II

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Nonobstant ces autorités, nous croyons devoir nous prononcer en faveur du premier des deux systèmes indiqués ci-dessus. Ce système, d’une part, nous semble être le seul conciliable avec les textes des lois, combinés ensemble ; d’autre part, il est conforme, en partie du moins, aux maximes reconnues en cette matière par la majeure partie des autres nations de l’Europe. Nous disons » en partie : » car, dans ( e système, la législation française continuerait toujours à différer de celles de la plupart des Etals de l’Europe, en ce que, d’après le texte de l’art. 121 de l’Ordonnance de 1629, le jugement étranger rendu au préjudice d’un Français est soumis à la révision, tandis que les législations que nous avons passées en revue ne reconnaissent au-

•> du droit public et de la souveraineté ne permettent pas d’admettre ; » — qre l’exécution qui doit être prononcée constitue un véritable » jugement sur le fond , et non une ordonnance i\'exequatur de la > compétenre du président du tribunal ..; — que rien d’ailleurs ne » met obstacle à ce que les juges, dans l’examen au fond d’une con- » testation jugée à l’étranger par le tribunal étranger, prennent en X grande considération les faits reconnus constants par le juge étran- » ger, et s’en servent comme de base de leurs décisions sur tous les » points qui ne pourraient être plus amplement éclaircis, à raison de la » distance des lieux et de l’absence <le pièces ou documents suffisunts.» — Nous aurons bientôt occasion de revenir sur ce môme arrêt (f'. cidessous , n" 559).

Enfin, dans \es considérants d’un arrêt du 22 décembre 1852, la Cour de cassation (chambre des requêtes) dit « qu’il ne peut y avoir » violation de la chose jugée lorsque le jugement auquel on voudrait » attribuer la force de la chose jugée a été rendu jiar un tribunal » étranger et n’a pas été revêtu des formes iiulispeusables pour qu'il .. devienne exécutoire en France » (Dev.-Car., 53, 1, 9S). A la vérité, dans l’espèce le jugement étranger avait été rendu contre un Franç;iis; mais la pensée de la Cour parait bien être qu’en droit c’est là une circonstance indifférente.

EXÉCUTION DBS JUGEMEIfTS. — FRANCE. 83

cune disüncUon entre les jugements étrangers rendus au préjudice d’un regnioole, et ceux dans lesquels un étranger a succombé. — Dès lors, si le premier système était admis en Franc.e, il ferait disparaître, toujours en partie du moins, l’état d’opposition dans lequel l’application du second système place la France vis-à-vis du plus grand nombre des Etats de l’Europe, et il rétablirait en partie l'harmonie désirable entre les nations.

353. Nous avons indiqué suprà, n° 348, le sens de l'art. 121 de l’Ordonnance de 1629, et l’application que celte disposition a reçue avant 1789. Il s’agit maintenant d’examiner si les nouvelles lois ont modifié la disposition de cet article 121, en lui attribuant des effets plus ou moins étendus que ceux qu’elle avait anciennement.

Pour résoudre cette question , il est nécessaire de rechercher le véritable sens des articles 2123, 2128 et 546, pris isolément et abstraction faite pour le moment de l’art. 121 de l’Ordonnance de 1629

Dans eel examen, il sera utilede consulter l’intention du législateur, telle qu’elle résulte des monuments de la discussion des Codes.

Les travaux préparatoires à l’adoption du Code civil n’offrent rien qui soit relatif aux articles 2123 et

Ouani au Code de procédure civile, le conseiller d’Elat Itéal s’exprimait ainsi, dans l’exposé des motifs

* I.'im[Kirtii!iro de la qiiedion et la obligent à entrer dans pins de détails divergence des opinions entre les au- que nous n’avons l’habitude de le leurs et les Cours de justice nous I faire.

84 LIVRE ir.— TITRE VII. — CHAP. I. — SECT. II. — §2.

de Tari. 546 ' : « Si les officiers ministériels de l’Em- » pire , si les membres de la grande famille qui le » composent , ne doivent obéir qu au nom du prince ,

» il faut en conclure qu’un jugement émané d’une puis-

» sançe étrangère n’est , ni pour ces officiers ministé- » riels, ni pour les sujets de l’Empire français, un » ordre auquel ils doivent obéir. Ce principe se trou- » vait implicitement énoncé dans plusieurs articles du J) Code civil , et notamment dans les art. 2123 et 2128.

» Il est ici rappelé et formellement déclaré dans l’ar- » ticle 546, avec les modifications exigées pour les cas » prévus par ces deux articles. »

On voit que dans l’art. 546, comme dans les articles 2123 et 2128, il ne s’agit que d’un ordre à donner par le tribunal français aux officiers ministériels et aux regnicoles .■ il n’est pas question d un nouvel examen de la décision portée par le tribunal étranger.

Même langage dans le discours prononcé par M. Favard , à la séance du Corps Législatif, en présentant le vœu d’adoption émis par la section de législation du Tribunal ’ : « Comme un des principaux attributs de » la souveraineté est de rendre exécutoires les juge- » ments des tribunaux...., le Code civil et le Code de » procédure portent que les jugements rendus par les tribunaux étrangers. . . ne sont pas susceptibles d’exé- » cution en France , à moins qu’ils n’aient été déclarés )) exécutoires par un tribunal français. » L’orateur du Tribunal ne parle que d’un ordre d’exécution délivré

* Locré, Législation civile i *Locré,Législationciotle,p.^l7.

t. XXII, p. 572. ‘

au nom de la puissance souveraine , el nullement d’un nouvel examen des moyens de forme ou de fond que présente la cause.

Il résulte de ces deux documents que le but des auteurs des Codes, en adoptant les art. 2123, 2128 et 546, a été uniquement d’exprimer que le jugement étranger, à quelque nation qu’appartienne la personne au préjudice de laquelle il a été rendu , a besoin , pour recevoir son exécution en France, d’une déclaration ou d’un ordre émané d’un tribunal français, qui enjoigne celte exécution aux officiers ministériels ainsi qu’à tous les Français.

De là il suit que ce qui sera exécuté , ce ne sera pas un jugement nouveau , une décision française, ce sera une décision étrangère déclarée exécutoire par un tribunal français

Ces deux propositions nous semblent résulter d’une manière incontestable du texte et de l’esprit des articles 2123, 2128 et 546 — toujours abstraction faite

de l’art. 121 de l’Ordonnance de 1629.

Développons maintenant ces deux propositions, avant d’arriver à la combinaison de cet art. 121 avec les articles des Codes.

La nécessité d’une permission ou déclaration donnée par un tribunal français , afin que le jugement étranger puisse recevoir son exécution en France, repose, comme nous l’avons vu suprà, n“’ 318 el 320, sur le droit de souveraineté , et les juges accordent cette permission au nom du souverain qui les a institués. Il

' Boitard, sur l'art. 546.

s'ensuit que la mission conférée aux tribunaux français par les art. 2123, 2128 et 546 a un caractère spécial : elle diffère essentiellement de leur mission ordinaire pour l’administration de la justice en France. Cette dernière mission renferme à la fois le pouvoir de statuer sur les droits contestés entre les parties litigantes et celui de délivrer l’ordre d’exécuter les décisions. La mission contenue aux art. 2123, 2128 et 546 est uniquement dans l’intérêt de la souveraineté territoriale : elle ne concerne nullement l’inlérôt individuel des parties qui figurent au jugement étranger'.

Le tribunal français ne saurait donc autoriser l’exécution d’un jugement étranger qui serait contraire à la souveraineté de la nation française , au droit public des Français ou à la morale publique Nous avons déjà indiqué suprà, n“ 321, quelques hypothèses qui rentrent dans l’application de ce principe; on peut ajouter celle d’un jugement qui autoriserait l’exercice, sur le territoire français, delà contrainte par corps hors les cas exprimés dans nos lois, ou la translation du débiteur incarcéré en France dans une prison étrangère ; il en serait de même d’une disposition qui déclarerait soumis au tien féodal ou fidéi-commissaire un immeuble situé en France.

Mais, hors ces cas, rien n’empêche, en règle générale que le tribunal français déclare pureraentet simplement exécutoire le jugement rendu à l’étranger, sans

* M. Pardessus, n» 1488, 1”, cidessus la note au n° 353, où nous avons rapporté le passagede l’aulcur.

— MM. Bioche et Goujet. Dictionnaire de procédure^ Exécution,

g 4, art. 3, n. 57.

* V. suprà, no* 15 et 99.

L’exception, ainsi que nous le verrons à l’instant, est écrite dans l'art. 121 de l’Ordonnance de I6S9.

«XÉCDTION DES JOGBMENTS. — FRANCE. 87

entrer dans l’examen du bien ou mal jugé de la même sentence.

En se bornant à exiger un ordre d’exécution délivré par un tribunal français, les auteurs des Codes ont reconnu que c’était là tout ce qu’il fallait pour maintenir la dignité de la nation ou du souverain vis-à-vis l’Etat étranger dont les tribunaux ont rendu le jugement qu’il s’agit d’exécuter en France. Si les auteurs des Codes avaient jugé nécessaire ou utile d’aller plus loin, de protéger les intérêts privés de tout individu, regnicole ou étranger, qui a succombé dans un procès à l’étranger, et qui se trouve actuellement en France ou y possède de la fortune ; s’ils avaient voulu ouvrir, en conséquence, à cet individu une nouvelle arène devant les tribunaux français pour toutes les exceptions et moyens de défense qu’il a déjà fait valoir devant les juges étrangers , ou qu’il a découverts depuis le jugement, certes c’était dans les art. ‘2123 du Code civil et 546 du Code de procédure civile qu’il fallait exprimer celte intention. Or, non-seulement le texte de ces articles garde un silence absolu sur ce point , mais encore les monuments de la discussion n’offrent pas le plus léger indice d’une semblable intention du législateur. D’autre part, on ne saurait supposer que les auteurs des Codes aient entendu charger les tribunaux d’un surcroît de travaux en faveur de quiconque avait succombé dans un procès plaidé h l’étranger, donc aussi en faveur des sujets étrangers , tandis qu’en général le texte des Codes ne prouve rien moins qu’une grande prédilection* de leurs auteurs en faveur des étrangers.

De tout ce qui précède, il faut conclure que la révision du fond des jugements étrangers n’a pas du tout été dans l’intention des auteurs de nos Codes.

Passons h la seconde proposition. — La lettre des articles cités veut que le jugement étranger soit déclaré exécutoire en France; en d’autres termes, c’est la décision étrangère qui doit être exécutée. Le système que nous repoussons autorise le tribunal français à entrer dans l’examen du fond, comme si rien n’avait été jugé en pays étranger; il admet les parties à plaider la cause, à débattre tous leurs moyens. Evidemment, si le tribunal statue après ces débats, il rend un jugement nouveau ; ce que l’on exécutera, ce ne sera pas le jugement étranger, mais le jugement français '. Donc ce système se trouve en opposition avec le texte des articles cités.

Des deux propositions que noos venons de développer, il résulte que si les art. 2123, 2128 et .546 étaient les seules dispositions législatives en vigueur sur la matière, et si l’art. 121 de l’Ordonnance de 1629 n’existait plus, les tribunaux français saisis d’une demande tendant à faire déclarer exécutoire un jugement étranger n’auraient aucun pouvoir de le reviser dans l’intérêt de l’une des parties, ou d’accueillir les exceptions de forme ou les moyens de fond qu’opposerait la partie qui a succombé à l’étranger : car, encore une fois, il résulte du texte de ces articles et des monuments delà discussion que la mission conférée aux tribunaux par

• V. infrà, n« 354, les motifs des arrêts des'Cours royales de Nîmes et de Bordeaux.

les mêmes articles a pour but unique de protéger l’intérêt de la souveraineté,"et non pas de protéger l’intérêt privé des parties.

Nous arrivons maintenant à l’art. 121 de l’Ordonnance de 1629, pour combiner ses dispositions avec celles des art. 2123, 2128 et 546 des Codes.

Quant à la première de ces dispositions, nous avons déjà démontré suprà, n° 351, qu’elle a le même sens qui a été attribué plus tard, dans la discussion du Code de procédure civile, aux art. 2123 et 2128 du Code civil et 546 du Code de procédure civile : c’est que, par une conséquence nécessaire de la souveraineté appartenant au roi ou à la nation française, les jugements et actes étrangers ne sauraient avoir par eux-mêmes aucune autorité d’exécution ou de chose jugée en France, et qu’ils n’obtiennent cette autorité que par l’ordre d’exécution émané d’un tribunal français (a).

Ainsi, la première disposition de l’art. 121 se confond avec celles des art. 2123, 2128 et 546, pour ne former ensemble qu’une seule règle générale, celle que nous avons énoncée ci-dessus.

Cette règle générale admet une exception qui se trouve établie par le texte de la dernière disposition de l’art. 121 : c’est que le Français au préjudice duquel un jugement a été rendu en pays étranger peut de nouveau débattre ses droits comme entiers devant le tribunal français saisi de la demande à fin d’exécution ; en d’autres termes, il peut, devant ce tribunal, faire valoir tous ses moyens de forme ou de fond, sans dis-

(a) F", ci-dessus, p. 75, note a.

90 LIVKE II. — TITRE Vil. — CHAP. I. — 8ECT. II. §2,

tingiier s’il les a déjà invoqués ou non devant le tribunal étranger. A l’égard du Français poursuivi en vertu d’un jugement rendu à l’étranger, la mission du tribunal est plus étendue qu’elle ne l’est à l’égard de l’étranger qui a succombé devant les juges étrangers.

L’art. 121 n’élablil ce droit qu’on faveur des Français, et non pas en faveur de tout individu contre lequel l’exécution d’un jugement étranger est réclamée en France; nous avons démontré qu’on ne saurait déduire des articles 2123, 2128 et 546 une mission générale des tribunaux en ce sens. Donc elle n’existe pas, et les tribunaux français n’ont pas le pouvoir de statuer sur les exceptions et défenses opposées par un étranger au jugement rendu à son préjudice hors de France, c'est-à-dire de reviser ce jugement.

354. Nous croyons avoir démontré combien est fondé le premier des deux systèmes qui ont été présentés en matière d’exécution des jugements rendus à l’étranger. Nous allons maintenant exposer le second système ; nous rapporterons, à l’exemiilc de Merlin ‘ et de Favard % les motifs de l’arrôt de la Cour de cassation du 19 avril 1819, qui renferment les principaux arguments allégués à l’appui de ce système.

« Attendu que les art. 2123 et 2128 du Code civil, et » 546 du Code de procédure civile, n’autorisent pas les » tribunaux à déclarer les jugements rendus en pays » étranger exécutoires en France sans examen; qu’une » semblable autorisation serait aussi contraire à l’in- » slitution des tribunaux que l’aurait été celle d’en

* Questions de droit, v" Jugement, I ’ V» Exécution des jugements et g 14, n« 2. 1 actes civils, g t, n» 4.

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» accorder ou d’en refuser l’exécution arbitrairement » ou à volonté ; que cette autorisation, qui d’ailleurs » porterait atteinte au droit de souveraineté du gou- » vernemeni français, a été si peu dans l’intention du » législateur, que lorsqu’il a dû permettre l’exécution » sur simple parcab's des jugements rendus par des » arbitres revêtus du caractère déjugés, il a eu le soin » de ne confier la faculté de délivrer l’ordonnance » A’exeqaalur qu’au président, et non pas au tribunal, » parce qu’un tribunal ne peut prononcer qu’après M délibération, et ne doit accorder, même par défaut, » les demandes formées devant lui, que si elles se » trouvent justes et bien vérifiées (art. 116 et 150 du » Code de procédure civile',;

» Attendu enfin que le Code civil et le Code de pro- » cédure civile ne font aucune distinction entre les » divers jugements rendus en pays étranger, et per- » mettent aux juges de les déclarer tous exécutoires; » qu’ainsi, ces j ugements, lorsqu’ils sont rendus contre » des Français, .étant incontestablement sujets à exa^ » men sous l’empire du Code civil, comme ils l’ont tou- » jours été, on ne pourrait pas décider que tous les » autres doivent être rendus exécutoires autrement » qu’en connaissance de cause, sans ajouter à la loi, et » sans y introduire une distinction arbitraire, aussi » peu fondée en raison qu’en principe.... »

Nous avons déjà cité, au n“ 35‘2, les arrêts des Cours royales qui ont prononcé dans le même sens ; nous ajouterons ici, pour compléter l’argumentation en faveur du second système, des extraits des considérants des arrêts de Nîmes et de Bordeaux :

« Attendu, » y est-il dit, « qu’il est de principe de » droit public en France qu’aucune décision judiciaire » émanée des tribunaux étrangers ne peut recevoir » d’exécution dans le royaume qu’autant que les tri- » bunaux français se la sont appropriée, en y apposant » le mandement de justice; — que le droit des tribu- » naux du royaume d’ordonner ou de refuser l’exécun tion des jugements étrangers entraîne celui d’en » vérifier le bien jugé, tant sous le rapport du fait que

» sous celui du droit ; que la partie assignée devant

» les tribunaux français pour voir déclarer exécutoire » contre elle un jugement rendu en pays étranger, a y> le droit de se défendre par tous les moyens de droit, >1 soit dans la forme, soit dans le fond, et de 1a même » manière que si le jugement n’existait pas » (a).

En conséquence, le principe suivi aujourd’hui en France a été formulé de la manière suivante par Toullier ‘ : « La loi ne considère, s’il est permis de parler » ainsi, que Vexlranéité du pouvoir dont le jugement » émane; elle ne distingue ni les matières ni les per- » sonnes. Ainsi, toute personne, étrangère ou fran- » çaise, à laquelle on oppose un jugement rendu à » l’étranger, peut débattre ses droits comme entiers » devant les tribunaux français. »

355. Examinons successivement les divers arguments contenus dans l’arrêt de 1819.

> T. X, n»*8l el 82.

(a) Joignez les cotuidéranis de l’arrêt de la Cour de Paris , que nous avons donnés ci-dessus , p. 81 ,

Nous ne contestons pas au tribunal français le droit d’apprécier le jugement étranger dont l’exécution lui est demandée; mais il s’agit de savoir jusqu’où doit s’étendre cet examen.

Nous avons expliqué, au n“ 353 ci-dessus, la nature du pouvoir que les art. 2123, 2128 et 546 attribuent aux tribunaux. Il est évident que ce pouvoir suffit pour garantir de toute atteinte l’intérêt que l’indépendance ou la souveraineté de la nation française peut avoir dans les débals d’une affaire entre particuliers. C’est donc à cet intérêt que doit se borner, en règle générale , l’examen du tribunal.

La circonstance que le législateur a chargé le tribunal entier de procéder à la déclaration d’exécution des jugements étrangers , tandis que, dans d’autres cas (art. 1021 du Code de procédure civile, art. 61, du Code de commerce), il a confié cette mission au président seul , s’explique facilement dans notre système. Dans les cas que nous venons de citer, la déclaration d’exécution se réduit à une simple formalité, parce qu’elle doit être donnée sans aucune modiQcation de la sentence; et dès lors rien n’empêchait de la placer dans les attributions du président seul. L’ordre d’exécution d’un jugement étranger n’est point une simple formalité , ainsi que nous l’avons démontré ci-dessus : il exige une délibération préalable et la vérification des dispositions du jugement; par suite, la délivrance de cet ordre a été placée dans les attributions du tribunal entier '.

A la vérité , les art. 2123, 2128 et 546 n’établissent

■ Boitard, sur l’art. 646 du Code de procédure.

aucune dislinclion entre le cas où le jugement rendu à rélranger l’a clé au préjudice d’un Français, et celui où il l’a été au préjudice d’un étranger; ils placent sur la même ligne ces deux espèces de jugomenls. Mais celle assimilation se borne nécessairement à l’objet des mêmes articles (secundum subjectam materiam) : cet objet est le pouvoir accordé par le législateur aux juges français de délivrer un ordre d’exécution des jugements rendus à l’étranger, ou de déclarer ces jugements exécutoires en France. Donc, mr ce point, les deux espèces de jugements étrangers sont placées sur la môme ligne. Mais l’assimilation ne va pas plus loin, elle ne s’étend pas de droit à dès objets réglés pas d’autres lois ; donc elle ne s’étend pas à l’objet de la dernière disposition de l’art. 121 de l’Ordonnance , c’est-à-dire à la faculté que celte disposition accorde au Français de faire valoir ses droits comme entiers. Pour soutenir, comme l’a fait le rédacteur de l’arrêt du 19 avril 1819, que les jugements rendus à l’étranger au préjudice d'un étranger sont aujourd’hui placés sur la même ligne que ceux qui portent des condamnations contre un Français, il aurait fallu que les art. 2123, 2128 et 546 se référassent à la dernière partie de l’art. 121, ce qui n’a pas eu lieu. Donc la dislinclion établie par cet article continue à subsister.

356. Après avoir ainsi réfuté les divers arguments contenus dans les motifs de l’arrêt du 19 avril 1819, il ne nous reste que peu de mois «à dire sur les molits des autres arrcls, et particulièrement sur ceux des arrêts de Nîmes et de Bordeaux , que nous avons rapportés ci-dessus.

ExiCOTION DES JUGEMENTS. — FRANCE. 95

Ces motifs ont leur base unique dans l’erreur que leurs rédacteurs ont commise en confondant et regardant comme identiques le pou\oir de déclarer exécutoire un jugement rendu à l’étranger et celui d’en examiner le bien jugé dans l’intérêt des parties , ou , en d’antres termes, de faire droit sur les moyens du défendeur, comme si le jugement n’existait pas. Nous avons démontré, n" 353 in ^ne, que ces deux pouvoirs sont distincts et séparés ; que le droit accordé aux tribunaux, par les art. 2123, 2128 et 546, de déclarer exécutoire le jugement étranger, implique le pouvoir de vérifier les dispositions de ce jugement, seulement en ce qui concerne l’intéiét de la nation et sa souveraineté, mais non le pouvoir de s’occuper des intérêts privés des parties, et que l’examen du jugement étranger, sous ce dernier rapport, appartient au tribunal dans le seul cas où ce jugement prononce des condamnations contre un Français.

C’est donc une erreur de soutenir que les tribunaux français, en déclarant exécutoire un jugement étranger, « s’en approprient la décision, et rendent ainsi un » nouveau jugement qui est alors exécuté » Le texte des art. 2123 et 546 dit positivement que le jugement étranger subsiste , car il porte que « ce jugement sera déclaré exécutoire. »

357. Nous avons déjà fait pressentir ’ que notre opinion sur le véritable sens des art. 121 de l’Ordonnance de 1629, 2123 et 2128 du Code civil, et 546 du Code de

' Ainsi que 1 aifiruiB .M. Persil, /if- I 1846 {Gazelle des Tribunaux des 28 gime hypolh., I. I, p. 3U5. V. aussi I et 29 septembre 1846). l’arrêt de la Gourde Lyon, du 4 aoùll ^ n» 347.

procédure civile, n’a pas été admise par la jurisprudence; c’est au contraire l’opinion opposée à la nôtre qui est suivie parles Cours et tribunaux ‘ : à de rares exceptions près , la jurisprudence est fixée en ce sens queloutplaideur, Français ou étranger, au préjudiceduqucl un jugement a été rendu par un tribunal étranger, et contre lequel la partie intéressée demande en France la mise à exécution du môme jugement, est fondé à opposer de nouveau, devant les tribunaux français, toutes les exceptions et tous les moyens de défense qu’il juge à propos de faire valoir, qu’il les ait déjà présentés ou non devant le tribunal étranger.

Si le tribunal français reconnaît qu’aucune de ces exceptions et aucun de ces moyens de défense ne sont fondés , il déclare le jugement étranger exécutoire : si, au contraire , il les reconnaît fondés , soit en totalité , soit en partie, il déboutera le demandeur de sa demande d’exécution. La déclaration d’exécution a pour effet d’accorder à ce jugement la force de chose jugée en France, et d’en autoriser l’exécution par les mômes voies que l’on est fondé à employer pour l’exécution des jugements rendus en France.

La jurisprudence des Cours et tribunaux de Franc.e mentionnée en tôte de ce numéro est connue dans les pays étrangers , et de là vient que les législateurs et les tribunaux de ces pays, usant de mesures de rétor-

* L’auleur d’un article publié dans le Mémorial du Commerce, 1842, part. 2, p. 433, affirme que la jurisprudence est fixée en ce sens que « Vexequatur des tribunaux Français se borne à un simple pareatis, toutes les fois qu’il n’y a pas d’intérêts fran-

çais engagés dans le débat » (c'est-àdire que le jugement étranger n’est pas rendu au préjudice d’un Français). Il faut avouer que c’est mettre les pia desideria à la place de la réalité.

sion envers la France, refusent également l’exécution aux jugements rendus en France, qu’ils aient été prononcés au préjudice d’un sujet du même Etat ou d’un Français, ou bien du sujet d’un autre Etat.

Ces mesures de rétorsion , ordonnées soit explicitement, soit implicitement , existent dans les législations des Etats suivants : Autriche ( décret impérial du 1"mars '1809)*, Prusse (introduction du Code général, § 43) % Bavière (décret du 2 juin 1 81 1) \ Wurtemberg (loi du 15 avril 1825, § 7) Hanovre (Code de procédure civile, § 161) *, royaume de Saxe (loi du 4 avril 1805, §§ 1 et 2) Bade (Code de procédure civile, ^951-953) Electorat de Hesse (ordonnance du 25 avril 1826, ^ 1 et3% grand-duché de Hesse (ordonnance du 21 j uin 1 81 7, ^ 1 5 et 1 9 ) 9, duché de Brunswick ( article 210 de la Constitution) les Etats Pontificaux (règlement du 10 novembre 1834, art. 1148 ) *', les pays situés sur la rive gauche du Rhin et le duché de Berg ■% la Belgique (arrêté du 9 septembre 1814 ) le grand-duché de Toscane *♦, le royaume des Deux-Siciles **, Haïti ■**, la Grèce *’, le royaume des Pays-Bas (Code de procédure civile, a’rt. 431 ) **, et la Russie ‘9. Dans les autres souverainetés dont nous avons fait mention, la jurisprudence et l'opinion des auteurs ont consacré le même principe.

* Supra, no 332.

» Suprà, II” 333.

* Supra, n» 334.

* Su/irà, n» 335.

» Suprà, n“ 386.

6 Supra, n» 337.

’ Suprà, n» 338.

“ Suprà, n“ 339.

* Suprà, n“ 340.

^ Suprà, n“ 34 J

“ Suprà, n« 343.

'* Infrà, n« 383-393.

Infrà, n«* 377-381.

** Infrà, n“ 394.

Infrà, n' 395.

'' Infrà, n° 396.

" Infrà, n" 397.

'' Injfrà, 11“ 398.

Infrà, n“ 403.

98 LIVRE JI.— TITRE Vll.r— CHAP. I.— 8ECT. II. — § 2.

Il y a exception à l’égard des çanlops suisses et du royaume de Sardaigpe, avec lesquels il existe des trai- .lés, aipsi qu’5 l’égard de la Grande-Bretagne et dl?s Etats-Unis, où l’exécution des jugeipents étrangers dép,end entièrement du libre arbitre des tribunaux (o).

p58. PJous examinerons plusieurs questions qui se .sont présentées en cette matière : les arrêts et jugements que nous allons citer sont tous rendus dans le seps de la jurisprudence dont nous avons parlé au numéro précédent.

3.59. j.es .tribunaux civils sont seuls compétents pour déclarer exécutoires les jugements rendus en pays étranger, bipn que la condamnation ait une cause commerciale ■: car il s’agit d’exépution, et on peut invoquer l’analogie de l’art. 442 du Code de procédure OLvile. — M. Cbauveau ’ ne partage pas cet avis. L’au-

‘ Arrêt de la Cour royale de Bor- 1 * Troisième édition des Loit de

deaux, du 23 janvier I84U (Dalloz, I procf</ure cicUe de Carré, sur 1840,11,167). Il'art 646, quest. laoo

(a) En résumé, sur celte importante question de savoir jusqu’à quel point les jugements des tribunaux étrangers ont autorité en France, M. Fœlix vient d’exposer deux systèmes : un premier, quilui parait être celui de la loi ; un deuxième , qui est aujourd’hui consacré par une jurisprudence constante. Il y en a un troisième, que M. Fœlix ne mentionne pas, ou que plutôt il coufoud avec lu premier, ainsi que déjà nous avons en occasion d’en faii e la remarque (f'. ci-dessus , p. 79 et 81). Ce troisième système, complètement opposé à celui qu’a embrassé la jurisprudence, consiste à dire que le tribunal français ne peut jamais reviser, dans un intérêt privé, le jugement étranger; que l’art. 121 wi fine de l’Ordonnance de 1629 est abrogé, et qu’il faut s’en tenir purement et simplement aux art. 2123 et .346 Ce sysièine ne paraissant pas avoir chance de prévaloir d’ici longtemps dans la pratique, nous nous contenterons de renvoyer le lecteur à la réfutation qu’en a donnée M. Valette dans l’excellent travail déjà cité [Revue de droit français et étranger , t. VI, p. 605 et 606.).

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KXÉCtmON DES JUGEMENTS. —FRANCE. 99

leur adopte le système qui admet la révision de tous les jugements rendus en pays étranger; par suite, il soutient que la discussion nouvelle et préalable au fond ne peut avoir lieu que devant le tribunal de commerce, seul compétent en ces matières (a).

(a) M. Chauveau est parfaitement conséquent avec lui-même. Au contraire, il m’a toujours paru évident que ceux-là tombent dans une contradiction choquante , qui décident , d’une part , que le jugement rendu par les magistrats étrangers n’a point en France autorité de chose jugée, et peut être révisé dans un intérêt purement privé; et, d’autre part, que le tribunal français compétent pour procéder à cette révision est toujours et nécessairement un tribunal civil, lors même qne l’affaire serait commerciale. Comment donc a-t-on pu arriver àcette dernière décision? On y est arrivé d’abord, comme l’indique M. Fœlix, en tirant argument de l’art. 442 du Code de procédure, ainsi conçu : • Les tribunaux de commerce ne connailront point de l’exécution de » leurs jugements. » Mais cet article suppose que l’existence du judi~ catum n’est pas mise en question , tandis que dans le cas qui noos occupe la jurisprudence admet la partie qui a succombé en pays étranger à débattre scs droits comme entiers par-devant le tribunal français : il faut, par conséquent, reconnaître qu’il n’y a aucune analogie entre les deux cas , et que la décision donnée pour l’un par le Code de procédure ne doit pas être étendue à l’autre. — On ajoute « que les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception ; qu’ils ne peuvent dès lors connaître de débats qui se compliquent nécessairement de questions d’ordre public et de droit international , lesquelles ab.sorbent les questions commerciales ; que les débats de Wtte nature appartiennent essentiellement aux tribunaux civils , lesquels ont la plénitude de juridiction. > Mais cette deuxième considération n’a pas plus de force que la première. En effet , il arrive souvent que cette même affaire commerciale qui a été jugée en pays étranger aurait pu , aux termes de l’art. 420 du Code de procédure, être portée tout d’abord devant un tribunal français : la circonstance qu’elle peut donner lieu a l’examen de questions de droit public et de droit international aurait-elle donc enlevé compétence au tribunal de commerce? Je ne crois pas qu’on osât le soutenir, et, en fait, nous voyons constamment nos tribunaux du commerce trancher, à l'occasion d’une cause commerciale . des questions de droit public et de

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360. Le principe que le jugement étranger peut être révisé en France trouve son application non-seulement au cas où l’exécution est poursuivie devant un tribunal siégeant sur le territoire français, mais encore lorsqu’elle est réclamée devant un consul français établi à l’étranger : ce dernier peut, avant de revêtir le jugement de son exeqiuUur, le reviser d’après les règles du droit public