‹ Traité du droit international privé;Chapitre 38 sur 63 · Mesures, poids et monnaies · texte numérisé non relu

Mesures, poids et monnaies

1 1 9. Les §§ 36 et 37 du Code civil d'Autriche, rapportés plus haut, n" 32, consacrent expressément le principe énoncé au n® 96 ; le § 35 du même Code ne parle que des engagements unilatéraux.

Le Code général de Prusse ne s'explique pas en termes généraux sur la loi qui régit la matière des actes : les dispositions que nous ayons citées au n® 85 ne s y rapportent

1 Rodenburg, Tit. 2, part. % cb. 3 J § 5, no 1. Voy, aussi les auteurs cités n* i ; Répert^y^ Effet rétroactif, sect. 3, 1 a la note précédente.

(a) Cest U une pure appiicatioa de la règle générale posée ci-dm^h n« 77.

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