Des conllils de lois on cette matiure

303. La double formalité de la mise en grosse cl de l’apposition de la formule exécutoire n’est connue qu’en France et dans les Etals qui ont adopté la législation française ou qui l’ont prise pour modèle. Ainsi on la trouve en Belgique, dans la Prusse rhénane , la Bavière rhénane, la Hesse rhénane , dans les üeux-

• f'. la Hevue étrangère, t. 11, p. 309; M. Schulin, Lois relatives aux lettres de change, p. 242-'J65; p. 29Ô et 290.

*M. Burlon,part. 10,ch. 2,sect. 7,

’ f'. la Hevue étrangère, t. Il, p. 40.3.

‘Code do procédure civile, art. 146, 433 cl 545.

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