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étranger en France et n’y peut recevoir aucune exéetption. La rateon de cette conclusion, la Cour ne l’a pas indiquée, et par là son argumentation s’écroule coi»plétement. En effet, si nous admettons le motif que la Cour suppose à l’interdiction, il demeure toujours incontestable que les dépenses faites par un individu quelconque pour atteindre un but d’un succès aussi peu probable que l’était la conquête du duché de Brunswick, en présence de toute la Confédération Germanique, qui avait reconnu le doc Guillaume, sont des dépenses folles et placent l’individu dans la catégorie des prodigues, d’après la définition d’Ulpien’. La circonstance que l’acte d’interdiction aurait un motif politique ne pouvait donc pas déterminer les juges à s’écarter du principe reçu par l’usage des nations, et d’après lequel on respecte les actes de juridiction volontaire passés dans les pays étrangers. En droit, il n y avait que deux points à vérifier : c’était de savoir si, d’après la législation qui régissait le duc Charles, ses agnats avaient le pouvoir de prononcer son interdiction, ei si les formes suivies étaient autorisées par la même législation. St la magistrature française peut regarder comme un acte de courage de sa part la résistance qu’elle a opposée, dans l’intérêt d’un prince détrôné, à l’exécution de l'acte d’un prince aussi puissant que l’est le roi de la Grande-Bretagne, elle doit se garder de créer des précédents qui peuvent devenir funestes à ses propres

‘ L. 12, Oe tutor. et

curnt.dat. Aux termes de celte loi, sont prodigues ceux qui traitent bona ad se pertinentia ut, nisi subvenia-

tur his, deducantur in egestatem, ou qui, quoad bona ipsorumpertinet, furiosum faciunt exitum.

JURIDICTfMi VOLONTAIRE).

justiciables. Eu effet l’arrêt du 16 janvier 1 836 autorise les tribunaux étrangers à refuser l’exécution de la nomination d’un conseil faite en France, en vertu de l’article 513 du Code civil, à un sujet français, pourvu qu’ils mettent en avant le prétexte que les dépenses du prétendu prodigue n’auraient qu’un but politique.

Nous ajouterons que la cause du duc Charles de Brunswick ne pouvait passer dans le domaine de la juridiction contentieuse ‘ par la résistance que ce prince opposait à l’exécution de l’interdiction prononcée : il y a pour cela une raison spéciale dans la circonstance qu’en Brunswick, seul domicile du duc Charles, il n’existe pas de tribunal compétent pour statuer sur une question d’état de cette nature. Telle est la position des membres d’une famille régnante : si, d’une part, ils jouissent de prérogatives spéciales, en retour leur existence sociale dépend du libre arbitre des chefs des familles, qui sont les princes régnants