LÉGISLATIONS POSITIVES SUR LA MATIÈRE DES ACTES

« intrinsèque que l'espèce de monnaie prêtée avait au « moment du prêt. » — § 989. « Si^ au moment du « remboursement, ces espèces de monnaie n*ont plus « cours dans l'Etat, le débiteur doit effectuer le paiement « dans les espèces les plus analogues,^ en tels nombre et « qualité que le créancier reçoive une valeur intrinsèque « égale à celle que les espèces prêtées avaient au mo- « ment du prêt. »

Sommaire, 123. Lois qui consacrent l'application de la loi du domicile du testateur.

123. La règle d'après laquelle la substance du testament et son interprétation dépendent de la loi du lieu du domicile du testateur se trouve exprimée dans diverses législations, non pas, à la vérité, en termes exprès, mais d'une manière implicite.

Ainsi, le Code bavarois (part. 3, chap. 2, § 12, no 2) veut qae, « dans l'interprétation du testament, le juge € s'en tienne à la signification des termes usités dans € le pays, » ce qui indique ouvertement le lieu du domicile.

Des dispositions analogues se trouvent dans le Code général de Prusse, part. 1 , Tit. 4, §§ 65 et suiv.

L'art. 655 du Code d'Autriche porte : <( Dans les dispo-

« sitions de dernière volonté, les mots sont aussi pris

c< dans leur acception ordinaire. » M. Winiwarter *

ajoute qu'il s'agit de l'acception usitée dans le lieu du

domicile du testateur.

« C'tmmmimr-, t. III, § 1(10.