‹ Traité du droit international privé;Chapitre 50 sur 63 · Cas où cette litispendance n'a point d'effet en France · texte numérisé non relu

Cas où cette litispendance n'a point d'effet en France

184. Application des mêmes principes aux contestations entre deux étrangers.

185. La renonciation au bénéfice de l'art. 14 peut résulter d'autres faits que de

la litispendance en pays étranger.

186. L'art. 14 peut être invoqué par le Français qui habite à l'étranger.

187. Cet article a passé avec des modifications dans les Codes auxquels le Go4a

. français a servi de modèle.

Page 1