‹ Traité du droit international privé;Chapitre 62 sur 63 · faut une créance supérieure à 150 francs · texte numérisé non relu

faut une créance supérieure à 150 francs

25^. te Frtkùçafs se«P peut provoquer' ce«t« mesure^ puid- »1l est oMâioft^

nuire 4' un étranger? 257. Obligation d'avancer la somme nécessaire aux aliments du débiteur. 268. moyens d^évifer on de faire cessef Ifairrestatioii. 2â9« Saisies provisoires des biens du débiteur étranger. 260. Suite.

36il . Belgieiutt et Pays^Sas .

262. Prusse rbénape^ Bavière rhénane, H esse rbénaue. 263*. Deux-Sîciles.

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