Espèce dans laquelle il a été jugé autrement

454. Du fait qu’un pouvoir souverain se trouve à la tôle de chaque Etat, il résulte que tous les autres pouvoirs publics qui s’exercent dans le même Etat ne sont

184 LIVRE 11. — TITRE Vil. — CHAPITRE IV.

que des émanalions du pouvoir souverain. Dès lors, l’exercice de la juridiction volontaire, aussi bien que l’exercice de la juridiction contentieuse, tire son origine uniquement du pouvoir souverain de l’Etat, par l’effet de la nomination , faite par ce pouvoir ou par ses délégués, des magistrats ou autres personnes chargées d’administrer les deux espèces de juridiction. Par une conséquence ultérieure , et conformément au principe de l’indépendance des nations, dans la rigueur du droit, les actes de juridiction volontaire ne peuvent avoir d’effet dans les pays étrangers, et l’autorité de ces actes doit perdre sur la frontière sa force civile , tout comme l’autorité de la chose jugée en juridiction contentieuse

Cependant , il s’est formé entre les nations civilisées un usage général d’admettre réciproquement l’autorité des actes de juridiction volontaire. Une nécessité ’ plus impérieuse que celle qui a fait admettre, dans divers Etats, l’autorité réciproque de la chose jugée en juridiction contentieuse, commande l’admission de l’autorité des actes de juridiction volontaire : en effet, ainsi qu'on le verra ci-après , les actes de juridiction volontaire sont d’une application bien plus fréquente dans les relations entre les nations que ne le sont les décisions rendues par la juridiction contentieuse. Trèssouvent les actes de la vie civile, passés entre des citoyens de divers Etats, deviendraient complètement

impossibles, si l’on refusait en pays étranger toute

' V. suprà, n“ 318. Marlens, Droit . • Usu exigente et humanis neces-

des gens, g 98; M. Pardessus , I stïoltôus |g 2, //w<.. De jure naï., n* 1467, lo. \gent. et c<».).

JURIDICTION VOLONTAIRE

autorité aux actes de juridiction volontaire : même les regnicoles éprouveraient fréquemment un préjudice notable par le refus général d’admettre l’autorité des actes de juridiction volontaire passés en pays étranger et qui les concernent

Aussi, nous allons démontrer que, même dans les Etats qui , comme la France, refusent de reconnaître l’autorité de la chose jugée en pays étranger, on admet généralement l’autorité des actes de juridiction volontaire passés à l’étranger.

455. Nous avons rapporté swprà, n° 316 , les définitions, données par les auteurs, des actes de juridiction volontaire, par opposition aux actes de juridiction contentieuse

fies législations européennes, quoiqu’elles n’aient pas textuellement sanctionné ces définitions, les reconnaissent cependant implicitement, et le terme « juridiction volontaire » est généralement reçu ^ Mais ces législations ne sont pas d’accord quant à la place à assigner aux divers actes dans l’une ou l’autre des deux classes de juridiction : l’acte qui, dans tel Etal, appartient h la juridiction contentieuse , rentre ailleurs dans la juridiction volontaire, et viceversâ. Ainsi, l’interdiction des individus qui se trouvent dans un état habituel de démence ou de fureur, et la nomination d’un conseil

* Vatlel, liv. 2, ch. 7, § 85, et la noie de M. l’inheiro-Ferrcira ; Martens, à l’endroit cité, et la note de M. Pinheiro-Ferreira; Kliiber, § 57; Scbmalz, traduction, p. 156 et 1S7 ; M. Rauter, Procédure civile, p. 168, 2».

* Aux auteurs cités dans les notes

du n” 316, on peut ajouter : de Reinhard, t. 1, p. 333 ; Vattel, Marlens et Kliiber^ aux endroits cités ci-dessus ; Mitlermaier, Procédure civile comparée, t. Il, p. 47 et suiv.

* Il faut excepter l’Angleterre et les Etats-Unis, où le terme a juridiction volontaire • est inconnu.

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aux prodigues, ne peuvent être prononcées, en France, que par la voie contentieuse (art. 489 et suiv. du Code civil), tandis qu’en Allemagne ces deux actes appartiennent à la juridiction volontaire.

456. Les deux espèces de juridiction se distinguent encore par la qualité des personnes appelées à les exercer. Une règle consacrée dans tous les Etals civilisés n’appelle à l’exercice de la juridiction conlentieuge que les juges revêtus de ce caractère par une nomination émanée du pouvoir souverain. La dénomination « actes de juridiction volontaire » n’a pas pour conséquence nécessaire que ces actes doivent être l’œuvre d’un magistrat de l’ordre judiciaire : cette dénomination comprend et embrasse tous les actes auxquels la coopération , l’assistance ou la présidence d’un officier public imprime le sceau de l’aulorilé. Aussi il existe à ce sujet une variété infinie entre les lois des divers Etals. En règle générale, les juges chargés de la juridiction contentieuse le sont également d’une partie plus ou moins considérable des actes de juridiction volontaire, et le surplus des actes de celle catégorie appartient à d’autres fonctionnaires ou officiers publics de l’ordre administratif ou judiciaire; quelquefois même de simples citoyens sont appelés, soit à procéder seuls à ces actes, soit à y concourir avec des officiers publics. Ainsi, en France , la nomination du tuteur d’un mineur est rangée dans la catégorie des actes de juridiction volontaire, bien que le juge de paix ne fasse que présider le conseil de famille et que la majorité des membres de ce conseil puisse emporter le choix d’un individu autre que celui auquel le juge de paix donne sa voix. En

JURIDICTION VOLONTAIRE

Prusse , iin commissaire de justice ou un notaire peuvent procéder à certains actes de juridiction volontaire ; de même en France on doit ranger dans cette classe les actes des notaires et les légalisations données par les fonctionnaires de l’ordre administratif. Nous donnerons par la suite d’autres exemples encore qui éclairciront cette distinction.

« Les deux espèces de juridiction, » dit Glück « ont pour but de garantir les droits des parties ; mais » celte garantie n’est pas la même dans les deux cas.

» Le but de la juridiction contentieuse est de garantir » et de rétablir les droits déjà lésés : la juridiction » volontaire établit des garanties contre les lésions J) futures. D’où il suit qu’à proprement parler les actes 1) de la première catégorie entrent seuls dans les attri- » butions du pouvoir judiciaire ; et si la loi charge les » magistrats revêtus de ce pouvoir de procéder éga- » lement aux actes (ju’on appelle de juridiction volonn taire, c’est là une attribution spéciale conférée à ces » magistrats, etqui ne rentre pas nécessairementdans

l’exercice de leurs fonctions «

457. Pour donner une idée complète de cette matière, nous indiquerons d’abord les actes que les auteurs français rangent dans la catégorie des actes de juridiction volontaire, et ceux que le droit commun allemand, ainsi que la législation de la Prusse, la plus complète sur la matière, placent dans la même catégorie. Nous ferons suivre ces énumérations de l’indication de deux distinctions établies par les auteurs, et nous expli-

* Commentaire , t. III, g 193, p. 93.

188 LIVRE H. — titre VII. — CHAPITRE IV.

querons ensuite les principes qui doivent être suivis en celle raalicre dans les c.as de conflit entre les lois de différentes nations.

458 Nous avons reproduit suprà, n" 316, l’énumération donnée par Merlin des actes qui, en France, sont comptés parmi les actes de juridiction volontaire. Nous compléterons celle énumération , en citant ; l’assistance du juge de paix à la rédaction de l’acte de notoriété ayant pour objet de suppléer l’acte de naissance, et l’homologation de cet acte par le tribunal de première instance (art. 70 et 72 du Code civil); la nomination du curateur d’un absent, dans le cas de l’art. 112 du Code civil (a); du curateur au ventre (art. 393 du même Code); du curateur d’un mineur émancipé (art. 480 du môme Code); de celui d’une succession vacante (art. 811 et 812); du curateur nommé en cas de délaissement par hypothèque (art. 2174); du tuteur nommé au condamné dans le cas de l’art. 29 du Code pénal. Dans tous ces cas, le juge ne fait qu’interposer son autorité sans faire usage de son pouvoir de décider les contestations. — Nous ajouterons encore : la permission de justice à l’effet d’aliéner ou d’échanger

(a) L’art. tl2du Code Napoléon ne parle pas de la nominalion d’nn cnraleiir à l’absent; il dit seulement que, « s’il y a nécessité de

• pourvoir à l’administration de tout ou partie des biens laissés par « une personne présumée absente et qui n’a point de procureur

• fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance... « Or le tribunal pourrait pourvoir à cette administration autrement que par la nomination d’un curateur: la loi lui laisse toute latitude à cet égard. En fait, le tribunal, conforméraent à l’ancien usage, nomme presque toujours un curateur pour représenter le présumé absent, même en dehors du cas spécial prévu par l’art. H5.

JURIDICTION VOLONTAIRE

l’immenblc dotal (art. 1558 et 1559 du Code civil); la déclaration d’absence (art. 1 1 5 etsiiiv. du Code civil) et la déclaration de faillite ( art. 440 du Code de commerce). En effet, ces deux derniers actes, quoiqu’ils portent la dénomination de jMÿeme»/s, sont passés sans contradiction. La faillite est prononcée, soit sur la déclaration faite par le failli, soit sur la demande unilatérale des créanciers, soit d’office. La contradiction dont le ministère public est chargé dans la procédure qui précède la déclaration d’absence (art. 114 du Code civil) se réduit au fond à des informations prises dans l’intérêt du présumé absent : la procédure n’est pas véritablement contradictoire avec l’absent, comme elle l’est, par exemple, dans le cas d’interdiction (art. 496 du Code civil, 893 et89'i du Code de procédure civile), ou en cas de refus du mari d’autoriser sa femme, soit à ester en jugement, soit à contracter (art. 218 et 219 du Code civil, 861 et suiv. du Code de procédure civile). En cas de déclaration d’absence, de faillite, d’aliénation ou d’échange d’immeubles dotaux, il ne s’agit, pour le juge, que d’accorder une attestation publique du fait de l’absence ou de la faillite, ainsi que des faits énoncés aux art. 1558 et 1559 du Code civil.

459. Le droit commun de l’Allemagne ’ range parmi les actes do juridiction volontaire : l’émancipation, l’adoption, la conlirmalion judiciaire de la vente de biens immeubles et d’autres contrats, les procurations reçues

• Avec Henrion do Pansey , De l'avtorité judiciaire, cli. U, et contre l’avis de Merlin, ibid., n» 2, à la fin.

* Gliick. Commentaire, t. III, 8 1!)3, p. 97 et suiv.; t. XXXIll, i 1390, d,, p. 16S, ^ 1397 et 8uiv,

en justice, les testaments reçus en justice et l’ouverture dec/îs testaments, les ventes publiques volontaires, l’apposition des scellés et la confection de l’inventaire d’une succession, le dépôt et la consignation do deniers entre les mains d’un magistrat ou d’un tribunal, la nomination de tuteurs ou curateurs aux mineurs, aux individus en état de démence ou de fureur, aux prodigues ou aux absents, l’aliénation ou l'hypothèque des immeubles des mineurs, le payement de sommes ducs à un mineur, la confirmation d’une transaction sur des aliments futurs, d’une donation entre-vifs de valeurs au-dessus de 500 ducats, de contrats dans lesquels l’Etat est intéressé, de conventions matrimoniales faites au moment du convoi d’un veuf ou d’une veuve, et par lesquelles il est stipulé, soit que les enfants du premier mariage jouiront, dans la succession des nouveaux époux, des mômes droits que ceux qui naîtront du second mariage (Einkindschaft), unio prolium, soit que les droits des enfants du premier mariage sont réduits à une somme ou quotité déterminée (Abfindung).

400. En Prusse on divise d’abord les actes de juridiction volontaire en deux classes : ceux de la première doivi'nt nécessairement ôtre passés ou reçus devant un tribunal à ce désigné par la loi ; ceux de la seconde peuvent être faits ou reçus devant un tribunal quelconque du royaume.

Les actes de la première classe admettent diverses subdivisions, savoir: 1“ les actes relatifs à l’aliénation d’un immeuble, à la constitution d’une hypothèque,

' Code (le procédure civile, partie II, tit. I.

JURIDICTION VOLONTAIRE. 1.91

d’une servitude ou d’autres droits réels, ceux qui peuvent être invoqués pour établir la prescription d’un immeuble, ceux relatifs aux aliénations d’immeubles à rente héréditaire ou aux antichroses : tons ces actes sont de la compétence exclusive du juge de la situation de l’immeuble; — 2® les aliénations ou engagements des navires : ces actes sont de la compétence exclusive des tribunaux maritimes dans les lieux où il en existe : dans les autres lieux, ils peuvent être passés devant un commissaire de justice ou un notaire ; — 3° les actes suivants, qui doivent être passés devant le tribunal du domicile des parties ou de l’une d'elles, savoir : les contrats de mariage établissant la communauté des biens entre époux dans un lieu où cette communauté n’est pas reconnue par la coutume , ou excluant cette communauté dans un lieu où la coutume la reconnaît; les constitutions de fidéicommis (sauf l’obligation de les faire inscrire au registre de la justice de la situation des biens) , les démissions de biens faites sous la réserve d’une partie des biens du donateur, l’émancipation de la puissance paternelle, les certificats constatant qu’un individu est capable de s’obliger par lettres de change, les transactions sur aliments futurs; — 4® les actes suivants, qui ne peuvent être passés que devant la Cour supérieure de justice, savoir: la confirmation des conventions matrimoniales relatives aux mariages de la main gauche (Morganatiques ) cl la confirmation des adoptions. Les légitimations d’enfants naturels et les déclarations de pleine majorité ne peuvent être accordées que par le roi, après examen préalable des juges.

LIVRB 11. — TlTRB VII. — CHAPITRE IV.

Les actes de la seconde classe doivent, comme ceux de la première, être passés, à peine de nullité, devant un tribunal : mais les parties ont le choix parmi tous les tribunaux du royaume. Ces actes sont : les contrats passés par les aveugles et les sourds-muets; les achats de succession, les ventes de choses futures lorsque le prix est au-dessus de 100 écus (360 fr.), et que les deux parties ne sont pas commerçants; les donations, les testaihents, les pactes successoraux, les cautionnements de femmes, les conventions passées entre époux durant le mariage et par lesquelles la femme s’oblige envers un tiers au profit du mari, la constitution d’une dot immobilière, la convention matrimoniale qui appelle les enfants du premier lit à la succession des nouveaux époux, concurremment avec les enfants à naître du second mariage (Einkindschafl).

Enfin, quant aux actes ci-après dénommés, les parties sont libres de les passer devant un tribunal ou bien devant un commissaire de justice ‘ ou un notaire, savoir : les contrats passés par des individus qui ne savent écrire ou qui en sont empêchés, ou qui ignorent la tangue dans laquelle te contrat a été passé; les reconnaissances de dettes en vertu desquelles on peut invoquer ta procédure sommaire ; les baux de biens ruraux, lorsque le fermage annuel dépasse 200, écus (720 fr. ) ; les fiançailles, lorsque les publications n’ont pas encore eu lieu du consentement des deux parties; les conventions matrimoniales passées avant la célébration du mariage ; enfin, tous les actes destinés à

* V. suprà, n“228, p. 416, note 6.

JÜRIDICTIOW mOMTAIRE. 493

faire foi et preuve en justice sans y avoir été formellement reconnus.

461 . Il nous reste à dire quelques mots sur les dispositions des législations allemandes concernant deux matières d'un usage frequent, l’absence et la déclaration de faillite.

D’après le droit commun allemand, ainsi que d’après les législations particulières, on commence par nommer un curateur aux biens d’un présumé absent '. Les mêmes législations établissent une présomption de la mort de l’absent, lorsque l’absence a continué pendant un temps assez prolongé, qui est diversement fixé en Autriche en Prusse \ en Bavière en Wurtemberg*,

• en Saxe ® et dans le grand-duché de Hesse Ce temps expiré, le juge du domicile de l'absent, sur la demande des héritiers présomptifs , et après des publications insérées dans les journaux, mais sans instruction contradictoire, constate l’accomplissement des conditions requises par la loi, et déclare l’absent mort. Cette déclaration implique, pour les héritiers présomptifs, le droit de se mettre en possession de la succession.

L’état de faillite d’un commerçant et celui de déconfiture d’un non commerçant sont placés sur la même ligne en Allemagne, sous la dénomination de Concurs des créanciers Cet état est déclaré sans procédure

• Gluck, Commf «/aire, t. XXXIII, | §§ !3U7 et saiv.; M. ÂliUormiiier, Principes, ^ H7.

* Code civil, § 24.

® Code général, pari. 2, lit. 18, §§ 823, 830 et 83 1 . Ordonnance royale relative aux militaires absents, du 13 janvier 1817.

* Code civil, ch. 7, g 39.

“ M. de Weishaar, t. Il, p. 870.

* Clück, iOicl., p. 289, à la note.

M. Bopp. le Jurisconsulte,

* V. la Revue étrangère , t. I, p. 677 et suiv.

conlradictoire : le juge du domicile du débiteur commua constate le fait de l’insolvabililé: il nomme un curateur, et il convoque les créanciers

Ainsi, la procedure suivie en cas d’absence, comme en cas de faillite et de déconfiture, rentre dans les actes de juridiction volontaire.

462- Il est inutile de faire observer qu’il ne suffit pas qu’un acte du juge intervienne entre des parties qui sont d’accord, pour qu’on doive le ranger dans la classe des actes de juridiction volontaire- Merlin s’exprime à cet égard dans les termes suivants ’ : « Un » jugement rendu entre deux parti&sdans une matière » sujette à litige, et sur laquelle leurs intérêts et leurs » volontés se trouvent accidentellement en harmonie, » n’en appartient pas moins à la juridiction conten- 0 tieuse, parce qu'il y a nécessairement juridiction » contentieuse là où il y a pouvoir de commander à » l'une des parties ce que l’autre exige d’elle. »

463. Les auteurs français ’ établissent une distinction entre les actes de juridiction volontaire qui n’exigent aucune connaissance de cause {camœ cognilio), et ceux qui ne peuvent être faits qu’en connaissance de cause. Dans la première classe se trouvent, suivant Merlin, l’ouverture d’un testament olographe ou mystique,

• y. la Revue étrangère, à l’article cité. Martin, §§ 321 et suiv.; Bayer, Procédure de J'aillile, etc.— Règlement général sur le Concurs dee créaaciers en Autriche, gg I et 2.

Code de procédure civile de Prusse, part. I, tit. 60, ^ 4 et suiv. ; Code de procédure civile de Bavière, ch. 19, et loi du 1*' juin 1822 Ide

Spies, Recueil des Suppléments), p. 87 et suiv.

* Répert., V® Juridiction gracieuse, n® I. f'. Voet, ad ff., lit. De Jurisdict., n® 3.

’ Henrion de Pansey, De l’autorité judiciaire, ch. 14; Merlin, au Répertoire, V® Juridiction gracieuse, n® 3; V® Testament, sect. 2, § 4, art. 5, n° 4 ; art. 6, n° 7.

JURIDICTION VOLONTAIRE

et l’ordonnance qui prescrit le dépôt de ces actes dans les minutes d’un notaire , comme aussi l’émancipation (o) : tous les autres actes de juridiction volontaire appartiendraient à la seconde classe.

Nous croyons devoir ajoutera la première catégorie, entre autres, la permission du tribunal à l’effet d’aliéner ou d’échanger l’immeuble dotal, la déclaration d’absence ou de faillite *.

Suivant Merlin, l’effet de la distinction 'que nous venons d’indiquer serait que, dans le premier cas, le juge ne saurait refuser l’interposition de son autorité, tandis que, dans le second cas, il pourrait la refuser.

En Allemagne ’, on admet la même distinction, sous les dénominations de jurisdiclio voluntaria niera et jurisdktio voluntaria mixta : on compte dans la première classe l’émancipation, l’adoption .lorsque les lois ou coutumes locales permettent d’en accorder la conûrmation judiciaire sur la simple demande des parties), la confirmation judiciaire de la vente des biens immeubles ou d’autres contrats (exigée dans plusieurs

' V. «uprà, n“ 458. I • Gluck, Commentaire, § 193;

1 1. III, p. I9() et suiv.

(a) Il faut distinguer si le miiK'ur qu’il s’agit d’émanciper est oa n’est pas en puissance paternelle. Dans le premier cas, le mineur étant âgé de quinze ans, l’émancipation peut avoir lieu par la seule déclaration du père, ou, à défaut du père, de la mère, déclaration reçue par le juge de paix assisté de son greffier ',C. Nap., art. 477 ). Dans le deuxième cas, le mineur étant âgé de dix-huit ans, l’émanîfipalion peut avoir lieu en vertu d’une délibération du conseil de fanoille (art. 478) ; le juge de paix, président du eonseil de famille, prend part à la délibération, et môme sa voix serait prépondérante en cas de partage (art. 416).

pays) , les procurations ou testaments reçus en justice, l’ouverture des testaments, les ventes publiques volontaires, l’apposition des scellés et la confection de l’inventaire d’une succession, le dépôt et la consignation des deniers entre les mains d’un magistrat de l’ordre judiciaire : tous les autres cas non contentieux appartiennent à la jurisdictio voluntaria mixla. — Les Codes allemands no renferment pas cette distinction.

464. Tons les actes de juridiction volontaire peuvent passer dans le domaine de la juridiction contentieuse, lorsqu’ils sont attaqués par une personne qui y a intérêt: Voluntaria jurisdiciio, dit d’\rgentré ', et après lui Merlin’, transit in contentiosam interventu justi adversarii^. Ainsi, en France, la dation de tutelle peut être attaquée par le tuteur nommé ou par des membres du conseil de famille^; l’ordonnance du président du tribunal qui envoie en possession le porteur d’un testament olographe ou mystique peut être attaquée par l’héritier ab intestat ^ On trouvera ci-après, n° 467, d’autres exemples analogues. De même, dans le droit romain, l’individu adopté dans son enfance pouvait, à i’âgo de la puberté, réclamer contre son adoption®.

Dans tous ces cas et autres du même genre, le droit de réclamation appartenant à une partie n’empêche pas que, dans le principe, l’acte ne soit de juridiction volontaire.

' Suf la coutume de Bretagne, art. I.

SI Au Hcpertoire, v“ Juridiction graa’euse, n" 2.

’ Même langage dans Voet, ad ff., tit. De jurüdict., n” 3.

* Art. 883 'du Code de procédure

» Favard, Répertoire, v» Testament, soct. I, ji I, n° 5.

« I.I.. 32 et 3:i, ff. De ndopt. (I, 7) Wening-lngenheim, liv. 4, g 399 (95) ; Merlin, v" Juridiction gracieuse, n" 2.

JURIDICTION VOLONTAIRE

465. Nous arrivons aux principes à suivre lorsqu’un acte de juridiction volontaire est invoqué devant les tribunaux d’un Etat autre que celui où il a été passé ou reçu.

466- En parcourant la série des actes que les auteurs et les lois comprennent sous la dénomination d’ac/es de juridiction volontaire', on demeure convaincu qu’aucun de ces actes n’est attributif de droits, comme le sont les jugements rendus en matière contentieuse (a) : les actes de juridiction volontaire n’ont pas pour objet, comme ceux-ci, le fond du droit, mais seulement la constatation de certains faits, conventions, engagements ou dispositions, c’est-à-dire la forme extérieure qui constate l’existence des uns et des autres. En elTel, tous les actes de juridiction volontaire peuvent être rangés dans l’une ou l’autre des deux catégories suivantes : 1°ou ils constatent publiquement l’existence de certains faits qui, d’après le droit en vigueur dans l’Etat, entraînent soit la capacité, soit l’incapacité pour un individu d’exener tout ou partie des droits civils (l’adoption, la nomination du tuteur, l’émancipation ,

' V. siiprà, no‘458-4G‘i.

(a) t)videniment .M. Fœlix nesV’xpriine pas ici d’une manière exacte. En el'fct, il cri élémentaire que les jngcinents doivent être déclaratifs et non pas attributifs de droits : c’est [une très-mauvaise sentence, cellelqui attribue des droits àjl’une des?parlies. — M. Fœlix a^simplemeut voulu dire que, dans les actes de juiidictiou volontaire, l’intervention du juge n’est qu’une forme de l’acte, — tandis que, quand il s’agit [de juridiction contentieuse , son intervention a un tout autre olijet, savoir : la redièiîbe^el la proclamation du droit ou du fait allégué par l’une dus parties et méconnu par l’autre.

la venia wtcUis , l’inlerdicUon, etc.) ; 2° ou bien ils constatent l’existence de conventions , engagements ou dispositions de l’homme Dans l’un et l’autre cas, l’autorité du juge ou autre fonctionnaire ouolTicier public imprime, pour ainsi dire, aux faits, conventions, engagements ou dispositions, le sceau de l’autorité publique de l’Etat, et, par suite, ces faits , conventions , engagements ou dispositions produisent les effets que la loi leur attribue.

De là il suit que les actes de juridiction volontaire rentrent dans l’application des lois qui règlent la forme extérieure des actes. Nous avons expliqué’ que la forme des actes est régie par la loi du lieu dans lequel ils ont été passés. Celle maxime s’applique aux actes judiciaires comme aux actes exlrajudiciaires, aux actes do juridiction volontaire comme aux actes de procédure contentieuse ^ Les attributions des autorités rentrent dans la catégorie des lois relatives aux formes des actes : car un acte n’est pas revêtu de la forme nécessaire à sa validité, lorsqu’il a été fait ou reçu par un fonctionnaire que la loi n'a pas autorisé à cet effets De là résulte que, pour apprécier la validitéd’un acte de juridiction volontaire, considéré en lui-même et abstraction faite du fond de son contenu, il y a deux points à examiner : 1° de savoir si la personne, le fonctionnaire ou officier public qui a fait ou reçu l’acte, avait obtenu, par la loi du lieu de la confection, le pouvoir d’y procéder ; 2" si celte personne a rempli les for-

* V. suprà, n® 316. I ® Suprà, n” 70, III, etn®* 125, 126

‘ Suprà, D°* 70, 1, et 78 et suiv. et suiv.

I *V. suprà. n® 226.

JVnlDICTION VOUJKTAIIIB. 199

malités exlrinsèques prescrites. Dans l’affirmative , l’acte est valable en la forme.

Vient ensuite la question de sa validité intrinsèque, qui se juge soit d’après le statut personnel de l’individu auquel s’applique l'acte de juridiction volontaire, soit d’après les distinctions indiquées $uprà, n“ 70 , II, et développées au chapitre II du lit. I, n” 86 et suiv.

Par une conséquence ultérieure , tout acte de j uridiction volontaire doit sortir ses effets dans les pays étrangers, sous la triple condition : 1* qu’il ait été fait ou reçu par un magistral, officier public ou autre personne investie par la loi du lieu de la confection du même acte, du pouvoir d’y procéder ; 2® que l’acte soit revêtu des formalités prescrites par la même loi ; 3® que son contenu soit conforme au statut qui régit soit la personne à laquelle l’acte se rapporte, soit la substance ou la matière de l’acte.

Ainsi, le tuteur du mineur français nommé par le conseil de famille (art. 405 du Code civil) exerce en Prusse, sur la personne et les biens du même mineur, les droits que lui confère le Code civil, bien qu’en Prusse la nomination du tuteur appartienne exclusivement au juge, ' et que l’institution du conseil de famille y soit inconnue.

Vice versd, lorsque, dans un pays étranger, la loi ou la coutume autorise les plus proches parents d’un individu à prononcer son interdiction pour cause de démence ou de prodigalité et à le placer sous l’autorité d’un tuteur ou curateur, ce dernier sera fondé à exer-

‘[Code général, part. 11, tit. 18, ^ 66 et 90.

cer son autorité sur la personne et les biens de l’individu qui se trouvent en France, bien que, d’après le Code civil (art. 489 et suiv.), l’interdiction doive être précédée d’une instruction contradictoire.

De même, l’adoption faite en Allemagne entre sujets du même Etat et revêtue de la simple confirmation du juge, qui suffit pour sa validité', sortira ses effets en France relativement aux personnes et aux biens des parties qui s’y trouvent.

Il en sera de môme des actes de juridiction volontaire passés à l’étranger et constatant des contrats , engagements et dispositions de l’homme (a).

* M. Mitlerraaier, Principes, g 866.

(a) L’ordonnance d'envoi en possession rendue par le président du tribunal au profit du légataire universel, conlorméraent à l’art. 1008 du Code Napoléon, est bien un acte de juridiction volontaire ( f'. cidessus, p. 37); mais, pour cet acte et autres du môme genre, la Cour de cassation n’admet pas la doctrine de Fœlix. Voici quelques passages du rapport où se trouve présentée avec une grande clarté la distinction que la Cour parait avoir voulu consacrer par son arrêt du 9 mars 1853: • Sans aucun doute, dit M. le conseiller-rapporteur, « lorsque l’intervention du magistrat étranger est destinée à donner » à l’acte son complément et sa forme, de telle sorte que l’acte lui-

> même serait sans valeur s’il était destitué de la consécration que » lui donne le magistrat, on peut dire qu’il est soumis à la règle » locus régit aclum, et que, valable dans le pays où il a été fait, il

• conserve toute son efficacité en France... Mais si l’acte, complet » par lui-méroe, ne reçoit rien de l’intervention du magistrat, si le » pouvoir Judiciaire n’est invoqué que pour rendre exécutoire un » acte qui ne l’était pas, pour lui imprimer enfin le sceau et les effets » de l’authenticité, dans ces différents cas, la solution de la question » doit être cherchée dans des principes différents de ceux qui règlent I la forme extérieure des actes ou la capacité des personnes. Or le

* testament olographe est un acte complet par lui-même : l’ordon-

> nance du président qui prononce l’envoi en possession n’ajoute rien

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JURIDICTION VOLONTAIRE

467. Le principe énoncé au numéro précédent a été reconnu dans toute son étendue par les auteurs 'qui ont écrit sur le droit des gens, notamment par Vattel *, Martens % Rluber S Schmalz ^ et M. Pinheiro-Ferreira ®.

' Liv. II, ch. 7, g 85.

^ g 98, à la fin.

* Traduction, p. 156 et 157.

^ Notes sur les passages cités do Vattel et de Martens.

. à l’essence de cet acte ; elle ne fait que lui confércf la force exécu- » toire • ( Drv.-Car., 53, i, 269 )

Mais cette distinction est, suivant moi, plus spécieuse que solide : elle ne repose, en réalité, que sur une eonfiision. Comment a-t-oa pu imaginer que l’effet de l’ordonnance d’envoi en possession soit de conférer au testament la force exécutoire? La force exécutoire d’un acte consiste à permettre de pratiquer des saisies directement eu vertu de cet acte ; or, assurément, tel n’est point l’objet de l’ordonnance du président dans le cas qui nous occupe : le président remplit ici une fonction tout autre que celle qu’il remplit lorsque, pai' exemple, il déclare exécutoire une sentence arbitrale. Ici l’ordonnance du président a un effet analogue à celui de la délivrance consentie par les héritiers à réserve dans le cas de l’art. 1004; or personne sans doute n’oserait dire que celte délivrance, si elle a été consentie en pays étranger, n’aura aucun efl'et en France. Kn d’aulres termes, le testament olographe ou mystique, une fois rendue l’ordonnance du président, équivaut à un testament par acte public passé en pays étranger : sans doute un pareil acte n’a pas force exécutoire en France; mais il permet au légataire d’exercer devant les tribunaux français toutes actions personnelles ou réelles , comme un acte de vente ou de donation passé é mon proUt en pays étranger me permet de revendiquer de piano l’immeuble de France que j’ai acheté ou que l’on m’a donné.

Nous pouvons ajouter que le système de la Cour de cassation contrevient formellement au texte de la loi. En effet, dans ce système , l’ordonnance rendue par le magistrat étranger étant tenue pour non avenue, le légataire devra adresser sa requête au président du tribunal de la situation des biens, de sorte que , s’il y a des biens dans différents arrondissements, il lui faudra plusieurs ordonnances d’envoi en possession. Or, les art. 1007 et 1008 donnent compétence à un magistrat unique, au président du tribunal dans l’arrondissement duquel la succession est ouverte.

D’autres auteurs se sont bornés à reconnaître le même principe relativement à certains actes de juridiction volontaire dont ces auteurs se sont spécialement occupés. C’est, en matière de tutelle ou de curatelle des mineurs, des interdits ou des prodigues, l’opinion de Rodenburg', de Boûllenois % de Chrislin S de Montanus^, de Hommel de Merlin® et de M. Burge’. — Hert ® professe la même opinion relativement à la ucnia (Btalis (émancipation complète) et à la légitimation par rescrit du prince.

468. En ce qui concerne la déclaration de faillite et la déclaration d’absence, la jurisprudence des tribunaux français et belges s’est fixée dans le même sens : les syndics nommés par le jugement déclaratif de la faillite » et le curateur nommé par la justice à un absent, ou bien les héritiers envoyés en possession provisoire des biens d’un absent”, peuvent exercer à l’étranger les droits de la masse ou de l’absent, sans avoir besoin de faire déclarer exécutoires les jugements dont il s’agit: ces jugements ne font que conférer une qualité pour faire valoir les droits d’une tierce personne.

Toutefois, quant au jugement déclaratif d’une fail-

» 'fit. I, ch. 3, n® 4; lil. 2, ch. 1, n®4.

* Traité, til. 1, ch. 2, observ. 4, p. 51 et 59.

5 Vol. III, dec.173, n«6.

* Tractalus, ch. 2S, n® 40.

* Répertoire, 'i° Faillite, sect. 2, g 2, art. 10, n® 2.

’ T. III, p. 1002 et suiv.

' Sect. 4, 12 et 14.

' Arrêt de la Cour supérieure de justice de Bruxelles, du 21 juin 1820, rapporté par Merlin, au Répertoire, V® Faillite, sect. 2, g 2, art. 10, n® 2. Arrêt de la Cour royale de Bordeaux, du 10 février 1824 (Sirey, 1824, 11, 119). y. suprà, n® 369.

*® V. suprà, n® 869.

JDRIDIGTION VOIX>NTAIRE.

lite, Taffaire peut passer dans te domaine de la juridiction contentieuse lorsqu’il se présente des questions autres que celles de la preuve de la qualité des syndics et de leur droit d’agir dans l’intérêt de la masse. Ainsi, lorsqu’un créancier, contestant l’état de faillite, exerce des poursuites individuelles sur la personne ou les biens du failli qui se trouvent dans un Etat autre que celui où il a son domicile et où la faillite a été déclarée, les tribunaux jugeront contradictoirement le mérite de la déclaration de faillite, c’est-à-dire la question de savoir si l’état de faillite existe en effet’; ils examineront également la question de savoir à quelle époque il y a lieu de fixer l’ouverture de la faillite ^ De même, l’affaire deviendra contentieuse lorsque le failli invoque la chose jugée par le jugement déclaratif de la faillite, pour se soustraire aux poursuites individuelles exercées contre lui dans un autre Etat ; dans ce cas, la législation de cet Etat décidera la question de savoir si la chose jugée à l’étranger y exercera ses effets ou non: ainsi, en France, le jugement étranger ne fera pas obstacle aux poursuites individuelles contre un failli déclaré tel par un tribunal de sa patrie — Il en sera de môme de la décision d’une autorité étrangère qui accordera à un étranger un sursis aux poursuites de ses créanciers ® ou d’un

* V. suprà, n“ 464.

• V. suprà, n» 362.

’ Arrôt de la Cour royale de Bordeaux, du 10 février 1834, rapporté

suprà, n” 369.

‘ V. suprà, n» 368.

» Ibid.

concordat passé et homologué en pays étranger ‘ (a).

'Ibid.

(à) Nous croyons utile de présenter ici, sous forme de résumé, un exposé sommaire des questions principales qui peuvent s’élever au cas où un étranger a été mis en faillite dans son pays et conformément aux lois de son pays.

On peut d’abord se demander si les syndics nommés par le tribunal étranger ont qualité pour procéder en France aux mêmes actes auxquels ils ont pouvoir de procéder dans le pays où la faillite a été déclarée. Kn principe, il faut admettre l’affirmative : la procuration donnée en pays étranger vaut en France ; or, les syndics sont de véritables mandataires des créanciers de la faillite. Nous dirons donc que les syndics ont pouvoir à l’eflet de recouvrer en France les sommes dues au failli. C’est l’opinion deM. Fœlix, et elle a été formellement consacrée par un arrêt de la Gourde Bordeaux du 22 décembre 1847 (Dev.-Car., 48, 2, 228). Nous ne pensons pas que, dans ce cas, on doive avec ,M. Massé (t. II, n° 314) distinguer si la faillite a été déclarée du consentement du failli ou malgré son opposition. En effet, d’une part, le failli étant étranger, le jugement, suivant nous, a autorité de chose jugée contre lui; et d’autre part, les débiteurs même français ne sont pas recevables à méconnaître ce jugement, ni la qualité des syndics, car ils ne peuvent y avoir aucun intérêt légitime. Nous pensons également qu’on doit reconnaître qualité aux syndics à l’effet de poursuivre, dans l’intérêt de la masse, la vente des biens qui se trouvent en France.— Nous supposons toujours un homme qui n’a pas deux maisons de commerce distinctes, l’une en pays étranger et l’autre en France. La faillite étant déclarée pour la maison étrangère, les syndics nommés par le tribunal étranger ne pourraient en aucune façon s’iugérerdans les affaires de la maison française (M. Massé, t. Il, n“315).

Le jugement déclaratif de faillite qui a été rendu en pays étranger pourrait-il être invoqué comme faisant obstacle directement et par lui-même à des poursuites individuelles qui seraient exercées en France sur les.biens ou sur la personne du failli ? M. Fœlix admet la négative; suivant nous, son opinion ne doit être partagée que dans le cas où c’est contre un créancier français qu’on voudrait se prévaloir

JURIDICTION VOLONTAIRE

469. Le principe énoncé au n° 466 a été également consacré par les traités relatifs à l’administration de la justice qui ont été conclus entre divers Etats allemands. Chacun de ces traités contient une section inti-

aiosi du jugement déclaratif dont il s’agit. Tel parait être le sentiment de tl. Massé; et, dans l’espèce sur laquelle est intervenu l’arrêt de la Cour de Colmar cité par M. Fœlix (ci-dessus, n° .568, p. 109), il s’agissait d’un créancier français.

Enfin le jugemeut étranger qui déclare la faillite peut-il , aux yeux de la loi fi ançaisc, altérer la capacité de la personne, comme le ferait , par exemple, un jugement d’interdiction ? A cet égard, M. Fœlix sera- • ble admettre l’affirmative d’une manière absolue : car il met précisément sur la même ligne celui qui a été déclaré en faillite et celui dont l’interdiction a été prononcée par un jugement étranger {F. t. 1" , p. 188). An contraire, M. Massé fait une distinction: suivant lui, ce failli sans doute ne sera plus admis à l’escompte de la Banque de France; l’entrée de la Bourse loi sera interdite ; mais il ne cessera pas de pouvoir faire en France certains actes, tels que des aliénatious et des payements, qui ne lui sont défendus que relativement à ses biens et vis-à-vis de la masse de la faillite ; < Il y a la, dit U. Massé, une » manière d'ètre des biens, et non une manière d’être de la personne :

» c’est donc un statut réel » (t. H, n“* 61, 62, 72 et 314). 'Telle est aussi la doctrine enseignée par Casaregis, et elle nous parait conforme aux principes. En ce qui concerne les immeubles appartenant au failli et situés en France, il y a uue raison particulière pour admettre celte doctrine. Aux termes de l’art. 490 in fine de notre Code de commerce, « les syndics sont tenus de prendre inscription , au nom de la » ma.ssc des créanciers, sur les immeubles du failli dont ils connaissent » Texistenec. • Cette inscriptiou est destinée à prévenir les tiers que le propriétaire, étant en état de faillite, n’a plus la disposition des biens dont il s'agit. Or, une pareille inscription pourrait-elle être prise en vertu du jugement étranger ? Cela ne nous parait pas possible en présence des art. 2123 in fine et 2128 du Code Napoléon. Alors il serait par trop rigoureux, à défaut de ce moyen de [lublicité, d’annuler les droits réels constitués par le propriétaire. — Mais cette doctrine peut-elle se concilier avec ce que nous avons dit un peu plus haut, à savoir que les syndics ont qualité pour poursuivre la vente des biens qui se trouvent en France? Oui, car nous ne validons les

206 UVRE II.— TITBE Vil. — CHAPITRE IV.

lulée; « De la jurididion non contentieuse « {GerkhUr barkeil in nicht slreitigen Rechlssachen). C’est sous cette rubrique que se trouve dans le traité conclu entre les gouvernements de Wurtemberg et de Bade, le 30 décembre 1825-3 janvier 1826 la disposition suivante (art. 22) : « Tous actes entre-vifs et à cause de mort » seront, en ce qui concerne leur validité quant à la » forme, appréciés selon la loi du lieu où ils ont été » passés, à moins que la convention elle-même ne se » trouve en opposition avec une loi prohibitive en vi- • » gueur dans l’autre Etat. » Les traités que la Prusse a conclus sur le même objet avec Saxe-Weimar, Saxe- Altenbourg , Saxe-Cobourg-Gotha, Reuss-Plauen, le royaume de Saxo, Schvvarzbourg-Rudolstadt, Anhalt- Bernbourg et Brunswick ’ offrent, sous la môme rubrique, la disposition de l’art. 33’, que nous avons rapportée , n“ 85, Le traité entre le royaume de Wurtemberg et le grand-duché de Bade contient particulièrement, toujours dans la môme section, des dispositions concernant la tutelle et curatelle des mineurs, des individus en état de démence, des prodigues et des absents ; les deux gouvernements se sont engagés réci-

* Marleiis , Vour. rec. , t. VI , 1 ^ Dans quelques-uns de res traités,

p. 854. I c’est l’art. 34.

* V. suprà, n“ 28, note. 1

droits réels du chel du failli qu’aiilant qu’ils sont nés avant que les syndics aient donné à leurs poursuites la publicité convenable.— 11 va sans difflculté qu’un tribunal français peut déclarer la faillite d’un commerçant étranger ; c’est là une mesure conservatoire. Il y a plusieurs décisions en ce sens, et notamment un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 7 octobre 4846 (Gaz. des Trib. du 8 octobre).

, JURIDICTION rOLORTAIBE. 207

proquemeol à reconnaître le tuteur ou autre adminis- . Irateur nommé par le juge du domicile de l’incapable ou de l’absent. Des dispositions analogues se trouvent dans l’art. 16 ' de chacun des traités conclus par la Prusse, et dont nous venons de parler.

470. Après avoir ainsi exposé les principes qui dominent la matière, nous ne croyons pas inutile de parler d’une cause qui a eu quelque retentissement, et dans laquelle, ce semble, le tribunal de première instance de la Seine et la Cour royale de Paris se sont écartés des mêmes principes.

En 1830, le duc Charles de Brunswick, alors régnant, perdit sa couronne par suite d’une révolution. En 1831, sa déchéance fut prononcée, et le duc Guillaume, son frère puîné, monta sur le trône. En 1833, les plus proches agnals du duc Charles, savoir ; le roi de la Grande- Bretagne et de Hanovre, le duc Guillaume de Bruns^ wick, de concert avec les ducs de Cumberland, de Susses et de Cambridge, frères du roi de la Grande-Bretagne, rendirent, les 6 février et 14 mars 1833, une ordonnance qui déclara le duc Charles interdit pour cause de prodigalité et privé de l’administration et de la disposition de ses biens ; un curateur fut nommé en la personne du duc de Cambridge — Les motifs des mesures ainsi prises dans l’intérêt de la conservation de la propre fortune du duc Charles sont, d’après le même acte, qu’il est sur le point d’épuiser et de dissiper sa fortune dans des entreprises légalement impossibles, et dangereuses autant pour lui que pour d’au-

‘ Dans quelquee-UDS de ces traités, c'est l’art. 16.

1res personnes et qu’il cherche à anéantir ainsi les justes prétentions déjà formées ou à former sur sa fortune par des parties intéressées ’ ; enfin l’honneur et la dignité de sa famille.

Cet acte reçut son exécution non-seulement dans le duché de Brunswick, mais encore dans les autres Etats allemands où se trouvèrent des parties de la fortune personnelle du duc Charles. Le duc de Cambridge, voulant se saisir de l’administration des sommes que le duc Charles avait apportées et placées en France, fil signifier l’acte d’interdiction aux détenteurs desdites sommes, et il fil assigner ceux-ci, conjointement avec le duc Charles, devant le tribunal de la Seine, pour voir dire que toutes les valeurs mobilières et immobilières appartenant à ce dernier seraient remises au demandeur. A l’appui de ces conclusions, on établissait, au nom du dnc de Cambridge, que, d’après le droit en vigueur en Allemagne, les agnats avaient le pouvoir de prononcer l’interdiction et de nommer un curateur’, sans être obligés à observer des formes autres que celles qui avaient été suivies et que c’est d’après les lois de la nation à laquelle appartient un étranger que les tribunaux français auront à juger s’ilaoun’a pas tel état, s’il est capable ou incapable. Pour le duc Charles, on a fourni la réponse qui a passé dans les

' Les armements qu’il préparait pour reconquérir le duché.

“ Ln quittant la ville de Brunswick, il avait emporté ries caisses pulilique.-. des sommes qui no lui appartenaient pas, et dont les parties intéressées réclamaient la restitution.

’ V. le mémoire publié en 1833

par l’auteur du présent traité, intitulé : Mémoire relatif aux débaU elecés devant les tribunaux au sujet de l' interdiction de S. A le duc Charles de Brunswick , p. 26 et suiv.

*Jbid.,p. 80.

JURIDICTION VOIONTAIRB. 209

motifs de l’arrêt delà Cour royale du 16 janvier 1836‘, confirmatif du jugement qui rejette la demande. Ces motifs sont ainsi conçus ; « Considérant que l’acte des » 6 février et 14 mars 1833, p’ar sa forme, par l’auto- » rité dont il émane, par la personne à laquelle il s’ap- » plique, par les circonstances dans lesquelles il est » intervenu, par les motifs sur lesquels il est fondé, » est un acte essentiellement politique, dont les effets » ne peuvent se régler par le droit civil ; — considérant » qu’un acte de cette nature ne peut affecter la capa- » cité civile d’un étranger en France et n’y peut rece- » voir aucune exécution. »

Certes, ces motifs ne sont nullement fondés : il s’agissait d’un véritable acte de juridiction volontaire. Le pouvoir des auteurs et signataires de cet acte n’a nullement été révoqué en doute par la Cour royale, qui n’a de même élevé aucune critique contre la forme suivie dans la rédaction de cet acte : elle a écarté le droit des agnats par la considération que l’acte était essentiellement politique, ce qui, probablement, veut dire que l’interdiction n’a pas été prononcée dans la vue d’empècher le duc Charles de dissiper sa fortune personnelle dans de folles entreprises, et que l’interdiction est uniquement basée sur le motif politique d’empêcher le duc Charles de faire des efforts pour reconquérir son duché par la force des armes et chasser du trône le duc Guillaume. Après avoir substitué ce motif à ceux indiqués dans l’acte, la Cour en conclut qu’un acte de cette nature ne peut affecter la capacité civile d’un

‘Sirey, 1836, 11,70.