Avant 1789, le principe ’ qui refuse tout effet

* Boullenois, Traité, t. 1, obâ. 35, p. 606 et 646; Jullien. t. II, p. 442. n“18 et 19; Boniface, Arrêts, t. III, liv. I, ch. 4 ; Elmerigon, t. I, ch. 4, sect 8, 6®, p. 123 ; Denisart, Pareatis, n®* 3t, 24 et suiv.; Merlin, Questions de droit, v® Jugement, 8 14, n« 2. 5» Quesl. (p. 28) ; Répert.,

V® Jugement, § 8; M. Persil, sur l’art. 2123, n® 20, p. 393.

* Brodeau, sur l’art. 164 de la cou tume de Paris; M. Persil, à l’endroit cité.

’ La disposition qui établit ce principe est une loi politique. M. Pardessus, t. VI, n® 1488, 1», p. 365.

74 LIVRE II. — TITRE tll. — CHÀP. I. — 8EÈT. II. — § 2.

au jugement étranger rendu an préjudice d’un Français, admellail trois exceptions, qui étaient établies par des traités: la première, en faveur des jugements rendus dans le royaume de Sardaigne la seconde, en faveur des jugements rendus en Suisse la troisième, en faveur des jugements rendus en Russie, sur les contestations relatives à la succession d’un Français décédé dans cet Empire

350. Tel était l’état de la législation et de la jurisprudence au moment de la révolution de 1789. La nouvelle législation renferme trois dispositions sur la matière : ce sont les art. 2123 in^ne et2128 du Codé civil, et 546 du Code de procédure civile. En voici le texte :

Art. 2123. « L’hypothèque ne peut résulter des ju- » geraents rendus en pays étranger qu’aulant qu’ils » ont été déclarés exécutoires par un tribunal fran- » çais, sans préjudice des dispositions contraires qui* « peuvent être dans les lois politiques ou dans les » traités. «

Art. 2128- « Les contrats passés en pays étranger ne » peuvent donner d’hypothèque sur les biens de » France, s’il n’y a des dispositions contraires à ce » principe dans les lois politiques ou dans les traités.»

‘ V. suprà, n» 341.

* Art. 1 2 du traité conclu à Soleure, le 28 mais 1 778 (Martens, Recueil, t. Il, p. â07|. Ce truité a été renouvelé le 27 septembre I8U3 et le I8juillet 1828 [Bulletin des lois, 1829, n» 10572). y. les arrêts de la Cour de cassation des 2« décembre 1831 et 23 juillet 1832, et l'arrêt de la Cour royale de Paris du 19 mars 1880

(Sirey, 1830, II, 145; 1832, I, 627 et 664). — V. iu/rà, n» 372.

* Traité du II janvier 1787, art. 16 (Martens, ibid.,t. IV, p. 196). les' arrêts de la Cour de cassation des 15 juillet 181 1 et 13 avril 1816 (Ré~ pert , V* Jugement, g 7 bis. Sirey, 1811,1, 801 ; 1816, 1, 343). V. infrù, n* 375.

On voit que ces deux articles ne sont relatifs qu’aux hypothèques.

L’art. 546 du Code de procédure civile a généralisé le principe que les art. 2123 et 2128 du Code civil n’avaient énoncé qu’à l’égard des hypothèques. Il porte ; « Les jugements rendus par les tribunaux étran- M gers et tes actes reçus par tes officiers étrangers ne » seront suscc'ptibles d’exécution en France que de la ») manière et dans les cas prévus par les art. 2123 et M 2128 du Code civil. »

Ces trois dispositions, ainsi que l’art. 121 de l’Ordonnance de 1629, forment aujourd’hui la législation sur la matière.

Il s’agit de les combiner et de les appliquer ensemble : à cet égard plusieurs questions se présentent, et les auteurs , ainsi que les Cours de justice , ne sont pas d’accord.

351. Il est d’abord certain, d’après le texte positif des art. 2123 et 546, qu’aucun jugement rendu à l’étranger ne peutrecevoir d’exécution forcée en France, ou y exercer l’autorité de la chose jugée, qu’au préalable il n’ait été déclaré exécutoire par un tribunal français (a). C’est d’ailleurs là un principe admis par

(a) Il importe tie remarquer que M. l'œlix attache ici à ces mots: autorité de la chose jugée, un sens restreint, tout autre que celui qu’on leur donne habituellement; il les prend comme synonymes de ceux-ci: force exécutoire du jugement. Dans le langage ordinaire , qui est parfaitement conforme à celui de la loi (CodcNap., art. 1350 et 1551), l’autorfle de la chose jugée, c’est précisément l’efficacité d’une sentence indépendamment de la force exécutoire : ainsi , on dit très-bien qu’une sentence arbitrale , qui par elle-même n’est point exécutoire , a cependant autorité de ciiose jugée . Il suffit de lire les pages suivantes

le droit des gens de l’Europe, ainsi que nous l’avons vu suprà, n' 320. Les jurisconsultes sont d’accord sur ce point : on reconnaît que la partie qui a obtenu en pays étranger le jugement qu’il s’agit d’exécuter en France, ne peut pas se borner, comme lorsqu’il s’agitd’un jugement rendu en France, à remettre l’expédition ou la grosse à l’huissier pour en suivre l’exécution. La pratique judiciaire a môme érigé en principe qu’il ne suffit pas de présenter requête à un tribunal pour obtenir l’ordonnance d’eæe^/ttofMr; la partie qui a intérêt à voir mettre à exécution, en France, le jugement étranger, doit faire assigner, devant un tribunal français, la partie au préjudice de laquelle le même jugement a été rendu, à l’effet de le voir déclarer exécutoire ‘ (a).

‘ Favard, Répertoire de la nouvelle législation, v” Exécution des jugements et actes civits, § I , n« 4.

C'est par erreur que M. Debelloyme

{des Référés, t. Il, p. 120) soutient que le tribunal peut ordonner l’exécution sur simple requête.

pour demeurer convaincu que la pensée de M. Fœlix n’a pu être celle-ci; « Il est certain qu'en France on ne doit jamais, en droit, tenir aucun compte d'un jugement étranger, tant qu’il n'a pas été déclaré exécutoire par un tribunal français. • Du reste, ci-dessus, n® 324, p. 44 et 45, lui-même avait parfaitement distingué lo chose jugée et l'exécution parée.

(a) M. Fœli.x nous parait se mettre en contradiction avec lui-même, quand d’une part il soutient que l’étranger qui a succombé devant un tribunal étranger n’est pas recevable à demander que dans son intérêt privé le tribunal français revise la sentence (n® 332), et que d’autre part il exige, dans tous les cas, qu’on procède par voie d’assignation pour faire déclarer exécutoire en France le jugement du tribunal 'étranger. La manière de procéder indiquée par M. Debel- Icyrae (.3' édition ,î t. !•', p. 514) concorde certainement mieux avec la doctrine en faveur de laquelle M. Fœlix va se prononcer, au n® 352. M. Valette pense également qu’une simple requête suffit lorsque les parties ne doivent pas plaider de nouveau l’aÂairc devant le tribunal

352. Après celte assigaalion, et relalivement aux débals qui peuvent s’élever devant le tribunal français saisi de la demande à l’effet d’exécution, il se présente deux systèmes.

D’une part, on soutient qu’il faut distinguer les jugements étrangers rendus au préjudice d’un Français, de ceux dans lesquels un étranger a succombé : au premier cas, on s’en tiendra au texte de l’art. 121 de l’Ordonnance de 1629; au second cas, l’examen du tribunal français portera uniquement sur la question de savoir si le jugement renferme une disposition contraire, soit à la souveraineté de la nation française, soit aux intérêts de la nation comme telle, soit enfin au droit public de la France. Dans l’affirmative, le tribunal refusera d’en ordonner l’exéculion; dans’ la négative, il déclarera le jugement exécutoire, sans examen préalable du fond, ou, en d’autres termes, sans entrer dans l’examen des droits privés des parties qui ont fait l’objet de la contestation portée devant le tribunal étranger.

D’après le second système, tous les jugements rendus à l’étranger, soit au préjudice de Français, soit au préjudice d’étrangers, n’ont par eux-mêmes aucune autorité en France : dans tous les cas, la partie assi-

français {Jtevuede droit franç. etétr., t. VI , p. C12). D’un arrêt do la Cour de Douai, du U août 1845 (Dev.-Car., 46, 2, 503), il résulte que la demaude d’exequatur est légalement formée par simple requête dans le cas particulier où le tribunal étranger a été saisi de cette manière et où, d’après la législation française , l’affaire est de telle na tare qu’il y a lieu de procéder ainsi (il s’agissait dans l’espèce d’une déclaration de faillite).

gnée devant un tribunal français à l’effet de voir ordonner l’exécution du jugement, est fondée à se défendre par tous les moyens de droit, soit en la forme, soit au fond, de la même manière que si le jugement étranger n’existait pas ; et enQn le jugement n’oblient d’autorité en France qu’après que le tribunal- français se l’est approprié par un nouveau jugement, qui seul reçoit son exécution.

Le premier système avait été généralement adopté dans les premières années qui suivirent la promulgation du Code civil et du Code de procédure civile ; il a nolammeut été professtî par Merlin Malleville % Pigeau % Carré par M. Berriat Saint-Prix et par M. Moiirrc, alors procureur général de la Cour d’appel de Paris Il a été consacré par la Cour de cassation ’ et par la Cour royale de Paris * ; M. Dupin aîné'’ l’a également adopté. Ce même système est encore suivi aujourd’hui par MM. Lyndrajer‘% Dallozaîné ", Duran-

' Dans ses conclusions des 7 janvier 1806 et 7 août 1812, rapportées au Répertoire, v” Jugement, g ; V" Souveraineté, § 6. Questions de droit, vo Jugement, § I4, n" 2.

* .tnalgse. sur l’art. 2123.

’ Procédure civile, t. Il, p, 36 (2* éilit,, I8H).

* Analyse raisonnée, t. II, p 179, quest. 1737; Truités et guestions, n» 2693.

* Cours de procédure, 3' édit., p. 4.51.

® Conclu.dons du 16 décembre 1809 ; {Quest. de droit, v“ Jugement, § 14, i

t Arrêt du 7 janvier 1806 (Réper- ^ toiie. v° Jugement, § 8 ; Sirev, 1806, ! 1, 129).

* Arrêt du 13 mat 1820 (Dalloz, Recueil alphabétique, t. VI, p. 490; De T exécution desjugements étrangers, n“ 290). — La Cour d’appel de Doux-Ponts (Bavière rhéuano) a jiiçé dans le même sens par arrêt rendu en t8l6, rapporté dans \e% d anales de ta Bavière rhénane, t. I, p. 46.

® Plaidoyer pour les hérilit rsSlac- \VM\e{ Barreau moderne, t. V, part. 2, p. 366 et suiv.; Pailliet, Dictionnaire, Vo Acte exécutoire, n“ 16).

“ Deexecul. sent. peregr.,cb.2, gg 8 et eiiiv.

“ Répertoire, alphabétique , v® Droits civils, secl. I, art. à, § 3.

Dictionnaire de M. Dalloz jeune , v“ Etranger, art. 6, n«* 244 et suiv.

BIÉCUTION DKS 4UCBHBNTS. — FRXNCB. 79

ton Foucher % Boitard ^ (o), Zachariæ (b), Valelle® (c); il a été soutenu dans un mémoire publié par un savant et laborieu4( magistrat, M. Maniez, conseiller à la Cour royale de Bastia, et parM. Soloman ^

• T. XTX, n« 842.

* Nouvelle édition du Traité des lois (F organisai ion judiciaire et de comjiétence de Carré, t. 111, p. 250 et suiv.

’ Sur l’art. 540 du Code de procédure.

* Code civil, § 32.

’ Notes sur Pruiidhon, t. I, p. 1$9, note a.

* P. 108 et suiv.

(a) M. Fœlix a tort de compter Boitard parmi les partisans de la première opitiioii , d’après laquelle la mission du tribunal français est différente suivant que le jugement étranger a été rendu au préjudice d’un Français ou au préjudice d’un étranger l.e jeune et regrettable professeur considérait l’art. 121 de l’Ordonnance de 1629 comme abiogé par les lois nouvelles, et enseignait que jamais les débats ne peuvent se rouvrir en France dans un intérêt purement privé.

(b) Dans le Cours de droit civil d'après Zachariee , MM. Aubry et Ran, nous sommes forcé de le reconnaître, n’expriment sur la question que des idées confuses et contradictoires (5' édit., 1. 1", p; iOl et suiv.). En effet , ils commencent par dire que les dispositions de l’article 121 de l’Ordonnance doivent encore aujourd’hui être appliquées dans toute leur étendue ; puis ils ajoutent que , dans aurun cas , les jugementÿ des tribunaux étrangers n’ont en France autorité de chose jugée. Evidemment, les honorables professeurs ont oublié, en cet endroit , que l’art. 121 <n/!nede l’Ordonnance accorde au Français, mais au Français seul , le bénéGce de pouvoir méconnaître l’autorité de la sentence rendue contre lui par un tribunal étranger. Du reste , iIsGnissent par admettre que le tribunal français, qui doit reviser le jugement étranger rendu contre un Français, peut reviser le jugement étranger rendu contre un étranger. Avec un peu plus d’attention, les savants annotateurs de Zachariæ n'auraient pas critiqué la doctrine de il.Foelix, puisque cette doctrine consiste précisément à dire ce qu'ils disent eux-mêmes tout d’aberd, à savoir que les dispositions de l’article 121 doivent encore aujounl’hui être appliquées.

(c) Vog. surtout l’excellente dissertation que M, Valette a publiée, en 1849, dans la Revue de droit français et étranger,

(d) M Fcelix se trompe en ce qui concerne M. Soloman, comme U s’est trompé en ce qui couceruc Boitard. ci-dessus, noie a.

Toutefois Merlin Carré’ et M. Berriat Saint-Prix ^ ont changé d’avis depuis l’arrêt de la Cour de cassation en date du 19 avril 1819, dont nous parlerons à l’instant.

Aujourd’hui, le second système compte parmi ses adhérents, outre les trois auteurs que nous venons de nommer, Delvincourt^ , Toullier % MM. Persil GuichardPardessus % Troplong », Rauter Légat “, Chauveau il a été adopté par la Cour de cassation par les Cours royales de Poitiers 'S de Paris et de Toulouse ; par le tribunal de première instance de la

* Questions de droit, Jugement, § 14, n® 2.

* Lois de la procédure, sur l'arlicle 646, quest. 1899.

* Cours de procédure cioile , C édit. (I8S5), t. ill, p. 667, note 2.

* Cours de Code civil, édit, de 1834, 1. 1, notes, p. 32 et 33.

»T. X, n»*8l et 82.

® Régime hypothécaire, sur l’article 2123, n° 2. L'auteur regarde comme trte-controversée la Question de savoir si le jugement etranger rendu contre un étranger peut recevoir son exécution sur simple ordonnance, sans nouvelle discussion; mais il soutient que le même jugement ne peut emporter hypothèque sans nouvelle discussion.

’ Droits civils, n“ 238, p. 253.

’ T. VI, n“ 1488, 1”. L’auteur déclare que le tribunal français, à qui est demandée l’exécution d’un jugement étranger rendu contre un étranger, peut, même par des moyens du fond, refuser d’ordonner l'exécution, et il cite l’arrêt du 19 avril 1819 comme ayant jugé en ce sens. En même temps, l'auteur admet cependant que, si le tribunal français ne croyait pas devoir se livrer à cet examen (c’est-à-dire s’il déclarait de piano ce jugement étranger exécu-

toire), son jugement ne serait pas attaquable en cassation, parce que cette révision est facultative pour le tribunal, et n’est pas établie dans l’intérêt de l’étranger, mais dans l’intérêt de la souveraineté territoriale , intéressée au maintien du droit public.

' Des Hypothèques, t. Il, n®451.

Procédure civile , n* 157 ,

“P. 380 et 383.

•* Troisième édition des Lois de procédure civile de Carré, art. 546, quest. 1899, p. 503.

Arrêt de rejet de la chambre civile, du 19 avril 1819 (Questions de droit, V® Jugement, g 14, n® 2; Sirey, 1819, 1, 129). — Un autre arrêt de rejet de la chambre des requêtes, du 1" avril 1839 (Sirey, 1839, I, 379), a été rendu dans une cause où le tribunal étranger avait prononcé au préjudice d’un Français.

'♦ Arrêt du 8 prairial an Xlll (Sirey, 1806, II, 40).

'• Arrêt du 27 août 1816 (Sirey, 1816, II, 369). L’arrêt du 19 avril 1819 a rejeté le pourvoi formé contre cofc srrét

” Arrêt du 27 décembre 1819 (Sirey, 1820, 11,312).

Seine, dans l’affaire Slacpoole par la Cour royale de Grenoble par celles de Nîmes ’ et de Bordeaux et

par le Conseil d’Etat * (a).

< Pailliet, Dictionnaire, v» Acte exécutoire, n» 16.

• Arrêt du 3 Janvier 1829 (Sirey, 1829, II, 176).

'Du 14 août 1839 (Dalloz, 1840, II , 73 ; Mémorial de Toulouse , t. XXXIX, p. 439). Cet arrêt, ainsi que ceux de Toulouse et de Grenoble, qui viennent d'être mentionnés, ont été rendus dans des espèces où l’exécution du jugement étranger était réclamée contre un étranger :

dans leurs considérants, ils prolessent le second des deux systèmes.

* Du 22 janvier 18*40 (Dalloz, 1840, 11, 167).

* Ordonnance royale, rendue en Conseil d’Etat, section du contentieux, le 12 février 1823 (M. Macarel, Recueil (les arrêts du Conseil, t. 'V, p. 73 et suiv.). On peut ajouter une lettre ofBcielle de M le ministre des affaires étrangères en date du 29 juin 1836 iDe l'exécution des jugements étrangers, n“ 292).

(a) Aux arrêts cités par M. Fœlix , comme consacrant le second système, on peut joindre un arrêt de la Cour de Donai, du 5 janvier 1845 (Dev.-Car., 45, 2, 515j. Au sujet de cet arrêt, nous ferons remarquer qu’il y a une inexactitude dans la note de M. Dcvillencuve qui l’accompagne ; la même inexactitude se retrouve, du reste, dans beaucoup d’autres ouvrages , et M. Fœlix lui-même l’a commise. L’honorable continuateur de Sirey met sur la même ligne M.M. Fœlix, Massé, Soloman et nous-même, comme soutenant que la dispo.sition de l’article I2I de l’Ordonnance de IG29 est aujourd’hui complètement abrogée, et que • l'exequatur des tribunaux français n’emporte pas de » leur part le droit ou la nécessité d’une révision au fond de la chose » jugée par le jugement étranger, lors même qu’il s’agit de l’exécuter » en France contre un Français. » Or, si telle est effectivement l’opinion de M. Massé et de M. Soloman, ce n’est du moins ni celle de M. Fœlix ni la nôtre.

.Ajoutez un arrêt de la Cour de Paris, du 5 mai 4 846 (Gaz. des 'Prib. du 6 mai), dont voici les principaux considérants :

t Considérant que les art. 2125 du Code civil et 54G du Code de • procédure, en statuant sur l’exécutiou en France des jugements » rendus à l’élrangt-r, n'établissent aucune distinction sur le mode » d’exécution; — qu’ils n’auloriseiit dans aucun cas les tribunaux » français à prononcer cette exécution sans examen ; — qu’un tel » mode de procéder aurait pour eflét de reconnaître en France une » autorité quelconque aux jugements étrangers , ce que les principes