INTRODUCTION

vue de sa personne, de ses biens et de ses actes. Ainsi que nous l'expliquerons plus amplement par la suite, en règle générale, la loi en vigueur dans la patrie ôu au lieu du domicile de l'individu règle tout ce qui concerne Tétat et la capacité de sa personne. Les biens sont régis parla loi du lieu de leur situation. Quant aux actes licites de l'homme, les lois dn lieu où ils ont été passés en régissent les formes extérieures. Ces mêmes lois et celles du lieu de l'exécution des engagements, quelquefois aussi celle» du domicile des contractants, influent sur la matière ou les solennités internes dès actes. Les lois du domicile de l'auteur d'un acte illicite, et celles du lieu où cet acte a été commis , exercent leurs effets sur la répression du même acte.

Il arrive très-fréquemment que l'individu possède des biens dans un État autre que celui de son domicile, qu'il passe des actes licites ou commet des actes illicites dans un troisième territoire : alors il se trouve soumis à là fois à deux ou trois pouvoirs souverains : à celui de sa patrie ou de son domicile, à celui du lieu de la situation de ses biens, enfin à celui du lieu de la confection ou de l'exécution de ses actes licites, ou de la perpétration de ses actes illicites* — La soumission au pouvoir souverain de sa patrie existe depuis la naissance de Tindividu, et continue aussi longtemps qu'il ne change pas de nationalité *. Sous les deux autres rapports, les lois le considèrent bien aussi comme sujet, mais dans un sen» restreint seulement : dans les pays étrangers où il possède des biens, on l'appelle siyet forain ; dans ceux où il passe des actes

* Voy. infràt n« 21.

licites OU commet des actes illicites, on l'appelle sujet passager *. Comme, en règle générale, chacun de ces divers territoires est régi par des lois qui diffèrent de celles des autres, il s'élève fréquemment des conflits entre ces diverses lois, c'est-à-dire qu'il s'agit de déterminer laquelle de ces lois est applicable à la contestation. La présente exposition a pour but de rechercher et d'indiquer, dans chaque cas de ces conflits^ quel est le pays dont la loi doit décider le différend.