De même les jugements rendus en matière commerciale

367. Comme aussi les jugements rendus par le tribunal étranger exclusive-

ment compétent.

868. F.a règle ne s’applique pas seulement aux jugements qui prononcent des condamnations pécuniaires.

369. Les preuves acquises devant le tribunal étranger peuvent être prises

en considération.

370. Loi du 21 avril 1832, qui attribue à des jugements étrangers des effets

en France.

37 1 . Trois traités ont été conclus dans le même sens.