Actes sous seing privé

‘ V. suprà, n* 464. 1 • A', la Revue étrangère, t. VIH,

I p. 71& et soir.

471. Nous avons déjà examiné, dans les Titres qui précèdent, une partie des questions qui peuvent se présenter relativement à l’exécution des actes dans les pays étrangers. Nous avons parlé au Titre III de la force probatoire de ces actes, soit qu’ils aient été reçus par des fonctionnaires ou officiers publics, soit qu’ils aient été passés sous signature privée. 11 a déjà été question au Titre VI, chapitre II, de la mise en grosse et de la formule exécutoire; nous avons aussi fait remarquer que l’acte qui , suivant la loi du lieu de sa confection, emporte la voie de l’exécution parée, ne jouira pas de cette prérogative dans les autres pays '. Nous entrerons encore dans quelques détails, en comparant entre elles les dispositions des diverses législations n-elatives aux effets des actes. Nous parlerons d’abord des actes authentiques, et nous terminerons par les observations relatives aux actes sous seing privé.

472. En France, l’art. 1317 du Code civil définit ainsi Tacte authentique : « C’est celui qui a été reçu par ofli- » ciers publics ayant le droit d’instrumenter dans le n lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités » requises. » Cette définition s’applique aux actes notariés et, en général , aux actes de juridiction volontaire.

Les actes notariés ont un triple effet: 1° ils font pleine foi de la convention qu’ils renferment, entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause; néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l’exécution de l’acte argué de faux sera suspendue par la mise en

•V.sttprà,n<'*99et330.M. Massé, t. II, n®* 330 et 418.