En Suisse, la législation et la jurisprudence des

* Feuille officielle (Amtsblatt) de la Cour d’appel (Hojgerieht) de Darmstadt, 1840, n° 2.

* De Fexécution des jugements étrangers, n“* 213 et 226.

^ Buddeug, p, 435 et 436.

cantons allemands diffèrent de celle des cantons français. Dans les premiers , la matière est régie par le principe de la réciprocité ; c’est notamment le cas dans les cantons d’Argovie , de Bâle-Ville , de Berne , de Saint-Gall, de Claris, de Lucerne, de Soleure et de Thurgovie La jurisprudence du canton de Vaud ne semble pas définitivement fixée sur la question ; toutefois, elle se rapproche plutôt du système allemand (le principe de la réciprocité) que du système français *. A Genève , l’art. 376 du Code de procédure ctvile est ainsi conçu : « Les jugements et les actes notariés ren- » dus ou passés hors du canton ne pourront y être mis » à exécution qu’autant qu’ils auront été déclarés exé- » cutoires par le tribunal de l’audience, parties ouïes » ou dûment citées et le ministère public entendu , » sans préjudice des dispositions contraires qui existe- »> raient dans les traités ou concordats »

Des conventions diplomatiques stipulant l’exécution réciproque des jugements ont été conclues: 1"entretous les cantons suisses et la France 2" entre le grandduché de Bade et tous les cantons suisses, à la seule exception de Schwytz et de Glaris, mais pour les jugements rendus en matière de faillite seulement; 3“ sur le môme objet , entre la Bavière et les cantons de Zurich , Berne, Lucerne, Unterwalden , Fribourg, Soleure, Bâle (ville et campagne), Schaffhouse, Saint- Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin , Vaud, Valais, Neufchâlel , Genève, Appenzel (Rhodes extc-

* De l'exécution des jugements \ ^ Ibid., n" 2G5.

étrangers, n"" , ‘ ci-après, n“ 84».

‘/6iU, n" 264. '

rieures), üri elZiig; 4* le canton de Vaud a conclu de^ traités avec ceux de Neufchâiel , Zurich, Berne et Argovie , relalivemenl à l’exécution des jugements rendus en matière de paternité '.

343 Dans les Etats pontificaux, aux termes de la notification du gouvernement, en date du 11 mars 1820, confirmée par l’art. 1 1 48 du règlem’ent du 1 0 novembre 1834, l’exécution des jugements étrangers est accordée spus la double condition de la réciprocité et de la force de chose jugée acquise au jugement. « Le tribunal au- » quel on s’adressera , » dit l’art. 8 de la notification , « pour obtenir V eiequatur , nç pourra nullement con-^ » naître du fond du jugement étranger : toutefois , si » on lui exhibait un nouveau document authentique,

» qui n’eût pas été pris en considération par le tribu- » nal étranger, et qui périmât l’action en toutou partie, » il serait tenu de suspendre l’exécution eide donner » connaissance de cet incident au tribunal étranger’.»

344 La jurisprudence des Cours supérieures du royaume de Sardaigne distingue les jugements rendus par les tribunaux étrangers contre un sujet du roi , de ceux rendus au préjudice d’un étranger résidant dans les Etats sardes. Au premier cas, le jugement sera déclaré exécutoire par le sénat (la Cour d’appel), s’il y a réunion des quatre circonstances suivantes : 1” la réciprocité ^ 2“ la compétence du tribunal qui a rendu

* De l'exécution des jugements étrangers, n“* 260-272.

* l nid , n°273.

’ Ainsi, les jugements rendus par les tribunaux autrichiens reçoivent leur exécution, dans le royaume de

Sardaigne, d’après le principe de la réciprocité. Arrêt du sénat de Turin, du 10 septembre 1839 {^nnali di Giurisprudensa , 1839, t. tl,

DigilizecWjy

le jugement : l’examen de la compétence porte sur les deux points de savoir si le jugement n’a pas porté atteinte à la juridiction des tribunaux sardes, et si le juge était compétent à raison de la matière et à raison de la personne du défendeur; 3“ la régularité de la procédure; 4" la justice du jugement, c’est-à-dire, si, au fond, il ne renferme pas une grave ou évidente injustice. Si le sénat trouve le jugement défectueux, il ordonne l’assignation, devant lui, de la partie qui a succombé à l’étranger, pour déduire ses exceptions et moyens de défense. Au second cas , l’examen du sénat se borne à vérifier la compétence du tribunal étranger, dans l’intérêt des tribunaux sardes, .ainsi qu’il est dit ci-dessus

Un traité sur celte matière a été conclu entre la France et la Sardaigne, le 24 mars 1760 on y lit : « Pour » favoriser l’exécution réciproque des décrets etjuge- » menls, les Cours suprêmes déféreront, de part et » d’autre , à la forme du droit , aux réquisitoires qui » leur seront adressés à ces fins, môme sous le nom » desdites Cours C » Il est reconnu par la jurisprudence des Cours supérieures des deux royaumes que ce traité fait encore loi , mais que cependant la Cour saisie de la demande à fin d’exécution a le droit d’examiner le jugement, et d’en refuser l’exécution lorsqu’il a violé les lois de la Savoie ou de la France , ou si

• De l'exéc.uHou des jugements \à\n dans les terriloires rc-pcc(ifs a

étrangers, ii" Ï74. élé réglée par une conveniion iillé-

• Werik, I. Illy p. ‘218, Mansord, rieure eniro les deux gouvernements,

t. Il, p. 29ÎIelsuiv. j Cotte convention est rapportée par

^ La forme de procéder pour arri- Grenier, Traité des hy/jothéques , ver à l’exécution des jugements ren- 1 1. 1, n“ 215.

68 LIVRE II. — TITRE Vif. — CHAP. I. — 8ECT. II, — §1.

le tribunal était incompétent : c’est une conséquence du texte du traité, d’après lequel les Cours de justice ne doivent déférer aux lettres rogatoires qu’à la forme du droit, attendu que la violation d’une loi de l’Etat où l’exécution est demandée, ou l'incompétence du juge qui a prononcé, place le jugement en opposition avec le droit

345. Le royaume de Danemark ne possède pas de loi positive sur la matière. Les jurisconsultes se prononcent en faveur de l’exécution dos jugements étrangers , sous la double condition de la réciprocité et de la compétence du tribunal qui a prononcé; mais on juge cette compétence d’après la loi danoise et non d’après celle de l’Etat dont les juges ont rendu le juge-, ment’. — Nous avons déjà parlé, $uprà,\n° 331, des duchés de Schleswig et de Holstein , qui font partie du royaume de Danemark. .

346. Nous venons de passer en revue les Etats qui admettent le principe delà réciprocité; dans les paragraphes suivants nous indiquerons ceux qui suivent des principes différents.

• M. Troplong, Des hypothèques, t. II, n“ 454 De l'exécution des Jugements, 11"* '270 el 277. Article dans les JnnaH di Giurisprudenza , t. V, part. 1, p. lUi. — Un arrôt du Sénat de Nice, du 2u février 1841, a refusé d’autoriser l'evéculiori d'un jugement du tribunal de commerœ du Marseille, prononcé par défaut contre un sujet sarde, il la suite d’une

assignation donnée au domicile du procureur du roi près le tribunal civil de Marseille. La Cour a déclaré qu'une assignation signifiéti en cette forme est contraire aux règles fondamentales de l’administration de la justice dans le royaume de Sardaigne {.■Jnnali, etc., 1842, p. 343;.

’ De t'exécutioii des jugements étrangers, n" 278.

I ‘2. FBANCB.

Sommaire.

3J7. Jurisprudence erronée.

348. Texte de l’art. 121 de l’Ordonnance de J629 : explication de ce texte.