Transition aux Etats non régis par le droit français

434. Dans ces Etats, la sentence n'a de force que par le jugement qui la con-

firme. Conséquences.

405. Nous exposerons d’abord la manière dont les sentences arbitrales reçoivent leur execution dans les Etats où elles ont été rendues , et nous commencerons par la France et les Etats qui ont adopté la législation française ou qui l’ont prise pour modèle ; ensuite nous parlerons de l’exécution des mômes sentences dans un Etat étranger.

406. En France, les sentences arbitrales, qu’elles émanent d’arbitres volontaires ‘ ou d’arbitres forcés % ne sont pas exécutoires par elles-mêmes : elles ne le deviennent que par l’ordonnance d’exécution , délivrée par le président du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce ^ (a). Mais lorsque les sentences des arbitres se trouvent revêtues do celle ordonnance

’ Code de procédure civile, partie II, liv. 3, titre unique, art. 1003 et suiv.

• Code de commerce, art. 51 et suiv.

s Code de procédure civile, art. 1020 et 1021 ; Code de commerce, art. 6t.

(a) Le Corps Législatif vient d’adopter (juillet 1856) on projet de loi qui supprime l’arbitrage forcé, de manière à faire rentrer dans la compétence des tribunaux de commerce les contestations entre associés et pour raison de la société,

d’exécution, elles sont exécutoires, et peuvent être mises à exécution par les mêmes voies que les jugements et arrêts des Cours et tribunaux ordinaires : aussi elles emportent hypothèque comme ceux-ci

407. Les dispositions des Codes français sur la matière ont encore force de loi en Belgigue, dans les provinces de la rive gauche du Rhin détachées de la France, et dans le duché de Berg.

408. Les Codes de procédure civile et de commerce des Deux-Siciles ont reproduit les dispositions des Codes français relatives à l’exécution des sentences arbitrales et à l’hypothèque qu’elles emportent

409. A Genève, les mêmes dispositions ont encore force de loi. Les Codes civil et de commerce français y sont toujours en vigueur, et les art. 355 et 356 du nouveau Code de procédure civile correspondent à l’article 1020 du Code français : l’art. 356 porte textuellement : « Le jugement arbitral revêtu de l’ordonnance » d’exécution sera assimilé , quant à ses effets, aux » jugements rendus par les tribunaux- Il sera exécuté » par les mêmes voies. »

410. La législation du grand-duché de Bade a également adopté les principes de la législation française concernant l’exécution des sentences arbitrales, tant en matière civile qu’en matière de commerce ces sentences sont déclarées executoires par le juge ordinaire sans examen du fond de la décision : seulement la loi enjoint expressément au juge de refuser son ordon-

* V. les articles cilés à la noie précédente, et l'art. 2123 du Code civil.

* Code de procédure civile, arti-

cles 1096 et 1097; Code de commerce, art. 60; Code civil, art. 2009.

’ Code de commerce, art. 61 .

nance d’exécution lorsque la sentence est relative à des droits sur lesquels la loi défend de compromettre Les sentences revêtues de l’ordonnance d’exécution sont assimilées aux jugements des tribunaux.

411. Le Code de procédure civile du royaume de Grèce, en date du 14 avril 1834 reconnaît l’arbitrage volontaire (art. 105 et suiv.) et l’arbitrage forcé (article 108). Ce dernier diffère sous deux rapports de l’arbitrage forcé admis en France : 1“ il a lieu dans toutes tes affaires concernant le commerce et les lettres de change; 2“ le demandeur a le choix d’exiger la constitution d’un tribunal arbitral ou de porter la cause devant tes juges ordinaires. La voie de l’appel est admise contre les sentences des arbitres volontaires et forcés, à moins que les parties n’y aient renoncé par le compromis (art. 116). La sentence devenue inattaquable a, entre les parties, l’effet d’un jugement passé en force de chose jugée; néanmoins, elle ne peut être mise à exécution qu’autanl qu’elle a été déclarée exécutoire par le président du tribunal de l’arrondissement (article 118). Cet exequalur n’est pas nécessaire lorsque tous les membres d’un tribunal ont été choisis comme arbitres (art. 119 et 856). - Le Code grec admet également (art. 124 et 125) des arbitres chargés de concilier les parties, par analogie de l’institution existant en Prusse ^

412. Dans les Étais pontificaux, les sentences rendues par les arbitres volontaires ou forcés sont déclarées

' Code de procédure civile, uri. 206 ’M. de Maiirer, p. 623 et suiv.

et 2IS. ’ V. inj'rà, n°4l9.

exécutoires par les tribunaux civils ou de commerce , sans examen préalable de leur mérite et après l’ordonnance d’exécution elles emportent hypothèque générale *.

413. La loi du grand-duché de Toscane, en date du 13 octobre 1814, a placé les sentences d’arbitres volontaires au même rang que les contrats bilatéraux. Ces sentences sont publiées par les tribunaux de première instance; elles sont sujettes à l’appel, à moins d’une renonciation portée par le compromis. « Dans ce der- » nier cas, dit l’art. 66 de ladite loi % la partie qui a » succombé peut seulement se pourvoir devant le tri- » bunal de première instance , et soutenir qu’elle a été » lésée par la sentence des arbitres , de même qu’elle » le pourrait à l’égard de tout autre contrat bilatéral.» —Le Code de commerce toscan a maintenu l’institution des arbitres forcés en matière de société commerciale ; aux termes de l’art. 61 de ce Code , les sentences des arbitres, en celte matière, sont déclarées exécutoires par ordonnance du président du tribunal de commerce et sans aucune modification ■*. — Les sentences arbitrales emportent hypothèque du jour de la date du décret du tribunal compétent qui les déclare exécutoires (loi du 2 mai 1836, art. 67) ^

414. Lanouvelle législation du royaume des Pays- Bas a supprimé l’arbitrage forcé en matière de contestations entre associés En ce qui concerne l’arbitrage

‘ Règlement du 10 novembre 1834, * Ibid., v“ Socielà mercantile,

art. 1773, 1774 et 1776; Code de n<“ 34-44. commerce, art. GO. * Ibkl., v® Ipoteche, n“ 68.

* Règlement de 1834, art. 123. • I'. la Revue Étrangère, t. V,

’ Répertoire du droit toscan , p. 380 ; t. VI, p. .600.

•yi’ Arbitri et Compromesso, n* 7.

volontaire J le Code de procédure civile, liv. III, lit. 1, art. 642, charge le president du tribunal de première instance de déclarer exécutoires les sentences arbitrales, et, aux termes de l’art. 644 , les sentences ainsi déclarées exécutoires peuvent être mises à exécution par les voies ordinaires. On sait que le nouveau Code civil néerlandais ne reconnaît pas d'hypothèque judiciaire.

415. Dans le royaume de Sardaigne, les sentences arbitrales, loin d’ètre exécutoires par elles-mêmes , ne forment même pas litre entre les parties. En effet, on lit dans les Lois et Constitutions, liv. III, lit. 23, art. 23 : « Lorsqu’une des parties se plaindra par-devant quel- )) que tribunal d’une sentence arbitrale , l’on n’y aura » aucun égard , et la cause sera jugée comme si elle U n’avait pas été rendue'. »

416. En Allemagne , dans les pays régis parle droit commun, celui au profit duquel une sentence arbitrale a été rendue doit faire assigner la partie adverse devant son juge ordinaire pour voir ordonner l’exécution de la sentence. « Celte action, dit Glück *, n’est pas /’acfio judicati , mais une aclio in factum , ou, pour mieux dire, Yactio ex compromisso : le demandeur se fonde sur le compromis conclu entre les parties , et .sur la seplence prononcée en conséquence. ».

Une jurisprudence constante , attestée par le même auteur’, autorise les tribunaux à s’écarter de la sentence dans les cas suivants :

* Mansord, t. I-, g 870. — f'. Mantelli, VII, p. 288 et la note S ; VIII, append., p. ISI'ISS. Code civil sarde, art. 2980.

* Commentaire, vol. VI, § 483,

^ Ibid., § 482, p. 97 et suiv.

1" Lorsque, parle compromis, les parties se sont engagées à payer une somme d’argent en cas d’inexécution de ce compromis, et que celle somme a été payée;

2“ Lorsqu’il peut être justifié que l’arbitre a agi avec partialité ou inimitié, ou qu’il s’est laissé corrompre ;

3" S’il a ordonné l’exécution d’une convention contraire aux bonnes mœurs ;

4“ En cas de nullité de la sentence. — La sentence est nulle : O, si elle repose sur un faux motif; b, si elle a été rendue après l’expiration du délai fixé; c, en cas de violation d’une loi expresse ; d, lorsqu’il y a contrariété entre la sentence et un jugement passé en force de chose jugée; e, en cas d’inobservation des formes essentielles de toute procédurejudiciaire, comme lorsque les parties n’ont pas été entendues, ou lorsque l’arbitre n’a pas eu égard à des faits évidemment pertinents ; enfin f, lorsque l’arbitre n’a pas observé les formes spécialement convenues par le compromis ;

5" Lorsque , par la sentence , l’une des parties a été lésée de plus de moitié de ses droits (lœsio enormmima).

417. Le Code de procédure civile de Bavière , le premier des codes allemands dans l’ordre chronologique, traite , chap. 17, § 2, « des compromis et des sentences arbitrales. » L’arbitre, ainsi que l’amiable compositeur (arbüraior), ne peuvent mettre eux-mêmes leurs sentences à exécution : ce droit appartient exclusivement au juge ordinaire. C’est aussi devant le même juge que chacune des parties peut se pourvoir par appel^de la sentence , à moins que, par le compromis, elle n’ait

renoncé à tout recours. Le Code bavarois admelexpressément la première des causes qui, d’après le droit commun , autorisent le juge à s’écarter de la sentence (voir le numéro préccdenL; dans ce cas il n’est donc pas nécessaire de se pourvoir contre la sentence.

418. En Autriche, l’exécution de la sentence arbitrale est ordonnée par le juge ordinaire de la partie qui a succombé , sur la demande formée à cette fin par 1a partie qui a obtenu gain de cause , excepté dans le cas où, par le compromis, les parties ont également donné mission à l’arbitre de mettre sa sentence à exécution , auquel cas l’arbitre peut adresser des commissions rogatoires aux autorités compétentes pour qu’elles procèdent aux actes d’exécution '. Aucun recours contre la sentence n’est ouvert aux parties lorsqu’elles y ont renoncé lors ou depuis le compromis. Dans ce cas elles ne peuvent attaquer le jugement que pour dol commis par l’arbitre A défaut de renonciation, chacune des parties est reçue, dans la quinzaine du jour de la signification de la sentence, à se pourvoir contre elle devant le juge ordinaire; elle pourra faire valoir tous ses moyens de fait et de droit comme si la sentence n’existait pas

419. Le Code de procédure civile de Prusse parle des arbitres volontaires : il porte, part. I, lit. 2 , § 176 : « Les arbitres ne peuvent mettre eux-mêmes leurs sen- » tences à exécution : la partie qui a obtenu gain de » cause doit présenter le compromis et la sentence au

* Résolution impériale du 31 octo- 1 ’ Code de procédure civile, § 373.

bre 1785. M. Zimmcrl, t. I, p. 232. j * Ibtd.,§ 274,

» juge ordinaire, avec requête tendant à orrtonner » l’exécution de celte sentence. ') — Aux termes du § 172, « la sentence est nulle dans les deux cas sui- » vanls : 1“ si les parties n’ont pas été entendues ou si » l’arbitre n’a pas eu égard à des faits évidemment per- » tinentsj 2' si la sentence a violé une loi expresse du » royaume. » — Les §§ 173, 17-4 et 175 ajoutent: « Lorsque les parties se sont expressément engagées, » par le compromis, à exécuter purement et simplement » la sentence arbitrale, cette convention doit sortir ses » effets. A défaut de celte convention , et lorsqu’une » des parties attaque la sentence comme nulle aux » termes du § 172, les parties peuvent, dans les dix » jours qui suivent la publication de la sentence, se » pourvoir devant le juge ordinaire. Ce juge statuera » sur la cause en première instance , si la sentence » est nulle, et dans le cas contraire en seconde in- » stance. »

Il existe en Prusse des arbitres publiquement institués, ayant la mission de concilier les contestations '. En cas de conciliation, ils rédigent un procès-verbal qui est signé par les parties; chacune d’elles peut demander, devant le juge ordinaire, l’exécution de làdilo transaction

420. En Angleterre ’ la sentence arbitrale (Aicard)ïi’a . d’autre force que celle d’un litre obligatoire; il n’y a pas lieu à accorder une simple ordonnance d’exécution

• F. la Revue étrangère, t. III, Penny Cycldpxdia, Arbitration p. 115. (article do M.‘ Carey^, M. Ockey,

• /ftjrf., p. 121. Arbitration.

» Tomlins, y° Àward, 6 et 7. .

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sans examen du fond de la décision : la partie qui a obtenu gain de cause par la sentence doit, pour en obtenir l’exécution, former une action en justice Celte action, selon la nature de la condamnation prononcée par l’arbitre, est portée soit devant une Cour du common law, soit devant une Cour d’équité. Aussi la partie qui a succombé devant l’arbitre peut, devant les mêmes Cours , former un recours contre la sentence. La principale exception qui peut être opposée à la sentence, c’est (ju’elle aurait été obtenue par corruption ou rendue avec partialité. Une loi positivera prononcé la nullité de la sentence dans ces deux cas, sans autoriser d’autres causes de nullité; mais, d’après ce qu’atteste Tomlins % les Cours sont dans l’usage de donner une interprétation large à celte disposition.

421 . En Espagne , la loi n’autorise pas les juges cà déclarer exécutoires les sentences arbitrales sur la simple présentation qui leur en est faite. Ordinairement chacune des parties s’engage, par le compromis, à payer une somme d’argent à titre de peine, dans le cas où elle n’exécuterait pas la sentence à prononcer par les arbitres. A défaut de celte stipulation, la sentence devient également obligatoire par l’expiration de dix jours à partir de celui de sa prononciation , sans protestation d’une dos parties. Toutefois, dans l’un et l’autre cas,

* Gazette des Tribunaux cid * Slal. 9 et 10, Guillaume III, 15 janvier 1843 (a). ch. 15.

* A l'endroit cité, n” 7.

(a) L’affaire rapportée dans ce numéro de la Gazette de» Tri(it»nauo: est allée jusqu’en cassation (Dev. -Car., 45, 1, 362).

154 LIVRE II. — TITRE Vil. — CHiU>ITRE II.

la partie qui a succombé devant les arbitres peut réclamer un nouvel arbitrage pur des hommes notables, ou former un recours devant le juge de première instance, soit pour cause de nullité de la sentence, soit pour d’autres causes. La sentence serait nulle si les parties ont compromis sur une question qui peut entraîner des poursuites criminelles ou sur la validité d’un mariage, etc. — Ce que nous venons de dire des sentences d’arbitres ordinaires s’applique également à celles d’amiables compositeurs : la différence entre les arbitres et les amiables compositeurs consiste uniquement en ce que ces derniers sont dispensés de suivre, dans la procédure , les formes et délais établis pour les tribunaux ’.

422, En Portugal, la loi autorise les parties à faire décider leurs contestations par des arbitres : mais les sentences n’ont par elles-mômes aucune exécution; il appartient au juge ordinaire de première instance d’en ordonner l’exécution ’. La loi déclare nulle la convention par laquelle les parties renoncent à l’avance à tout recours contre la sentence arbitrale ^

423. Après avoir ainsi passé en revue les lois des principaux Etats de l’Europe relatives à l’exécution des sentences arbitrales rendues dans le même Etat, nous arrivons à la question de l’exécution de ces sentences lorsqu’elles sont rendues dans un pays étranger.

Aucune des législations dont nous venons de faire mention n’offre une disposition textuelle sur cette ques-

• Sala, liv. HJ, lit. 2, n“ 82-39. I liv. IV, lit. 22, § 3.

• Mcllo-Freire, liv. I, lit. 2, § 21 ; 1 » Ibid., liv. I, lit. 8, § 12.

tion. Les Codes français eux-mémes, et particulièrement les art. 2123 du Code civil et 540 du Code de procédure civile, gardent le silence sur l’exécution des sentences arbitrales rendues en pays étranger. Nous n’avons pas non plus trouvé, sur la question qui nous occupe, des monuments de la jurisprudence, la France seule exceptée. Dès lors, nous sommes réduits à chercher la solution de la question dans les principes du droit international privé qui ont été établis ou reconnus à l’occasion de questions analogues.

Nous examinerons d’abord la question en vue du droit français, qui, comme nous l’avons indiqué cidessus, établit, quant à l’exécution des sentences arbitrales rendues dans le même Etat, des princifies différents de ceux qui sont admis dans plusieurs autres législations.

424. Il faut sans doute admettre qu’en règle générale, les sentences arbitrales rendues en pays étranger n’ont par elles-mêmes aucune force ni exécution dans le royaume. Nous verrons par la suite que le droit français reconnaît deux espèces de sentences arbitrales : dans les unes, la puissance publique de l’Etat intervient d’une manière quelconque; les autres sont l’oeuvre exclusive d’arbitres volontaires choisis par les parties et investis par celles-ci du pouvoir de décider la contestation, sans aucune intervention de la puissance publique. Dans l’une et l’autre hypothèse, si les sentences ont été rendues hors de France , elles émanent d’un pouvoir qui n’est pas français, et qui , par conséquent, expire sur les limites du territoire. Nous rap-

pellerons à cet égard les principes que nous avons indiqués suprà-, n'* 347 et 357 (a).

Toutefois, il faut reconnaître une différence essentielle qui existe entre le pouvoir des arbitres étrangers et celui des juges institués par le souverain étranger : le pouvoir de ces derniers émane toujours de la puissance publique de l’Etat étranger, tandis que celui des arbitres peut avoir sa base irnique dans la volonté dés parties, sans aucune intervention de cette puissance publique. Cetle différence fait naître une distinction qui, suivant nous, peut résoudre, quant à la France et aux Etats dont la législation imite celle de la France, la question dè l’exécution des sentences arbitrales rendues en pays étranger; Voici celte distinction :

Ou la sentence arbitrale participe de. la nature d’un contrat, ou bien elle est un véritable acte de juridic-

(a) M. Fœliv parle de sentences arbitrales rendue*, «npay^^lronÿer, rendues hors de France. Mais , en réalité, ce qn’il suppose, c’est une sentence arbitrale rendue pdr des arbitres étrangers ou par des arbitres dans la nomination desquels est intervenue une autorité étrangère. Ici, comme en matière do jugements proprement dits (f'. ci-dessus, p. 38, note a], quand on recherche quelle est l’efficacité de la sentence, ce n’ést point le lieu où elle a été rendue -qn’d faut considérer. Ainsi , dans le cas d’arbitrage purement volontaire, quelle importance pourrait-on raisonnablement attacher à la circonstance que les arbitres n’étaient pas en France quand ils ont arrête et rédigé leur sentence? Je sais bien qu’aux termes de l’art. 1020 du Code de procédure , « le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu; » mais cet article , supposant la .sentence rendue en France , statue (comme l’art. 2125 G. Nap. quand il parle d’un jugement rendu en pays étranger) de eo quod plerumque fit, et l’on en fausserait le sens si on voulait le prendre rigoureusement à la lettre.

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lion contentieuse. Ku premier cas, elle recevra son exécution dans les Etats étrangers, môme dans ceux qui, comme la France, n’admettent pas en thèse générale l’exécution des jugements rendus par les tribunaux publics étrangers, ni même le principe de la réciprocité au second cas, l’exécution de la sentence arbitrale dans un Etat étranger dépendra des principes et des lois qui régissent, dans le même Etat, l'exécution des jugements rendus par les tribunaux publics d’un autre Etat: carcesjugemenlsclles sentences arbitrales de la seconde espèce ont la môme source, qui est la puissance publique de l’Etal (a).

Cette distinction trouve son appui dans les principes que nous venons d’indiquer : le bien fondé de cette môme distinction apparaîtra encore davantage par l’exposition des diverses hypothèses qui peuvent se présenter.

Le premier cas se présente, dans toute sa simplicité, lorsque les deux parties nomment volontairement un ou plusieurs arbitres pour décider la contestation qui les divise, et que cet arbitre rend sa sentence : celle-ci

‘ V. supra, n“ 328.

(a) Nous appelons l’attention du lecteur sur le mot exécution , em* ployé plusieurs fois dans cet alinéa. Ce serait évidemment méconnaître la pensée de SI. t'œli.x que d’entendre ce mot comme signiliant la force exécutoire, l'exécution parée : en effet, il est certain que le contrat passé par-devant des officiers publics étrangers, pas plus que le jugement rendu par des magistrats étrangers, n’a par lui-même force exécutoire en France. Quand M. Fœlix parle d'exécution, il veut parler de la foi on de l’autorité attachée à l’acte , des effets qu’il peut produire en dehors du droit de pratiquer une saisie. Nous avons déjà eu l’occasion de faire une observation du même genre, ci-dessus, p. 75.