Sentences arbitrales

435. Nous avons déjà fait retnarqtier iujyrà, n” 324, qu’en France le jugement emporte de droit hypothèque générale sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu’il pourra acquérir par la suite. Cet effet du jugement est propre à la législation française, et U ne se rencontre que dans les Etats qui ont adopté celte législation ou dont les lois, en cette matière, sont calquées sur celle de la France (a), bans les autres Etals,

(«) I.’inslitiilion de riiypolhèipic judiciaire a été soiivctit critiquée ( F. la Revne àe droit franf. et étr., t. VI, p. 92I et suiv.). Elle avait été snpprinicc par l’Assombléc iiatioiialo en 1830, dans la deuxième

HrPOT^QUE RÉ6ULT. DES JUOEM. ET SENT. 175

les jugetnefils n’eruporlent pas de droit hypothèque sur les biens du débiteur condamné ; ils forment .seulement l’un des titres en vertu desquels l’autorité compétente accorde, soit l’hypothèque spéciale sur les immeubles ou meubles que le créancier désigne à cette fin, soit l'envoi en possession du créancier (immissio) dans les mêmes immeubles ou meubles. Il nous reste à développer cette indication : nous passerons en revue les lois des principaux Etats de l’Europe, en commençant par la France, pour faire connaître jusqu’à quel point un jugement étranger peut, dans ces Etats, ou emporter de droit une hypothèque, ou en former la base. Nous indiquerons en même temps les cas où les

délibération sur le projet de loi relatif à la révision du régime hypothécaire. Voici quelques passages du discours prononcé par M. Valette, au nom delà commission, dans la séance du t8 décembre 1850 :

« La commission a reconnu que ce droit n’est pas nn de ceux qui » méritent le respect public, comme dépendant de la puissance des » personnes sur leurs biens, de la transmission qu’elles veulent en » faire sous certaines conditions ; qu’il ne se rattache pas non plus à > une idée de justice ; mais qn’il n’est qne le résultat, en quelque » sorte factice, d’un système ancien quia |)éri on très-grande partie, » et sans lequel jamais on n’aurait eu la pensée d’établir législative- » ment l’hypothèque dont il s’agit...

• La théorie d’abord, puis la pratique des affaires, monirent l’im- • mense danger de cette préférence qui est accordée à un créancier » sur un autre créancier, uniquement par suite de l’accélération de » la marche d’une procédure...

» t’est d’ailleurs un point non contesté entre les jurisconsultes que » les hypothèques générales sont une cause incessante de procès, d’in- » terminables débats et de complications dans les ordres. >

On sait que le projet sur la révision du régime hypothécaire n’a pas été converti en loi. L’hypothèque judiciaire a donc continue de subsister dans la législation française.

176 LIVRE II. — TITRE Vil. — CHAPITRE III.

seotences arbilrales rendues en pays étranger peuvent emporter hypothèque.

436. Le principe de l’indépendance des nations s’applique surtout aux immeubles situés dans le territoire' : de là il suit, comme nous l’avons déjà fait remarquer au n° 60, que le statut réel règle tout ce qui concerne les droits d’hypothèque légale, conventionnelle ou judiciaire sur les immeubles; en d’autres termes, aucune hypothèque ne peut exister sur les immeubles à moins qu’elle ne soit autorisée par la loi du lieu de la situation. Donc le jugement ou la sentence arbitrale ne peut emporter hypothèque sur les immeubles situés dans un Etal étranger à celui où l’un ou l’autre a été rendu, qu'aulanl que la loi du premier de ces Etals le permet. — Nous ne parlons ici que de l’hypothèque judiciaire, qui fait l’objet de l’art, 2123 du Code civil français.

437. Cet article est ainsi conçu : « L’hypothèque ju- » diciaire résulte des jugements, soit contradictoires, » soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur >) de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des re- » connaissances ou vérifications, faites en jugement, )j de signatures apposées à un acte obligatoire sous w seing privé ’. — Elle peut s’exercer sur les immeu- » blés actuels du débiteur et sur ceux qu’il pourra ac- » quérir par la suite, sauf aussi les modifications qui » seront ci-après exprimées. — Les décisions arbi- « traies n’emportent hypothèque qu’aulant qu’elles » sont revêtues de l’ordonnance judiciaire d’exécu-

‘ v. suprà, n”* 56 el suiv. | • V. suprà, n“ 359.

hŸ!»OTHÈQUE rÉsULT. DES JDÛEM. ET SENT. 1 77

» lion n — Le dernier alinéa de cet article a déjà été rapporté iuiprà, n° 350. On trouve également svprà, n® 348, la disposition do l’Ordonnance de 1629 qui refusait déjà aux jugements rendus en pays étranger le pouvoir d’emporter de droit hypothèque sur les biens situés en France.

Nous avons vu iuprà, n°* 347, 357, 424 et suivants, qu’én France, la jurisprudence maintient rigoureusement, en matière d’exécution de décisions émanées d’un pouvoir étranger, le principe de l’indépendance des nations. Quant à l’hypothèque résultant, sur les immeubles situés en France, d’un jugement rendu par un tribunal étranger, le dernier alinéa de l'art. 2123 est formel : le jugement doit, au préalable, être déclaré exécutoire par un tribunal français. Nous renvoyons, relativement à celte déclaration d’exécution, à ce que nous avons dit suprà, n°* 352, 353 et 357.

438. La déclaration d’exécution donnant seule au jugement étranger le pouvoir de frapper les immeubles situés en France, l’inscription hypothécaire ne peut être prise que postérieurement à cette déclaration.

D’un autre côté, d’après le texte du dernier alinéa de l’art. 2123, la déclaration d’exécution émanée d’un tribunal français suffit pour attribuer au jugement étranger le pouvoir d’emporter hypothèque en France : il n’y a pas nécessité, pour le tribunal, d’ordonner expressément que ledit jugement emportera hypothèque.

' V. suprà, n° 406.

U, la

439. En ce qui concerne le traité conclu entre la France et la Suisse, relativement à l’exéculion réciproque des jugements rendus dans les. deux pays, nous rappellerons l’observation que nous avons empruntée à Touiller ‘. Quoique le traité porte : « les jugements seront exécutoires, » et que le terme « exécutoire « comprenne l’hypothèque’, les jugements suisses ne forment pas deplano un titre pour prendre une inscription hypothécaire en France. Il faut ici combiner la disposition du traité avec le dernier alinéa de l’art. 2123, et consacrer la nécessité de l’addition de la formule exécutoire française : cette formule sera ajoutée en vertu d’une ordonnance du président du tribunal du lieu de la situation de l’immeuble.

440. Le traité conclu entre la France et la Sardaigne ^ contient, par rapport aux hypothèques, la disposition suivante : «... Il est encore convenu que, de la même » manière que les hypothèques établies en France par >: des actes publics ou judiciaires sont admises dans )) les tribunaux de S. M. le roi de Sardaigne, l’on aura

aussi pareil égard, dans les tribunaux de France, « pour les hypothèques qui seront constituées à l’ave- )) nir par contrats publics, par ordonnances ou juge- » menls dans les Etals de S. Jl. le roi de Sardaigne. » Celte disposition n’est pas impérative comme l’e^l celle du irailc avec la Suisse ; le terme « avoir égard » n’est pas synonyme de celui « seront exécutoires ; « et nous pensons avec M. Troplong qu’on ne peut prendre

• V. supra, n“ 372. “ V. supra, n”* 344 et 352.

* y. le miméro précédent. * Des hypothèques, t. Il, n“ 454.