Devant quel tribunal l'assignation doit être donnée

172. Application de Tart. 14 : 1» engagement direct de l'étranger envers un

Français; 2* engagement indirect par la cession au Français d'tm effet de commerce souscrit par Fétranger.

173. Le cessionnaire français d'une créance ordinaire sur un étranger ne peut

invoquer l'art. 14.

174. Critique de Topinion d'après laquelle ce cessionnaire ne pourrait pai

traduire devant les tribunaux français le débiteur qui habite la France.

175. L'art. 14 s'applique aux engagements qui se forment sans convention.

176. Il peut être invoqué par l'étranger naturalisé^ même à raison d'obligations

antérieures à la naturalisation.