HYPOTHÈQUE RE8ULT. DES JUGEM. ET SENT

inscription hypothécaire en France, en vertu d'un jugement.sarde, qu’aulantqu’iin tribunal français a donné pouvoir de l’exécuter (a).

441. L’art. 2123 garde le silence relativement à l’hypothèque résultant des sentences arbitrales rendues en pays étranger, bien que le lieu de traiter cette matière eût été à la fin du dernier alinéa de cet article. M. Troplong ‘ a cherché à remplir la lacune existante dans le texte de la loi ; mais l’auteur se borne à parler de l’arbitrage e.xclusivemcnt volontaire ; il décide que, dans ce cas, il n’y a pas lieu à révision, et que le tribunal français n’a qu’à donner unparealis. Nous maintenons, en matière d hypothèques, la distinction que nous avons établie relativement à l’exécution forcée des sentences arbitrales

442. Nous renvoyons, relativement aux questions qui pourraient naître de la réunion ou de la séparation des territoires, ainsi que de l’occupation ennemie, à ce que nous avons dit aux u°‘ 363 et 364.

443. Les dispositions de l’art. 2123 du Code civil ont été conservées en Belgique, dans les provinces de la rive gauche du Rhin détachées de la France, dans le

* Ibid., n" J53. | • V. supra, 424 et stiiv.

(a) Alix Irrnies ilu Irailé conclu eu <8'i0 culic la France et lo graiid-iluchi; de Bade, Irailé (pic nous a\ons déjà menlionné cide.'i'us, p. 122, « les jiigemcnls ou arrêls ivinliis, en innlièi e civile et » ci mnifi ciale par les tribunaux coinpélent.s de riin des deux Klats » contractants, eniporleront hypothèque judiciaire dans l’autre» (art. 1) l.’art. 3 ajoute que, pour faire faire l’inscription , > il sulGra • d’une expédition légalisée du jugement et d’un acte constatant la » signification. »

i80 LIVRE II.— TITRE VII. — CHAPITRE III.

duché de Berg cl le canton de Genève En effet, les nouvelles lois rendues pour la Bavière rhénane et la Hesse rhénane’ ne dérogent point à cet art. 2123. Nous renvoyons, au sujet de ces territoires, à ce que nous venons de dire par rapport à la France, aux n“* 437 et

444. Parmi les Etals dont les nouvelles lois sont calquées sur la législation française, il faut, dans l’ordre chronologique, compter d’alïord le grand-dnché de Bade. L’Edit du 22 décembre 1809, portant publication du Code civil français comme loi de cet Etat, renfermait, § 26, alinéa 3, une exception qui n’accordait pas la force légale à l’art. 2123- Cependant cct article fut mis en vigueur par une Ordonnance grand-ducale, en date du 8 mai 1811 C

Le dernier alinéa de l’art. 2009 du Code civil des Deux-Siciles est la traduction du dernier alinéa de l’art. 2123 du Code français; seulement on a omis les mots : « sans préjudice des dispositions contraires qui )) peuvent être dans les lois politiques ou dans les trai- » lés ■*. »

446. Le Code d’Haïh, art. 1890, dernier alinéa, a copié littéralement le dernier alinéa de l’art. 2123 du Code français *.

447. Dans les Etais ponlifixaux, la seconde partie du § 112 du règlement de 1834 porte ; « Les jugements » des tribunaux étrangers n’emportent hypothèque sur

* V. suprà, ri”* 312, .377, 392, 407 et 409.

* V. suprà, n°' 389 et 390.

» Appendice <iu Code civil badois,

édition de 1836, p. 126 et suiv.

* V. suprà. II" 394.

' V. suprà, n" 395.

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» les immeubles situés dans ces Etals, qu’aulant qu’ils » ont été déclarés exécutoires par les tribunaux, con- » formément aux lois de la procédure. » Le § 123 dispose de la même manière en ce qui concerne les sentences arbitrales revêtues de l’ordonnance d’exécution

448. En Toscane, l’art. 67 de la loi du 2 mai 1836 ’ est ainsi conçu : « Les jugements des tribunaux étran- >> gers n’emportent hypothèque qu’autant qu’ils ont été » déclarés exécutoires par les tribunaux toscans, et du » jour de cette déclaration, sauf, dans des cas parti- « culiers, les diverses dispositions des lois politiques H et des traités. » — Quant aux sentences arbitrales, voyez suprà, n“ 413.

449. Le Code civil du royaume de Sardaigne contient, art. 2181, la disposition suivante: « Lcsjugc-

ments rendus en pays étranger ne conféreront aucune >) hypothèque sur les biens situés dans les Etats, à » moins qu’il n’y ait à cet égard une disposition ex- » presse dans les traités politiques. » — Nous avons parlé suprà, n“ 440, du traité conclu entre la France et la Sardaigne.

450. La loi hypothécaire de la Grèce, du 1 1 (23) août 1836 porte, art. 14: « L’hypothèque judiciaire ré- » suite- . des jugements rendus en pays étranger, » lorsqu’ils sont exécutoires dans le royaume. »

451 . Dans tous ces Etats, les sentences arbitrales rendues en pays étranger pourront emporter hypothèque, d’après ce que nous avons dit suprà, n“ 441 .

' V. suprà, n» 412. I ’ V. la nevue étrangère, t. IV,

* Répertoire, v“ Ipoteche, n» 68. | p. 139 et suiv.

452. Dans les Etals dont la législation n’a pas pris pour modèle celle de la France, le jugement do condamnation n’emporte point de droit hypothèque générale sur les biens actuels du débiteur et sur ceux qu’il pourra acquérir par la suite : il forme seulement l’un des divers litres en vertu desquels l’autorité compétente accorde, soit l’hypothèque sur des immeubles ou meubles que le créancier désigne spécialement à cette fin, soit l’envoi en possession du créancier (immissio) dans les mêmes immeubles ou meubles. Vimmissio a pour effet d’assurer au créancier, non-seulement le droit de percevoir les fruits de la chose, mais aussi un droit de préférence sur le prix de l’objet.

Le premier de ces cas se présente en Autriche en Bavière % en Wurtemberg % dans le grand-duché de Saxe-Weimar et en Suède

Le second cas a lieu en Prusse ® et dans le grandduché de Hesse

Il est entendu que les jugements rendus en pays étranger peuvent produire ces effets, tout comme les jugements rendus dans le môme Etat où l’hypothèque ou Vimtnissio est demandée , pourvu que le principe de la réciprocité se trouve reconnu entre les deux Etats : dans le cas contraire, le jugement étranger devra , au préalable, être déclaré exécutoire ou confirmé.

' Coflfi civil, 449 et 4.'>0; Code de procédure civile, § 322. M. Wtoiwarler, Mainte!, t. 11. p. IGO.

» Loi du l“juin 1822, art. 9 et 10, et art. 12, u" 12.

5 l.üi du 16 avril 1825, art. 46.

‘Loi hypothécaire, §48. M. Mil-

lermaier, Principex, § 264, note 14.

'Loi du 13 juillet 1818, art. 1.

' Code de procédure civile, part. I, tit. 24, §§ 1 16 et ^uiv.

’ M. ’ Bopp , le Jurisconsulte , p. 484.

JÜRi’dICTIOK VOLO^TAlRE. 183

453. La question de savoir si , dans les Etats dont nous venons de parler au numéro précédent, les sentences arbitrales rendues en pays étranger peuvent former un litre propi e h servir de base à une hypothèque, se décidera par les distinctions que nous avons énoncées swprà, n“ 434, relativement à l’exécution forcée de ces sentences dans les mêmes Etats.