Principe

427. Exécution, dans les pays régis par le droit français, des sentences qui

participent de la nature d'un contrat.

' M. Kent, t. II, 118 et 120; M. Story, g 609; M. Odent, t. II, p. 179-658.

KXÉC0T1ON DES SENTENCES ARBITRAiLES. 145

■IÎ8. Ce principe de jurisprudence constitue une exception à la règle générale qui- refuse tout effet aux décisions d’un pouvoir étranger.

429. Conséquences. La sentence d’arbitres forcés rendue en pays étranger

est soumise aux mêmes lois que les jugements étrangers.

430. Il en est de même lorsque le tiers arbitre a reçu du tribunal des pou-

voirs spéciaux.

431. Et en général, toutes les fois que la puissance pnjjjique est intervenue

dans la constitution du tribunal arbitral.

432. L’ordonnance d’exécution est l’œuvre de la puissance publique, et place

la sentence au rang d’un jugement.