Origine et usa^e des coxnmissions rogatoires

die. Eu droit strict, les jaffét étraDgers De sont pa» obligés d'y déférer.

2^. fin Ajjgl^t^rre fi^ ^^ ptrt%-Pnis, }eB jfig^ 4'^^Sf^t |^ 4a SfUWir

sioDs rogatoires aux trilsunaux élrai^ers. . iti. Gas exeeptuwnel» Jaiis lesquels oà délivré des oomiMssioiâtB'rogatoireà.

243. Dispositions des lois des princii>ja\ix g^t9 4e l'pui^opf • ^fQCi.

244. Suite. Codes auxquels les Codes français ont servi de modèle.