LIVRE II

n’est alors que l’émanation on la conséquence de la convention des parties qui ont nommé l’arbitre ; ce dernier est l’organe commun délégué par elles à l’effet de terminer une affaire dans laquelle elles sont intéressées : toutes les deux s’en sont rapportées à ce qu’il ferait dans cette affaire ; en d’autres termes, il est leur mandataire commun. Dès lors, ce que fera l’arbitre devra être regardé comme étant la volonté commune des deux parties, de môme que l’acte du mandataire est considéré comme étant le fait du mandant lui-même : la sentence rendue par l’arbitre n’a d’un acte judiciaire que la forme ; en réalité et au fond, elle est la constatation de la convention intervenue entre les parties par leur organe commun '. — Ce cas est analogue à celui où le vendeur et l’acheteur, ou bien le bailleur et le preneur, laissent à l’arbitrage d’un tiers la détermination du prix de la vente ou de la location. Les lois et les auteurs ’ reconnaissent que, dans ces deux hypo-

* Ce principe a été confirmé implicitement per le jugement du tribunal de la Seine, du 21 janvier 1843 (Cazelle dfis Tribunaux du 22) (<?). — y. M. Rocco, liv. III, ch. 28, p. 520; M. Weiske, v” Tribunal [Gerkhl), p. 552.

* Art. 1592 du Code civil ; L. ult..

C., De contrait, empt.; L. 25, pr., ff., Locati. üliick. Comment., t. XVI, g 980, p. 76 et sniv.; Pothier, Pandectes, liv. 18, tit. I, n®27 ; Pothier, De la vetde, n“ 23; M. Troplong, De ta vente, n” 155 ; M. Duvergier, De la vente, n“> 150 et 151.

(a) Voici le coufid^ranl du jugement auquel .11. Fœlix fait allusion : « Attendu que, s’il ré.-ulte de la sentence que l’arbitie dont elle émane • avait été saisi de la connaissance du litige par un renvoi ordonné » par le juge du procès et consenti par les procureurs des parties, ce » consentement ainsi provoque, donne au cours d’une instance, non » par la partie elle-même, mais par son représentant devant Injustice, » n’a pas le caractère de spontanéité necessaire pour pouvoir être con- » sidéré comme un compromis ; que dès lors la sentence précitée doit » être assimilée à un jugement rendu par une juridiction étran- « gère.... » —Ajoutez Dev.-Car.,43, 2, 346.

BXÉCimON DES SENTENCES ARBITRALES. 159

thèses, si le tiers nommé par les parties a fait la désignation du prix, le contrat de vente ou de louage est valable; il n’existe entre les parties que ce contrat, et la fixation à laquelle le tiers a procédé ne constitue pas un acte de juridiction ‘ (a).

Le second cas, celui où la sentence arbitrale est un véritable acte de juridiction, se présente lorsque le législateur a créé une juridiction par arbitres en obligeant les parties de porter leurs contestations devant cette juridiction ; en d’autres termes, lorsqu’il y a arbitrage forcé. L’art. 51 du Code de commerce français, et les articles correspondants des Codes étrangers auxquels le Code français a servi de modèle, en fournissent des exemples La sentence de l’arbitre forcé ne participe point de la nature d’un contrat ; les parties ne lui ont pas donné une mission volontaire et directe; la

' V. tn/rà, n“ 43( | * V. ii®* 406-413.

(a) Dans ce premier cas , pour rendre exécutoire en France la sentence arbitrale , faut-il obtenir un jugement d’un tribunal français, ou sufGt il d’une ordonnance du président? Suivant nous, l’ordonnance du président doit suffire : car la sentence d’arbitres étrangers vaut au môme titre (|iie la sentence d’arbitre.» français et ne doit pas être traitée autrement que celle-ci H. Massé, qui admet en principe notre décision , la repousse dans le cas où la sentence arbitrale aurait été rendue exécutoire eu pays étranger par un tribunal entier (t. Il, u* 320); c’est une distinction qui nous parait purement arbitraire : la force exécutoire en France est indépendante des formes nécessaires pour produire cette même force exécutoire en pays étranger. Bien entendu, si la partie lésée par la sentence arbitrale prétendait que le compromis est entaché d’un vice, que les arbitres ont e.xcédé leurs pouvoirs, etc., ce serait au tribunal entier à connaître d’une pareille question (art. 1028 du Code de procéd.). F. ci-dessous, n“ 427 in fine.

volonté des parties n’est comptée pour rien, parce que le législateur a parlé :‘la mission de l’arbitre ne vient des parties que très-indirectement, et de la même manière qu’on peut dire que la mission de tout juge institué par te souverain vient des parties, savoir, en ce sens, qu’en règle générale ce juge n'a pas le pouvoir de s’occuper d’oflice de leurs contestations, et qu’il doit attendre que l’une d’elles ou toutes les deux s’adressent à lui. La circonstance que les parties ont le droit de choisir chacune son arbitre forcé n’a pas pour effet de rendre cet arbitrage purement volontaire; la juridiction est forcée en principe, et la position est la même que dans le cas où le demandeur a le choix entre plusieurs tribunaux ‘ : ici, chacune des parties a le choix entre plusieurs personnes. On voit donc qu’en réalité l’arbitre forcé, en rendant sa sentence, exerce un acte de juridiction, qu’il procède comme délégué de la puissance publique, bien que sa sentence ne devienne exécutoire qu’en vertu de l’ordonnance du président du tribunal.

425. Quant aux deux cas dontnous venons de parler, notre opinion sur la nature de la sentence arbitrale nous semble à l’abri de toute critique (à). Mais il existe des hypothèses intermédiaires, qui ne rentrent pas exactement dans l’un ou l’autre des deux cas sus-énoncés, et il est nécessaire d’examiner ces hypothèses.

* Art. .sa, 2, 4 et 9 (lu Coilo de procédure civile français. Martin , g 61 ; M. de Linde, § 105.

(«) r., dans le nvime sens , M. Masse, t. II, n"’ 320 et 321 ; VI. Valette, Revue de dr. fr. etétr.^ t. VI, p. 61 1.

EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES. 16l

Lorsque, dans un contrat, les parties ont déclaré que les contestations qui naîtront à l’occasion de ce contrat seront décidées par un ou deux arbitres nominativement désignés, et qu’ensuile ces deux arbitres rendent leur sentence, la cause rentre dans le premier des deux cas dont nous avons parlé- Il en est de même lorsque, sans que le contrat porte la clause d’arbitrage, les parties, après que des contestations se sont élevées entre elles, font choix d’un ou de plusieurs arbitres, et que ces derniers rendent leur sentence.

Dans l’une et l’autre de ces deux dernières hypothèses, les parties peuvent autoriser les arbitres à choisir un tiers arbitre, en cas de désaccord entre eux. La décision de ce tiers arbitre, prise soit par lui seul, soit de concert avec les arbitres primitifs, participera toujours de la nature du contrat, parce que la volonté des parties est la base directe de sa mission.

Mais si le compromis ne confère pas aux arbitres primitifs le pouvoir de choisir le tiers arbitre, ou si, ce pouvoir leur étant donné, ils ne tombent pas d’accord sur la personne du tiers arbitre, l’intervention des juges ordinaires deviendra nécessaire pour la nomination de ce départiteur ce dernier ne sera plus exclusivement choisi par les parties, il sera le délégué de la puissance publique^ la sentence qu’il rendra ou à laquelle il prendra part sera un acte de juridiction. — Celte décision s’applique également à l’hypothèse où le contrat porte qu’en cas de contestation, chacune

' Art. 1017 du Code do procédure civile français.

162 MVnR II. — TITRE VU. CHAPITRE II.

des parties fera choix d’un arbitre et que le Iribunil leur en adjoindra un troisième, charge de juger conjointement avec les deux autres.

Il en est de môme lorsque les parties sont convenues, dans le contrat, de nommer des arbitres en cas de contestation, et que, ce cas arrivant, l’une d’elles refuise de procéder à celle nomination. Le tribunal, sur la demande de l’autre partie, nommera un ou plusieurs arbitres : mais ces arbitres seront les délégués de la puissance publique; leur sentence sera un acte de juridiction, parce que leur mission n’émanera pas directement de la volonté des parties et qu’elle n’aura obtenu son existence que par l’inlervenlion delà puissance publique.

Enfin, le cas s’est présenté où un tribunal a autorisé un tiers arbitre par lui nommé à statuer sur des points en litige à l’égard desquels les arbitres partagés avaient omis de déclarer leur désaccord ‘. Il est encore évident que, dans ce cas, le tiers arbitre a procédé en qualité de délégué de la puissance publique, et, en conséquence, la sentence forme un acte de juridiction contentieuse.

426. Après avoir fait connaître les diverses hypothèses qui s.e présentent ordinairement, nous nous attacherons à établir la solidité du principe énoncé plus haut, c’est-à-dire à démontrer que les sentences arbitrales qui participent de la nature d’un contrat, devront, à l’instar des contrats, recevoir leur exécution dans les Etals étrangers, même dans ceux régis par le droit

’ Arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 1840. V. rn/rà, n® 430.

français el qui n’admettent point, en matière d’exécution des jugements rendus par des tribunaux ordinaires, le principe de la réciprocité; au contraire, l’exécuticm, en pays étranger, d’une sentence arbitrale qui constitue un acte de juridiction contentieuse, dépendra des principes et des lois qui régissent l’exécution des jugements des tribunaux ordinaires.

427. La première de ces propositions parait avoir été constamment reconnue en France; nous avons vu, à la section 2, chap. P du présent Titre, n®* 347 et suiv., que la jurisprudence des Cours et des tribunaux français refuse, en thèse générale, à tous les jugements rendus par les tribunaux étrangers, l’autorité de la chose jugée et la force d’exécution, et cela à cause de l’extranéité du pouvoir dont émanent ces jugements. La même jurisprudence n’a admis qu’une seule exception à cette règle générale : c’est que les sentences arbitrales rendues en pays étranger, et qui participent de la nature des contrats, peuvent être déclarées exécutoires par les tribunaux français. C’est une application des principes exposés plus haut, Titre I, chap. II, n"’ 87 et suiv., d’après lesquels les conventions valables selon le statut personnel et le statut réel, ainsi que d’après la loi du lieu où elles ont été passées, sont valables partout. En effet, el comme nous l’avons déjà énoncé au n" 42ii, les sentences prononcées par des arbitres choisis par les parties elles-mêmes, n’ont que Informe d'un acte judiciaire : en réalité el au fond, elles ne sont que la convention des parties '. Les- tribunaux

‘ le passage de Merliti que nous citons ci-aprùs.

164 LIVRE II. — TITRE Vit. — CHAPITRE U.

français, après avoir reconnu la qualité contractuelle d’une sentence arbitrale étrangère, peuvent donc en ordonner l’exécution, de même qu’ils accorderont force et vigueur à une convention consentie en pays étranger. Le motif de cette exception à la règle générale, de la distinction entre cette classe de sentences arbitrales étrangères qui participent de la nature des contrats et les jugements des magistrats étrangers, le motif se trouve dans le texte de l’art. 121 de l’Ordonnance de 1629. « Le législateur, » dit Merlio « distingue, dans » les actes faits en pays étranger, entre ce qui apparn tient à la puissance publique et ce qui ne dépend » que de la volonté privée des parties : il maintient » ce qui ne dépend que de la volonté privée des par- » ties, parce que cette volonté n’est circonscrite par

» aucune borne locale ’ »

K Dans les jugements, au contraire, la volonté pri- » vée des parties n’est comptée pour rien, la puissance » publique agit seule; et voilà pourquoi le législateur » veut que les jugements rendus en pays étranger » soient considérés en France comme non avenus... » « Très-certainement, » poursuit Merlin, « un juge » français peutdéclarer reconnu etexécutoireen France » un contrat passé en pays étranger. Eh bien ! une dén cision arbitrale rendue en pays étranger est-elle autre » chose qu’un contrat ? N’est-elle pas la conséquence

• Questions de droit, v“ Jugement, g 14 (t. IV, p. 34 de la 3' édil.). Nous rapportons ce passage dans presque toute son étendue, puisque les principes exposé par l’auteur forment la base de ce que nous dirons sur tous I les cas où l’exécution d’une sentence I

arbitrale est demandée dans un pays étranger.

' Suit ici le passage ^i a été reproduit par Toullier (t. X, n" 78 et 79), auquel nous l’avons emprunté suprà, n® 226.

» du compromis par suite duquel les arbitres l’ont » rendue? Ne se lie-t-elle pas essentiellement à ce coma promis ? Ne fait-elle pas avec ce compromis un seul » et même corps? Que serait-elle sans ce compromis?

» Elle ne serait qu’un vain chiffon , elle ne serait rien.

» C’est le compromis qui lui donne l’être, c’est du com- » promis qu’elle tire toute sa substance, elle n’existe » que par le compromis; elle a donc^ comme le com- » promis, le caractère de contrat; et, dans l’exacte vé- » rité, elle n’est que l’exécution du mandat que les » parties ont confié aux arbitres; elle n’est même , à » proprement parler, qu’une convention que les parties » ont souscrite par les mains de ceux-ci. »

De là résulte , suivant l’auteur, que « par les mots jugements rendus ès royaumes et souverainetés étrangères , la loi n’entend que les jugements qui doivent toute leur existence à la puissance publique de ces royaumes , de ces souverainetés , c’est-à-dire des jugements émanés des tribunaux, et que ces jugements sont les seuls que la loi déclare comme non avenus en France , et qu’elle conserve toute leur force aux décisions arbitrales rendues à l’étranger. En effet, les arbitres ne sont pas de véritables juges : ils ne tiennent point leur mission de la puissance publique du lieu où ils la remplissent, mais de la volonté des parties. Il est également certain que les décisions arbitrales ne sont pas de véritables jugements; elles n’acquièrent le caractère de jugements que par l’ordonnance judiciaire qui les déclare exécutoires-... Une décision arbitrale rendue dans un pays étranger, qui y a été revêtue, par un juge de ce pays, d’une ordonnance d'exécution , ne pourra

être exécutée en France, en vertu de cette ordonnarice; mais il n’y a pas d’obstacle à ce que la partie en faveur de laquellela décision a été rendue 1a présenlcà un juge' français pour la faire revêtir d’une ordonnance d’exécution, et que le juge français la déclare exécutoire. » — « Son refus, dit M. Pardessus', ne pourrait être >> fondé que si la sentence arbitrale contenait des dis- » positions portant atteinte aux principes du droit pu- » blic en France, ou si elle statuait à l’égard d’un » Français sur une question d’état ou sur toute autre )) au sujet de laquelle on ne peut compromettre en » France. »

Les raisons exposées par Merlin ont été développées par M. Mourre, ancien procureur général à la Cour de Paris , dans son réquisitoire à 1a suite duquel a été rendu l’arrôt du 1 6 décembre 1 809, cité ci-après Elles

ont été adoptées par Grenier % par Toullier^, par Carré®, par MM. Pardessus Lyndrajer Troplong *, Bioche etGoujet».

Il existe dans le même sens deux arrêts de la Cour deParis^ du 16 décembre 1809*“, et du 7 janvier 1833", ainsi qu’un jugement du tribunal de première instance de la Seine, du 6 juillet 1831 ".—Dans les espèces jugées par les deux arrêts , les sentences avaient été ren-

* T. VI, 11” 1488, 3o. Lo premier * T. VI, n* 1488, 3». de ces arguments se trouve aussi dans ^ Chap. II, ^ 16.

les motifs de l'arrtH du 7 janvier 1838, • Des hypothèques. n“ 453.

cité ci-après. f V« .-trbitrage. sect. 2, n™ 412,

* Questions de droit, ^ 14, n» 3 à 413 et 414; v» Exécution. § 4, n» 62.

la fin. <» Questions de droit, ibid.; Sirey,

* Des hypothèques, t. 1, n“ 213. 1810, II, 198.

* T. X, II" 87. ” Sirey, 1833, II, 145.

“ Lois de la procédure civile, SUT " Gazelle des Tribunaux du l’art. 54C, quest. 1900, 22 juillet 1831,

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EXÉCUTIOK DES SENTENCES ARBITRALES. 1 67

dues au préjudice d’un étranger, et le fait de l’extranéité fut invoqué comme motif accessoire de repousser les exceptions proposées contre l’exécution des sentences. Mais la décision devrait être la même , si un Français avait succombé par la sentence arbitrale rendue à l’étranger. En effet, ainsi que le remarque Touiller « à quel titre le Français pourrait-il demander » qu’il lui fût permis de débattre ses droits de nouveau » et de les remettre en jugement? Les hommes qui » l’ont jugé n’exerçaient pas une juridiction territo-

» riale L’autorité ou le pouvoir, qu’ils ne tenaient

» que des parties , n’avait rien de civil , rien de poli- » tique; il n’apparlienl qu’au droit des gens, et dès » lors celle décision doit être reçue chez tous les peu- » pies, les juges doivent en ordonner l’exécution. »

N’oublions pas , en terminant cette partie de la discussion , que Merlin et les auteurs qui l’ont suivi ne parlent que des cas de l’arbitrage volontaire et de la désignation de la personne des arbitres faite par les parties elles-mêmes ; aussi les espèces jugées par les arrêts cités rentrent dans celle catégorie.

Il importe de compléter les opinions de ces auteurs par l’observation suivante. Dans tous les cas , la sentence arbitrale , qui ne forme , en réalité , qu’une convention passée entre les parties, demeure, par suite de sa nature , sujette aux causes de nullité, rescision, résolution, révocation ou réduction, qui sont admises contre les conventions, suivant les distinctions que nous avons établies suprà, n“ 1H et 112. En conséquence ,

’ A l’endroit cité.

168 I.IVRE 11. — TITRE Vil. — CHAPITRE II.

ces causes peuvent être invoquées par voie d'exception contre la demande tendant à rexéciilion de la sentence.

428. Nous avons établi , au numéro précédent, que la permission accordée par la jurisprudence aux tribunaux français, de déclarer exécutoires, sans révision préalable , les sentence.s arbitrales rendues en pays étranger, forme une exception à la règle générale, d’après laquelle les décisions d’un iwuvoir étranger n’ont en France ni force de chose jugée , ni force d’exécution. De là il suit que cette exception doit être restreinte dans ses termes, et qu’elle ne saurait admettre une interprétation extensive, c’est-à-dire qu’elle ne s’applique qu’à celte classe de sentences arbitrales qui émanent d’arbitres volontaires désignés par les parties, et lesquelles, par suite , sous la forme d’une sentence , ne constituent cependant, au fond, que des conventions. Dans tous les autres cas, les sentences arbitrales restent soumises à la règle générale que nous venons d’indiquer.

Cette proposition est féconde en conséquences, qui font l’objet des numéros suivants.

429. Nous avons dit, suprà, n° 424, que les sentences des arbitres forcés sont des actes de juridiction contentieuse , et que, par suite, ces sentences, en ce qui concerne leur exécution en pays étranger, sont soumises aux lois ou usages suivis dans ces pays à l’égard des jugements des tribunaux institués par l’autorité souveraine étrangère. Cette opinion , conséquence immédiate de la proposition énoncée au numéro précédent.

est partagée par MM. Bioche et Goujel qui citent un arrêt rendu dans le même sens par la Cour de Paris , le 27 juillet 1807; elle l’est également par M. Chauveau \ La Cour de cassation, par ses arrêts des 1 5 juillet 1 836, 15 mai 1838 et 26 avril 1842, a implicitement jugé dans le même sens, en déclarant que les arbitres forcés sont investis d’un caractère public, qu’ils constituent une juridiction instituée par la loi, et sont en quelque sorte une section temporaire des tribunaux de commerce L’avis contraire a été soutenu parToullier ^ et par M. Mourre ^

430. La Cour de cassation, par arrêt du 16 juin 18^0®, a considéré comme un véritable acte de juridiction contentieuse et, par suite, soumis h la révision des tribunaux français , la sentence arbitrale rendue en pays étranger par un tiers arbitre nommé par le tribunal du lieu et autorisé par ce tribunal à statuer sur des points en litige à l’égard desquels lès arbitres partagés avaient omis de déclarer leur désaccord. La justice de cette décision de 1a Cour suprême ne saurait faire l’objet d’un doute : c’est encore une conséquence de ce qui a été dit au n" 428.

431 . Par suite du même principe, toutes les fois que, d’après ce qui a été dit suprà, n° 425, l’intervention

• V” /Irbitrage, n“ 413; v' Exécution, n” 6.').

• Troisième édition des Lois de procédure civile de Carré, sur l'article 54S, quest. IDOO

* Sirey, 1836, I, 539; 1838, I, 398; I84i, I, 531. Dalloz. 1836, I, 345; 1838, I, 238; 1842, I, 169.

> Dans les conclusions qu'il a données comme procureur général, sur l'affaire jugée par arrêt rie la Cour de cassation, du 31 juillet I8i5 {Questions de droit, v“ Jugement, § 14, n» 3).

® Gazette des Tribunaux du 21 octobre 1840; Sirey, 1840, I, 583 ; Dalloz, 1840, 1, 237,

470 UVtB II. — TITRE VII. — CHAPITRE U.

des tribunaux institués par l’auloflté souveraine de* ** vient nécessaire pour désigner la personne des arbitres, leur sentence sera un acte de juridiction contentieuse, et elle sera soumise, quant à son exécution dans un Etal étranger, aux mêmes règles que les jugements desdits tribunaux ; car elle ne déQoule plus purement et simplement de la volonté des parties : elle n’a plus la nature d’un contrat. L’intervention de la puissance publique, quoique celle intervention soit fondée en droit, change la nature des rapports qui existent entre les parties : ces rapports, de purement conventionnels qu'ils étaient , entrent dans la classe des actes contentieux

La question dont nous nous occupons s’est présentée dans la cause jugée par l’arrêt de la Cour royale de Paris, du 19 mars 1830’. Cependant elle n’a pas été décidée, attendu que l’espèce rentrait dans une disposition exceptionnelle portée par le traité conclu entre la France et la Suisse, circonstance qui rendait inutile l’examen de notre question.

432. En France et dans les Etals dont la législation est calquée sur celle de la France , la puissance publique intervient même à l’occasion de sentences qui émanent de la volonté exclusive des parties, et pour en assurer l’exécution : nous voulons parler des ordonnances d’exécution prescrites par les art. 1020 du Code de

* Ce principe a clé adopté p;ir le jugement du tribunal de la Seine, du

janvier 1843 [Gazette des Tribunaux du 22 du môme mois]. Ce ju-

gement a été conrirmé le 22 juin 1843 [Gazelle des Tribunaux du 23 du même mois) [a).

» Sirey, 1830, II, 145.

(a) Fotf. ci-dessus , p. 158, note o.

EXÉCOTION OES SENTENCES ARBITRALES. 171

proccdm^ eÎTile et 61 du Code de commerce. Ces ordonnances d’exécution se trouvent absolument sur la même ligne que les jugements émanés des tribunaux des Etats où lesdites ordonnances ont été rendues. En eiîet, c’est dans l’or<k)nnance d’exécution, comme dans le jugement, qu’intervient la puissance publique pour donner un ordre aux officiers de justice et à tous les regnicoles et cet ordre ne peut sortir ses effets dans un territoire étranger’. Dès lors l’ordonnance d'exe- ' gttaiur rendue en France ou dans un Etat régi par les principes de la législation française, ne peut recevoir d’exécution dans un Etat de cette classe et respectivement en France, qu’autant que les jugements émanés des tribunaux du même Etat où cette ordonnance a été rendue sont exécutés dans l’Etat où l’on réclame l’exécution de ladite ordonnance. De là il suit ultérieurement que le bénédeiaire d’une sentence rendue en France par des arbitres volontaires, qui se propose d’en réclamer l’exécution, comme d’une convention, dans un Etat régi par les lois françaises , par exemple en Belgique, doit se borner à invoquer la sentence seule j sans prendre une ordonnance d’exécution selon la prescription de l’art. 1 020 ^

433. Passons aux Etals étrangers non régis par les Codes français ou dont la législation n’a pas été formée sur le modèle de ces Codes.