent ensemble.

102. V« Exception, Lorsque les contractants ont eu llntention d'éluder les lois

de leur patrie.

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