Les lois de ces Etats ne parlent que de l’cxécu

* V. suprà, n® 353.

^ Merlin, Questions de droit, au {fassa^o rapporté suprà, n» 427.

> Dans les espèces dont il est parlé

suprà, no427, les sentences n’avaient pas été déclarées exécutoires par une autorité judiciaire.

lion des jugements rendus, soit dans le même Etat, soit en pays étranger; elle.s gardent le silence sur l’exécution des sentences arbitrales. La raison en est que, ainsi que nous l’avons vu suprà, n®' 416 à 422, dans ces Etals les sentences arbitrales n’ont aucune exécution par elles-mêmes et qu’elles ne peuvent l’obtenir que par un jugement qui en confirme les dispositions. Dès lors la loi qui parle des jugements comprend implicitement aussi les sentences arbitrales.

Si donc l’exécution d’une sentence arbitrale, rendue en pays étranger, est réclamée dans un des Etats dont nous parlons, il faut faire la distinction suivante : ou la sentence a déjà été confirmée, soit par un jugement, soit par un autre acte de la puissance publique, ou bien elle est présentée dans son état primitif sans confirmation ou ordonnance d’exécution. Au premier cas, ellese> trouve dans la même position que tout autre jugement ou acte de l’autorité publique, c’est-à-dire qu’elle ne reçoit son exécution que dans les cas et de la manière dont tous autres jugements ou ordonnances judiciaires, rendus dans le même Etat, sont exécutés dans l’Etat dont il s’agit; en d’autres termes, on lui applique les mêmes lois qui règlent l’exécution desdits jugements ou ordonnances émanés des juges du même Etat étranger.

Au second cas, on examinera si la sentence participe de la nature d’un contrat, ou si elle est une émanation de la puissance publique. Dans la première de ces hypothèses, elle sera à la vérité soumiseàun débat, mais pour les causes seulement qui peuvent faire annuler, rescinder, résoudre, révoquer ou réduire une conven-

KXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES. 173

tion dans la seconde bypolbèse, qui comprend les diverses espèces dont nous avons parle suprà, n" 429 à 43i, la sentence retombe dans la première catégorie, comme œuvre de l’autorité publique dont l’effet forcé expire sur la limite du territoire soumis à cette autorité.

Ainsi, lorsqu’une sentence arbitrale rendue en France l’a été par des arbitres volontaires, sans intervention de la puissance publique, mais qu’elle a été déclarée exécutoire aux termes de l’art. 1020 du Code de procédure civile, on appliquera à cette sentence, dans un Etat non régi par la législation française, les lois de cet Etat concernant l’exécution des jugements étrangers: on peut prendre pour exemple l’électorat de Hesse ’ ou le grand-duebé de Hesse ^ Il en sera de même lorsque cette sentence rentre dans une des espèces que nous avons indiquées aux n°* 430 et 431 , ou lorsqu’elle sera l’œuvre d’arbitres forcés (n“ 429). Dans ces diverses hypothèses, il est même indifférent que la sentence ait été revêtue ou non en France d’une ordonnance d’exécution. Par suite, dans toutes ces hypothèses, la partie qui a succombé par la sentence pourra débattre de nouveau ses droits devant le tribunal hessois saisi de la demande tendant à l’exécution de la sentence.

* V. suprà, n® 427 à la fin, I ’ V, suprà, n® 340.

* V. suprà, n‘ 339. I