Etats-Unis

403- La jurisprudence anglaise et écossaise a établi, quanta l’exéculion des jugements rendus à l’étranger, un système qui diffère à la fois du principe de la réciprocité et du principe contraire admis dans le droit français. En Angleterre, on ne refuse pas, en thèse générale, tous leurs effets aux jugements rendus en pays étranger : on n’exige pas non plus la réciprocité comme condition sine quâ non ; la seule condition rigoureusement exigée, c’est que le jugement émane du tribunal compétent. Ce caractère essentiel établi, les Cours de justice anglaises ne procèdent cependant pas par la forme de simple exequatur, c’esl-à-dire qu’elles ne déclarent point exécutoire le jugement étranger ; elles ne se regardent pas comme liées par ce jugement ’. Celui qui l’a obtenu doit former, devant la (^our anglaise compétente, une nouvelle demande tendant à se faire adjuger ce qui fait l’objet du jugement étranger. Devant

• Lois eiv., X, 2294. A', la Revue I * V. la Gazette des Tribunaux du étrangère, t. III, p. 270, n“ 7ü. ' 14 décembre 1841.

142 LIVRE II. — TITRE VII. — CHAP. I. — SECT. II.— §f5.

la Cour anglaise ce jugement est regardé comme un décisif faisant preuve complète de la dette, tant que la partie adverse n’en a pas démontré l’irrégularité- A défaut de celte justification, le tribunal anglais rend un nouveau jugement de condamnation.

Cet état de la jurisprudence est attesté par MM. Kent *, Story % Wlieaton S Burge'* elOckey On trouve dans les ouvrages de MM. Kent, Story et Burge de nombreuses décisions des Cours anglaises et écossaises rendues dans le système que nous venons d’indiquer. Voici les termes dans lesquels M. Wheaton ° a résumé celte doctrine :

« D’après la législation anÿ/aûe, le jugement rendu » par un tribunal étranger compétent est décisif lors- » qu’il s’élève une contestation sur le môme objet entre » les mômes parties , et c,e jugement forme earccpbo rei » judicatœ contre toute nouvelle demande fondée sur la w même cause. Un jugement étranger constitue prtm4 « fade la preuve de la demande, lorsque la partie qui » l’a obtenu requiert les tribunaux anglais de le con- » firmer; le défendeur est obligé d’attaquer le juge- » ment , c’est-à-dire de justifier que ce jugement a été » irrégulièrement obtenu. A défaut de celte justifica- » tion, le jugement est admis comme preuve de la » dette ; la Cour anglaise, saisiede la cause, reconnaît » l’existence de la dette et ordonne les mesures d’exé- )) cution nécessaires. .Mais, lorsque l’examen de la pro- » cédure , à la suite de laquelle le jugement étranger

'T. Il, p. 118. I *T. 111, p. I049el suiv.

* g 584, p. 491 et suiv. I “ V. Foreign Judgment .

’t. l,p. 188. I * A l’endroit cité.

ÉTATS Qül n’admettent PAS LA RÉCIPROCITÉ. 143

» a élé rendu , établit que ce jugement a été obtenu *» injustement ou frauduleusement, sans que la partie » condamnée ait eu personnellement connaisance de » l’instance , ou lorsqu’il est démontré clairement et » sans équivoque, par des preuves externes, que le » jugement est basé sur de fausses prémisses ou sur » des raisons insuffisantes , ou sur une violation évi- )) dente de la loi locale ou étrangère , le jugement ne » sera pas confirmé par les tribunaux anglais. »

Une déclaration donnée, en 1840,. par l’ambassadeur d’Angleterre à Paris constate le môme principe.

Un arrêt rendu par la Cour de l’Echiquier à Londres, statuant comme Cour de droit commun , dans la session de Trinité (du 22 mai au 12 juin) 1834, a jugé dans ce sens’. Il s’agissait de l’exécution d’une sentence d’arbitres forcés prononcée à Paris.

404. Aux Étals-Unis d'Amérique , dit M. Wheaton , « la môme jurisprudence est admise relativement aux jugements et décrets rendus par les tribunaux d’un Etal étranger à l’Union. » Ce principe est également professé par MM. Kent ’ et Story C — « Mais , continue M. Wheaton, 1e jugement rendu dans l’un des Etats qui composent celte Union a, dans tous les autres , l’autorité et les effets que lui accordent les lois de l’Etat dans lequel il a été rendu, c’est-à-dire que « il produit le » même effet décisif qu’un jugement rendu dans l’Etat « môme. » — En effet, l'art. 4, § 1, de la Constitution portera Dans chaque Etat, les actes publics, docu-

‘ Sirey, 1841, II, 193, en noie.

* Tyrwhill's repor<«, vol. 4, p. 7â i . f". De l’exécution des jugements

étrangers, article Ànqlclerre.

’ T II, p. 120.

» ments et procédures judiciaires des autres Etats au- )) ront pleine foi et autorité. — Le congrès pourra, par » des lois générales, prescrire le mode de faire preuve » desdils actes, documents et procédures et en régler » les effets. C’est ce qui a été fait par acte du congrès en date du 26 mai 1790, chap. 2 '.