II

’ Ibid., n“ 230.

•’ Ibid., n" 232.

♦ Ibid., n» 236.

“ Ibid., n” 237.

. ’’ Ibid., no 2.39.

8 Ibid., n”* 2<lü cl 241.

9 ItAd., n“» 242 cl 243 •» Ibid., n”* 244-246.

•' Ibid., Il" 247-249.

'9 Ibid., n«» 2.10-2.''i2.

Ibid., n”279.

“ Ibid., n”> 206-210.

1818, publiée, par nolificalion du gouvernemenl, le 26 janvier1819 — Des traités conçus dans le sens de la réciprocité ont été conclus avec la Prusse et le grand-duché de Bade ’. — Un décret impérial du 1*" mars 1809 ordonne, par mesure de rétorsion, que les jugements rendus en France, dont l’exécution est réclamée en Autriche, soient soumis h un nouvel examen devant le tribunal dont le débiteur est justiciable en matière personnelle ^

333- Le Code de procédure civile de Prum , part. I, tit. 24, § 30, porte ; « Les tribunaux du. royaume met- » tront 5 exécution les jugements rendus par les tribu- » naux étrangers , lorsqu’ils en seront régulièrement » requis, à moins qu’il ne s’élève une dillicullé, soit » relativement à la compétence du tribunal dont émane » la réquisition , soit quant au fond même, auquel cas » les tribunaux inférieurs consulteront la Cour qui leur » est immédiatement supérieure, et celle-ci, selon » les circonstances, prendra l’avis du ministre de la M justice, w

La jurisprudence n’applique cette disposition qu’aux jugements rendus dans un Etat dont les tribunaux reconnaissent également l’autorité des jugements prussiens; vis-à-vis des Etats qui refusent l’exécution de ces jugements , on applique le § 3 de l’Introduction au Code général, ainsi conçu : « Mais si un Etat étranger » rend des lois onéreuses aux étrangers en général, » ou aux sujets des Etats prussiens en particulier, ou

' jJnnali dl Giurisprudensa , étrangers, n«* 208 el 20'J.

1839, t. 11, p. 229. s Ibid., n“ 210.

* De l'exécution des jugements

» s’il tolère sciemment de pareils abus au préjudice de 7) ces derniers , on usera du droit de rétorsion »

Ces deux dispositions n’ont pas force de loi dans la Prusse rhénane; nous indiquerons *n/rà , n“‘ 384-389, les principes suivis dans cette province.

Des traités stipulant l’exécution réciproque des jugements passés en force do chose jugée ont été conclus avec l’Autriche , le grand-duché de Saxe-Weimar, les duchés de Saxe-Allenbourg , de Saxe-Cobourg-Gotha, les princes de Reuss-Plauen, le royaume de Saxe, tes princes de Schwarzbourg-Kudolstadt et d’Anhalt-Bernbourg , le grand-duché de Hesse et le duché de Brunswick ’ (a).

334. En Bavière, d’après la disposition des décrets royaux des 9 octobre 1807 et 2 juin 1811, les'jugements des tribunaux étrangers reçoivent leur exécution ,

* De l'exécution., ntc. , n» 211 ; * Ibid-, n"213. V. suprà, ii® 28,

Graef (Gerichlsordnung), I, p. 540; note.

Graun, p. 438 et 439.

(a) Voici, par exemple, l’art. 3 du traité conclu entre la Prusse et le grand-duché de Saxe-Weimar : « Un jugement rendu par un tribu- » nal de l’un des deux Etats motive devant un tribunal de l’autre » Etat l’exception de la chose jugée, avec les mêmes effets que si le » jugement eût été rendu par un tribunal de l’Etat où l’exception est » invoquée. *> Comme le dit très-bien M. de Savigny (t. VIII , p. 257 de la traduction), « d’après ce texte on pourrait croire que si un jugement rendu à Weimar est produit devant un tribunal prussien , l’exception i ci judicflfœ doit être appliquée selon les règles du di oit prussien sur cette exception, et non selon les règles du droit commun en vigueur à Weimar. Il est difficile de croire qu’on ait pensé à une distinction aussi délicate : évidemment la seule intention des négo-

ciateurs a été que rc.\ceptiou de la chose jugée fût aussi certaine que si le jugement eût été rendu dans le pays , et que l’on ne pût pas objecter la qualité d’étranger du premier juge. «

pourvu qu’il y ait réunion (les conditions suivantes : réciprocité; ‘incompétence du tribunal étranger, soit comme forum domicilii , soit comme forum rei »iiœ, ar^ re$li, conlractûs ou adminitlrationis; 3" impossibilité, pour le poursuivant , de trouver dans l’Iîlat où le jugement a été rendu des moyens d’exécution suffisants; 4“ absence de toute réclamation de la part de sujets bavarois en vertu de créances qui leur assurent, soit un droit de préférence , soit un droit égal de contribution sur les objets que les mesures d’exécution doivent atteindre. Ces principes se trouvent sanctionnés dans les traités conclus avec le Wurtemberg et avec plusieurs cantons suisses '.

Nous parlerons infrà, n° 389, de la loi qui régit la Bavière rhéûane en cette matière.

335. La loi du royaume de Wurtemberg en date du 15 avril 18‘25, sur l’exécution des jugements, porte, § 7 : « Les jugements passés en force de chose jugée , » rendus par les tribunaux étrangers , seront mis à » exécution par nos tribunaux, pourvu qu’il ne s’élève »> aucun doute sur la compétence du tribunal étranger » dans l’espèce dont il s’agit, et pourvu que dans le >1 territoire étranger on admette la réciprocité en fa- >1 veut’ des jugements wurtembergeois. Lorsqu’il y a » doute sur l’existence de celte seconde condition , le » tribunal devant lequel on réclame l’exécution du ju- » gement étranger consultera la Cour qui lui est im- » médiatemenl supérieure »

Des conventions rédigées dans le même sens ont

' De l'exécution, etc., ii»’ 215-217. | * De l'exécution, elc., n* 218.

ÉTATS QU5 ADMETTEKT U «ÉCIPROCITÉ. 59

été conclues avec la Bavière, Bade, Hohenzollern , Siegtnaringen et Hohenzollcrn-Hechingen , et avec la Suisse

336. On lit dans le § 161 du Code de procédure civile pour les tribunaux inférieurs du Hanovre ; « Tous les » tribunaux du royaume sont tenus de se prêter réci- « proquement assistance pour l’exécution des juge- ») mcnts. Ils renverront devant le tribunal qui a pro- » nonce , toutes les exceptions proposées par 1a partie « quia succombé, sans suspendre l’exécution; ex- » cepté dans le seul cas où un mode spécial d’exécu- » tion a été ordonné et où il s’élève des contestations » sur les limites et la forme de cette exécution, auquel » cas le tribunal requis statuera lui-rncrae.— De même, » il sera déféré, en matière civile, aux commissions » rogatoires des tribunaux étrangers , lorsque ces der- » niors offrent la réciprocité dans des cas analogues, et » qu'ils l’ont déjà accordée »

337. Dans le royaume de Saxe, la loi du 4 avril 1 805, relative à la rétorsion, §§ 1 et 2, ainsi que l’art. 10, n° 4, de la loi du 28 janvier 1835, établissent le principe de l’exécution des jugements étrangers , sous les deux conditions réunies ; 1“ de la réciprocité ; 2" de la compétence du tribunal qui a prononcé. C’est aussi dans ce sens que s’exprime une convention conclue entre ce gouvernement et celui de Saxe-Altenbourg *.

338- En Bade, le Code de procédure civile contient les dispositions suivantes ^ :

* De l' exécution, etc., n° 218. ' Ibid., n°‘ 220 et 221 .

• Ibid., n» 219. * Ibid, n* 222.

« § 951. L’exécution des jugements rendus par les » tribunaux étrangers aura lieu conformément aux » traités diplomatiques existants, ou , à leur défaut ,

« en conformité des règlements qui seront arrêtés » par le gouvernement , suivant le principe de la réci- >1 procité.

« § 952. Adéfaut de traite diplomatique ou derègle- » menls spéciaux, on suivra les distinctions ci-après : » r Lorsque le jugement rendu par un tribunal étran- » ger entre deux rognicoles du môme Etat aura été » adressé à un tribunal badois avec commission roga- « toire tendant à l’exécution de ce jugement, Usera » mis à exécution après que le défendeur aura été » préalablement entendu , comme s’il émanait d’un » tribunal badois. 2“ Lorsque le jugement rendu par » un tribunal étranger au préjudice d’un Badois, ou » d’un étranger non sujet de l’Etal dans lequel le juge- » ment a été prononcé , aura été adressé à un tribunal » badois avec commission rogatoire tendant à l’exécu- « tion , ce dernier tribunal le déclarera exécutoire , les )) parties préalablement appelées, pourvu qu’il lui ait » été justifié que, d’après les lois badoises, le tribunal » étranger était compétent et que son jugement a ac- « quis l’autorité de la chose jugée. 3° Dans les mêmes » hypothèses, sur la présentation ' du jugement rendu » en pays étranger, soit contre un Badois, soit contre O un étranger, il sera fait droit à la demande tendant

• Le mot présentation est la traduction du mol allemand f^orlage; l'édition officielle , par l’effet d’une erreur typographique, porte le mot yerlangen (requête), qui n'offre

point de sens. Cette erreur a été rectifiée parunepu6/tcaItondu ministre de la justice, dans la feuille ofGcielle de 1835, n“62.

ÉTATS QUI ADMETTENT LA BÉCIPROCITÉ. 6l

» à exécution , les parties préalablement appelées.

» § 953. Lorsque, dans les divers cas indiqués au » paragraphe précédent , le demandeur est étranger, » et que le défendeur oppose que l’Etat étranger ne se » prête pas réciproquement à l’exécution des j ugements » rendus parles tribunaux badois, 1e demandeur de- » vra justifier au préalable que , dans des cas analo- » gués, l’Etat étranger ordonne également l’exécution » des jugements des tribunaux badois. »

La jurisprudence des tribunaux badois applique ces dispositions particulièrement aux jugements rendus par les tribunaux français '.

Des traités basés sur le principe de la réciprocité ont été conclus avec le grand-duché de Hesse , le royaume de Wurtemberg et 1a majeure partie des cantons suisses '.

339. L’ordonnance de \' Électeur de Hesse , en date du 25 avril 1826, établit, § 1, le principe de la réciprocité; elle ajoute, au § 3 : « L’exécution des jugements des » tribunaux étrangers , en matière civile , passés en » force de chose jugée ou rendus en dernier ressort, >> sera ordonnée, en vertu de la commission rogatoire » qui devra toujours être adressée à la Cour supérieure ») du ressort , sur la fortune des sujets hessois qui se » trouvera dans l’Electorat, comme si ces jugements » avaient été rendus par un tribunal de nos Etals , n excepté dans les cas suivants : 1° lorsque , dans le » pays étranger dont il s’agit , on n’a pas encore, en

' De l'exécHlion des jvgemeiits * Ibid., n“ 223. Marlens, t. VIII, étrangers, n“ 223. p. 330 ; l. IX, p. 81.

n règle générale, admis l'exécution des jugements ren-

)• dus en matière civile par les tribunaux hessois ;

» 2“ lorsque , d’après les réglés reconnues dans l’Elec- » torat, la compétence du tribunal étranger ne paraît

)' nullement fondée ; 3* lorsque les dispositions de

» ce jugement se trouvent en opposition avec les lois 0 hessoises relatives aux droits réels ou à l’ctatet à la » capacité des personnes ; 4" lorsqu’elles étendent la » compétence générale du tribunal étranger en matière » de faillite ou de déconfiture (Conçut* de créanciers), » soit sur la fortune d’un sujet hessois qui se trouve » dans l’Electorat, soit sur les procès déjà pendants w devant nos tribunaux. Ces quatre exceptions no se- » ront pas applicables quand un traité d’Etat à Etat en >1 aura disposé autrement , ou qu’il aura été ordonné » ainsi par voie de réciprocité.... » Enfin, le § 4 est ainsi conçu : « En ce qui concerne l’exécution des juge- •) ments rendus , par un tribunal étranger compétent , •) contre un regnicole du même Etat qui réside momen- » tanément dans l’Electorat , il sera déféré à la com- » mission rogatoire délivrée par ledit tribunal , même ') dans l’hypothèse du n® 1 du §3, ou lorsque ladispo- » sition du jugement est contraire aux lois de l’Elec** » torat relatives à la capacité des personnes, ou, enfin, » lorsque le jugement offre une extension de la com- » pétence du tribunal du concurs, sans préjudice, tou- » tefois, de l’intérêt des regnicoles. »>

340. Dans le grand-duché de Hesse, une Ordonnance du 21 juillet 1817 distingue le cas où l’exécution d’un jugement étranger est réclamée dans la partie de ce grand-duché située sur la rive droite du Rhin, de celui

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OÙ celle exécution est (Jeraandée dans la partie située sur la rive gauche du môme fleuve (Hesse rhénane) ReTativement au premier cas, le § 19 de l’Ordonnance porte ce qui suit : « .... En général, lorsque dans un » Etal étranger les jugements rendus par les Iribu- » nauxdu grand-duohénesont pas susceptibles d’exé- )) cution , ou qu’ils n’obtiennent force et exécution que » sous certaines conditions, les jugements rendus dans » le même Etal ne seront également pas considérés » comme ayant force de chose jugée et ne seront pas » susceptibles d’exécution dans le grand-duché , ou » bien ils ne le seront que sous les mêmes conditions.

» L’exécution d’un jugement étranger ne sera or- » donnée qu’autant que le tribunal qui l’a rendu aura » adressé une commission rogatoire à la Cour d’appel » hessoise. Il n’y a d’exception qu’à l’égard des juge- « ments rendus par les tribunaux du duché de Nassau, » qui n’exigent pas non plus une commission roga- » toire ’. »

Un rescrit ministériel en date du 15 juin 1826, suivi d’une circulaire de la Cour d’appel de Darmstadt en date du 28 du même mois, établit une exception relative à l’exécution des jugements étrangers rendus en matière de recherche de paternité : ces jugements ne seront exécutés qu’autant que la reconnaissance de la paternité aura été volontaire ^

* Nous parlerons de la Hesse rhénane in/ra, n® 390, à la suite de la France et du la Belgique.

* Rescrils ministériels dus 27 mars ut 26 novembre 1S27 (communication

de M. Weiss).

’ Communication de M. Weiss, consoillur .1 la Cour suprême d’appel et de cassation d Darmstadt.

Un rescril minisléricl en date du 10 janvier 1840' refuse, par voie de rétorsion, l’exécution des jugements rendus par les tribunaux de la ville de Francfort. Mais celte mesure a été levée en 1 841 .

Des conventions diplomatiques établissant l’exécution réciproque des jugements ont été conclues avec Bade et avec la Prusse

341. L’art. 310 de la constitution du duché de Brunswick, en date du 12 octobre 1832, porte : « Dans les » procès civils, il sera accordé aux tribunaux des Etats » étrangers toute asjwtonce légale, à moins que lesdits » Etals ne refusent celle même assistance aux tribu- » nauxdu duché. En cas d’assistance réciproque, les » tribunaux mettront à exécution les jugements rendus » par les tribunaux étrangers et passés en force de » chose jugée, lorsque, dans l’espèce, la compétence » desdits tribunaux sera incontestable. »

341 èis. Entre les deux principautés de Schwarzbourg-Rudolstadt et Schwarzbourg-Sondershausen , un traité du 1" mars 1845 a établi l’exécution réciproque des jugements rendus en matière civile L On ne trouve pas de traité analogue conclu entre lesdites principautés et d’autres Etats , sur la matière , à l’exception de celui conclu avec la Prusse (cité suprà, n" 28 , note). Ces deux traités prouvent la tendance des gouvernements de Schwarzbourg vers le principe de la réciprocité.